Définition des orientations et suivi de la recherche La qualité des décisions de l’ASN repose notamment sur une expertise technique robuste qui s’appuie elle‑même sur les meilleures connaissances du moment. Dans ce domaine, l’article L. 592‑31‑1 du code de l’environnement comporte des dispositions donnant compétence à l’ASN pour veiller à l’adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Sur la base des travaux de son comité scientifique (voir point 2.5.3), l’ASN a émis trois avis sur les besoins de recherche en 2012, 2015 et 2018. Depuis la publication de son troisième avis, l’ASN poursuit le renforcement de ses relations avec les organismes de recherche et institutions en charge de la programmation et du financement de la recherche aux niveaux national et européen. Le contexte sanitaire de 2020 et 2021 a cependant limité les rencontres prévues, notamment à l’international. L’accident de la centrale nucléaire de Fukushima (Japon) a mis en exergue la nécessité d’approfondir les recherches en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Un appel à projets dans ces domaines a par conséquent été lancé par l’ANR dans le cadre des investissements d’avenir. L’ASN participe au comité de pilotage de cet appel à projets, qui permet le financement de projets de recherche depuis 2013, et ce jusqu’à mi-2023. Une évaluation de ces projets est prévue à compter de 2022. 2.3.2 L’organisation Le collège de l’ASN Le collège de l’ASN est composé de cinq commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps. Leur mandat est d’une durée de 6 ans et il n’est pas renouvelable. Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Le président de la République peut mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Le collège définit la stratégie de l’ASN. Il intervient plus particulièrement dans la définition des politiques générales, c’est‑à‑dire des doctrines et principes d’actions de l’ASN dans ses missions essentielles, notamment la réglementation, le contrôle, la transparence, la gestion des situations d’urgence et les relations internationales. En application du code de l’environnement, le collège rend les avis de l’ASN au Gouvernement et prend les principales décisions de l’ASN. Il prend publiquement position sur des sujets majeurs qui relèvent de la compétence de l’ASN. Il adopte le règlement intérieur de l’ASN, qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement ainsi que des règles de déontologie. Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de l’ASN. En 2021, le collège de l’ASN s’est réuni 57 fois. Il a rendu 22 avis et pris 17 décisions. La commission des sanctions L’ordonnance « nucléaire » n° 2016‑128 du 10 février 2016 a créé la commission des sanctions de l’ASN (articles L. 592‑41 à L. 592‑44 du code de l’environnement). L’ASN a installé le 19 octobre 2021 la commission des sanctions. La mise en place de cette commission complète l’arsenal des mesures de coercition à la disposition de l’ASN. Sur saisine du collège de l’ASN, elle aura le pouvoir de prononcer des amendes administratives à l’encontre des exploitants d’INB, des responsables de transport de substances radioactives ou d’exploitants d’ESPN ou bien des responsables d’activités nucléaires réglementées par le code de la santé publique. Son indépendance est garantie par la loi. La commission est composée de quatre membres titulaires, deux conseillers d’État, désignés par le vice‑président du Conseil d’État, et deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend également quatre membres suppléants dont l’un est en cours de désignation. La durée du mandat des membres est de 6 ans. Lors de leur première réunion, le 19 octobre 2021, les membres titulaires ont élu M. Maurice Meda président de la commission pour les trois prochaines années. Ils ont également adopté le De gauche à droite : Bernard Bureau, Françoise Farrenq‑Nesi, Jacqueline Riffault, Maurice Méda, Denis Jardel, Olivier Yeznikian. Absent : Yves Gounin. LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’ASN 130 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE
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