2.5 Les appuis techniques de l’ASN L’ASN bénéficie de l’expertise d’appuis techniques pour préparer ses décisions. L’IRSN est le principal d’entre eux. L’ASN poursuit, par ailleurs, depuis plusieurs années, un effort de diversification de ses experts. 2.5.1 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’IRSN a été créé par la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 instaurant une agence française de sécurité sanitaire environnementale et par le décret n° 2002‑254 du 22 février 2002 dans le cadre de la réorganisation nationale du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens publics d’expertise et de recherche dans ces domaines. Ces textes ont été modifiés depuis, notamment par l’article 186 de la loi TECV et le décret n° 2016‑283 du 10 mars 2016 relatif à l’IRSN. L’IRSN est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l’environnement, de la défense, de l’énergie, de la recherche et de la santé. L’article L. 592‑45 du code de l’environnement précise que l’IRSN est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial qui exerce, à l’exclusion de toute responsabilité d’exploitant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. L’IRSN contribue à l’information du public et publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’ASN, en concertation avec celles‑ci. Il organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l’initiative, à l’exclusion de ceux relevant de la défense. Pour la réalisation de ses missions, l’ASN a recours à l’appui technique de l’IRSN. Le président de l’ASN étant membre du conseil d’administration de l’IRSN, l’ASN contribue à l’orientation de la programmation stratégique de l’IRSN. L’IRSN conduit et met en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir sa capacité d’expertise publique sur les connaissances scientifiques les plus avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il est chargé d’une mission d’appui technique aux autorités publiques compétentes en sûreté, radioprotection et sécurité, aussi bien dans la sphère civile que dans celle de la défense. L’IRSN assure également certaines missions de service public, notamment en matière de surveillance de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants. L’IRSN assure la gestion de bases de données nationales (comptabilité nationale des matières nucléaires, fichier national d’inventaire des sources de rayonnements ionisants, fichier relatif au suivi de l’exposition des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants, etc.) et contribue ainsi à l’information du public sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Les effectifs de l’IRSN L’effectif global de l’IRSN au 31 décembre 2021 est de 1725 agents, dont 435 se consacrent à l’appui technique de l’ASN. Le budget de l’IRSN Le budget de l’IRSN est présenté au point 3. Une convention quinquennale définit les principes et les modalités de l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN. Elle a été renouvelée fin 2021 pour la période 2022-2026. Cette convention est précisée chaque année par un protocole qui recense les actions à réaliser par l’IRSN en appui à l’ASN. Loi TECV Cette loi du 17 août 2015 clarifie l’organisation du dispositif articulé autour de l’ASN et de l’IRSN: ∙ elle inscrit dans le code de l’environnement l’existence et les missions de l’IRSN au sein d’une nouvelle section 6 intitulée « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » du chapitre 2 relatif à «L’Autorité de sûreté nucléaire » du titre IX du livre V du code de l’environnement ; ∙ elle rappelle que l’ASN bénéficie de l’appui technique de l’IRSN en précisant que cet appui comprend des activités d’expertise « soutenues par des activités de recherche » ; ∙ elle précise les relations entre l’ASN et l’IRSN en indiquant que l’ASN « oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique » et que le président de l’ASN est membre du conseil d’administration de l’Institut ; ∙ elle prévoit enfin le principe de publication des avis de l’IRSN. 2.5.2 Les groupes permanents d’experts Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie sur les avis et les recommandations de huit GPE. Une distinction est faite entre l’expertise demandée à l’IRSN (voir point 2.5.1), et celle demandée aux GPE. Les GPE donnent un avis, à la demande de l’ASN, sur certains dossiers techniques à forts enjeux en amont de la prise de décision. Les GPE sont composés d’experts nommés à titre individuel en raison de leur compétence et sont ouverts à la société civile. Leurs membres sont issus des milieux universitaires et associatifs et d’organismes d’expertise et de recherche. Ils peuvent également être des exploitants d’installations nucléaires ou appartenir à d’autres secteurs (industriel, médical, etc.). La participation d’experts étrangers permet de diversifier les modes d’approche des problématiques et de bénéficier de l’expérience acquise au plan international. L’ASN renouvelle tous les quatre ans la composition des GPE. En 2021, ils étaient répartis selon leurs domaines de compétence : ∙ le Groupe permanent d’experts pour le démantèlement (GPDEM) créé en octobre 2018 ; ∙ le Groupe permanent d’experts pour les réacteurs (GPR) renouvelé en octobre 2018 ; ∙ le Groupe permanent d’experts pour les laboratoires et les usines (GPU) renouvelé en octobre 2018 ; ∙ le Groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD) renouvelé en octobre 2018 ; ∙ le Groupe permanent d’experts pour les transports (GPT) renouvelé en octobre 2018 ; ∙ le Groupe permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires (GPESPN) renouvelé en octobre 2018 ; ∙ le Groupe permanent d’experts pour la radioprotection des travailleurs et du public pour les applications industrielles et de recherche, ainsi que pour les rayonnements ionisants d’origine naturelle et en environnement (GPRADE) dont le mandat est arrivé à échéance au 31 décembre 2021 (voir encadré) ; ∙ le Groupe permanent d’experts pour la radioprotection des professionnels de santé, du public et des patients pour les applications médicales et médico‑légales des rayonnements ionisants (GPMED) dont le mandat est arrivé à échéance au 31 décembre 2021 (voir encadré). Pour la majorité des sujets traités, les GPE étudient les rapports établis par l’IRSN, par un groupe de travail d’experts ou par l’une des directions de l’ASN. Les représentants des services de l’ASN ou des structures externes ayant réalisé l’expertise préalable à une réunion de GPE présentent au groupe leurs conclusions. À l’issue de chaque consultation, le GPE consulté peut émettre un avis écrit, pouvant être assorti de recommandations, à destination du directeur général de l’ASN. Les éléments relatifs au dossier 138 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE
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