La commission, présidée par l’ASN, est composée de personnes qualifiées et de représentants des services de l’État, des laboratoires, des instances de normalisation et de l’IRSN. 4.3.3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent participer à des EIL organisés par l’IRSN. Le programme, désormais quinquennal, de ces essais est mis à jour annuellement. Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du RNM. Jusqu’à 70 laboratoires s’inscrivent à un type d’essai, dont quelques laboratoires étrangers. La commission d’agrément définit les critères d’évaluation utilisés pour l’exploitation des EIL. Lorsque le résultat obtenu par un laboratoire à un EIL n’est pas suffisamment probant, l’ASN peut, sur avis de la commission d’agrément, délivrer un agrément pour une durée probatoire de un ou deux ans, par exemple, ou conditionner la délivrance de l’agrément à la fourniture d’éléments complémentaires, voire la participation à un nouvel essai contradictoire. En 2021, l’IRSN a organisé sept EIL et un essai contradictoire. Depuis 2003, 95 EIL ont été menés couvrant 59 types d’agrément. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux, avec 54 laboratoires. Ils sont entre une trentaine et une quarantaine de laboratoires à disposer d’agréments pour les mesures de matrices biologiques (faune, flore, lait), des poussières atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimétrie gamma ambiante. Pour les sols et les sédiments, le nombre de laboratoires s’établit à 28. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, entre 10 et 20 d’entre eux sont agréés pour les mesures du carbone-14, des transuraniens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans l’eau, les sols et sédiments, et les matrices biologiques (herbe, productions agricoles végétales ou animales, lait, faune et flore aquatique, etc.). En 2021, l’ASN a délivré 121 agréments ou renouvellements d’agréments et s’est prononcé sur le maintien de 27 agréments. Au 1er janvier 2022, le nombre total de laboratoires agréés est de 67, ce qui représente 945 agréments, tous types confondus, en cours de validité. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur asn.fr. 5 // Les contrôles liés aux fraudes et le traitement des signalements 5.1 Le contrôle relatif aux fraudes Depuis 2015, plusieurs cas d’irrégularités pouvant s’apparenter à des falsifications ont été mis en évidence chez des fabricants, des fournisseurs ou des organismes connus et travaillant depuis de nombreuses années pour l’industrie nucléaire française. Des cas avérés de contrefaçons ou de falsifications ont en outre été rencontrés dans certains pays étrangers ces dernières années. Le terme d’irrégularité est employé par l’ASN pour toute modification, altération ou omission de certaines informations ou données de manière volontaire. Une irrégularité détectée par l’ASN peut être caractérisée par un juge sur le plan pénal en fraude. Le nombre de cas avérés ou suspectés ne représente qu’une infime proportion des activités nucléaires, mais ces cas montrent que ni la robustesse de la chaîne de surveillance et de contrôle au premier rang de laquelle se trouvent les fabricants, fournisseurs et exploitants, ni le haut niveau de qualité exigé dans l’industrie nucléaire n’ont permis d’écarter totalement les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. En effet, ces cas n’ont pas tous été détectés par la surveillance de l’exploitant, qui doit désormais s’adapter de manière plus adéquate à la prévention, à la détection, à l’analyse et au traitement de cas de fraudes. L’ASN a engagé en 2016 une réflexion sur l’adaptation des méthodes de contrôle des INB dans un contexte d’irrégularité. Lors de celle‑ci, elle a interrogé d’autres administrations de contrôle, ses homologues étrangères, ainsi que des exploitants sur leurs pratiques afin d’en tirer le REX. Ce risque particulier a 0 10 20 30 40 50 60 Exploitant Privé Institutionnel Universitaire Associatif Total Denrées alimentaires Milieu ambiant Gaz/Air Aérosols/Filtre Biologique Sols Eau GRAPHIQUE Répartition du nombre de laboratoires agréés pour une matrice environnementale donnée au 1er janvier 2022 7 166 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
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