À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques ou vérifications prévus par la réglementation dans les domaines qui relèvent de sa compétence : ∙ vérifications en radioprotection ; ∙ mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public ; ∙ évaluations de la conformité d’ESPN et actions de contrôle des ESP en service. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux‑ci réalisent les contrôles conformément à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel et déontologique et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel. En 2020, les organismes agréés pour les vérifications en radioprotection ont réalisé 47115 vérifications, dont la répartition par type de source et par domaine figure dans le tableau 2. Les rapports des vérifications réalisées dans chaque établissement par les organismes agréés pour les vérifications en radioprotection sont à la disposition et examinés par les agents de l’ASN lors : ∙ des renouvellements d’autorisations ou modifications soumises à autorisation de l’ASN; ∙ des inspections. L’examen de ces rapports permet, d’une part, de vérifier que les vérifications obligatoires ont bien lieu, d’autre part, d’interroger les exploitants sur les actions entreprises pour remédier aux éventuelles non‑conformités. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses lorsque l’utilisation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de laboratoires pour la surveillance de la radioactivité dans l’environnement (voir point 4.3). La liste des agréments délivrés par l’ASN est tenue à jour sur asn.fr. Par ailleurs, l’ASN agrée, après avis de la sous‑commission permanente chargée du transport de marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : ∙ les organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives ; deux organismes sont agréés ; ∙ les organismes chargés d’attester la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1kg ou plus d’hexafluorure d’uranium (UF6) ; ∙ les organismes chargés de l’homologation de type conteneurs‑ citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 ; ∙ les organismes chargés des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de marchandises dangereuses de la classe 7. Deux organismes sont agréés pour l’homologation des conteneurs‑citernes et l’attestation de conformité des emballages d’UF6. Au 31 décembre 2021, sont agréés ou habilités par l’ASN: ∙ 29 organismes chargés des vérifications en radioprotection. Cinq renouvellements ont été délivrés au cours de l’année 2021 ; ∙ 94 organismes chargés de la mesure de l’activité volumique du radon dans les bâtiments. Huit de ces organismes peuvent également réaliser des mesures dans des cavités et ouvrages souterrains et 12 sont agréés pour identifier les sources et voies d’entrée du radon dans les bâtiments. L’ASN a délivré 71 agréments nouveaux ou de renouvellement au cours de l’année 2021 ; ∙ 4 organismes habilités pour les contrôles des ESPN dans le cadre de l’évaluation de la conformité des ESPN neufs ; ∙ 2 organismes habilités pour les contrôles des ESPN dans le cadre du suivi en service ; ∙ 3 organismes habilités pour les ESP et les récipients à pression simple dans le périmètre des INB (suivi en service) ; ∙ 17 services d’inspection habilités pour le suivi en service des ESP et des récipients à pression simple dans le périmètre des centrales nucléaires ; ∙ 67 laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l’environnement couvrant 945 agréments, dont 148 agréments ou renouvellements délivrés ou maintenus au cours de l’année 2021. En 2022, la réglementation concernant les vérifications et prestations réalisées par les organismes agréés en radioprotection (OARP) et pour le mesurage du radon va évoluer. Depuis le 1er janvier 2022, la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN du 4 février 2010 définissant les modalités de vérification des OARP n’est plus applicable pour ce qui concerne les vérifications réalisées au titre du code du travail. La réglementation actuelle définissant les modalités d’agrément des organismes agréés pour les vérifications en radioprotection (décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010) et les vérifications qu’ils réalisent au titre du code de la santé publique (décision n° 2010-DC-0175) va être modifiée en 2022 : ∙ les règles que les responsables d’activités nucléaires devront faire vérifier par un OARP porteront principalement sur la gestion des effluents et des déchets, définie dans la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008, ainsi que sur la conception, l’exploitation et la maintenance des installations de médecine nucléaire in vivo, définies dans la décision n° 2014-DC-0463 du 23 octobre 2014 ; ∙ la décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 sera révisée en 2022 : le projet de décision de l’ASN qui abroge cette décision a été ouvert à consultation du public en décembre 2021. TABLEAU Vérifications de radioprotection réalisées en 2020 par les organismes agréés pour les vérifications en radioprotection MÉDICAL VÉTÉRINAIRE RECHERCHE/ ENSEIGNEMENT INDUSTRIE HORS INB INB TOTAL Sources scellées 1 686 6 1 472 8959 9 155 21 278 Sources non scellées 351 12 732 456 1 479 3030 Générateurs électriques de rayonnements ionisants mobiles 2247 245 130 650 36 3308 Générateurs électriques de rayonnements ionisants f ixes 11 923 742 579 5275 211 18730 Accélérateurs de particules 402 3 204 146 14 769 Total 16609 1 008 3 117 15486 10895 47 115 2 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 151 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=