énergétique pour la croissance verte (loi TECV). Un arrêté du 19 août 2016 fixe la liste des sites bénéficiant d’un montant de responsabilité réduit pour ceux où les risques sont limités. Dans le cadre de la poursuite de ses réflexions concernant la gestion de la phase post‑accidentelle, le Codirpa, mis en place par l’ASN en 2005 à la demande du Premier ministre, a travaillé pour prendre en compte les enseignements de la gestion post‑ accidentelle mise en œuvre au Japon après la catastrophe de Fukushima, mais aussi le retour d’expérience des exercices de crise. À l’issue de ces travaux, le Codirpa a proposé plusieurs recommandations d’évolution de la doctrine post‑accidentelle, recommandations que l’ASN a transmises au Premier ministre qui les a acceptées en juin 2020. La principale d’entre elles consiste en une simplification du zonage post‑accidentel servant de base aux mesures de protection de la population : ∙ pour protéger la population du risque d’exposition externe, il est proposé de maintenir le périmètre d’éloignement des populations (zone non habitable), sur la base d’une valeur de dose efficace annuelle de 20 millisievert par an (mSv/an) pour la première année, due à la seule exposition externe. La consommation et la vente des denrées produites localement seraient interdites au sein de cette zone ; ∙ pour limiter l’exposition de la population au risque de contamination par ingestion, un périmètre de non-consommation des denrées fraîches produites localement est proposé. Dans un premier temps, ce périmètre serait défini à partir du plus grand des périmètres de protection de la population (mise à l’abri, prise d’iode, etc.) établi lors de la phase d’urgence. Il serait ensuite affiné à partir des mesures de contamination environnementale et des modélisations disponibles ; ∙ concernant la commercialisation des denrées alimentaires produites localement, le Codirpa propose la mise en place d’une approche territorialisée par filière de production agricole et d’élevage, s’appuyant sur les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive définis au niveau européen pour le commerce des denrées alimentaires. En outre, pour répondre à la demande d’accompagnement des initiatives de transfert des éléments de la doctrine vers le niveau territorial, le Codirpa a mis en place un groupe de travail impliquant de nombreuses associations (dont l’Anccli), l’IRSN, mais aussi des représentants d’administrations nationales et déconcentrées. Les travaux engagés ont permis d’aboutir : ∙ à la création d’un site internet Anccli/ASN/IRSN de sensibilisation au post‑accident (post-accident-nucleaire.fr). Ce site permet aux élus, aux professionnels de santé, aux associations, aux personnels de l’éducation et aux acteurs économiques de trouver des documents et informations utiles pour préparer ou gérer la vie sur un territoire contaminé par un accident nucléaire ; ∙ à la publication d’un guide pratique destiné aux habitants d’un territoire contaminé par un accident nucléaire ; ∙ à une foire aux questions/réponses établie avec et pour les professionnels de santé sur les domaines de la santé et de la vie courante. Ce premier travail d’information sera poursuivi sur le long terme, le site internet de sensibilisation au post‑accident ayant vocation à être enrichi à l’avenir par les productions du Codirpa relatives à l’information des parties prenantes du post‑accident, dans une logique d’accompagnement de ces derniers. 2. Le rôle de l’ASN en situation d’urgence et post‑accidentelle 2.1 Les quatre missions essentielles de l’ASN En situation d’urgence, l’ASN, avec l’appui de l’IRSN, a pour missions : ∙ de contrôler les dispositions prises par l’exploitant et de s’assurer de leur pertinence ; ∙ de conseiller les autorités quant aux actions de protection des populations ; ∙ de participer à la diffusion de l’information de la population et des médias ; ∙ d’assurer la fonction d’autorité compétente dans le cadre des conventions internationales sur la notification rapide et sur l’assistance. Le contrôle des dispositions prises par l’exploitant De même qu’en situation normale l’ASN exerce en situation accidentelle sa mission d’autorité de contrôle. Dans ce contexte particulier, l’ASN s’assure que l’exploitant exerce pleinement ses responsabilités pour maîtriser l’accident, en limiter les conséquences et informer rapidement et régulièrement les pouvoirs publics. Elle s’appuie sur l’expertise de l’IRSN et peut à tout moment prescrire à l’exploitant des évaluations ou des actions rendues nécessaires, sans pour autant se substituer à celui‑ci dans la conduite technique. Le conseil aux préfets de département et de zone et au Gouvernement La décision du préfet sur les dispositions à prendre pour assurer la protection de la population en situations d’urgence radiologique et post‑accidentelles dépend des conséquences effectives ou prévisibles de l’accident autour du site. De par la loi, il appartient à l’ASN de faire des recommandations au préfet et au Gouvernement, en intégrant l’analyse de l’IRSN. Cette analyse porte à la fois sur le diagnostic de la situation (compréhension de la situation de l’installation accidentée, analyse des conséquences pour l’homme et l’environnement) et sur le pronostic (évaluation des développements possibles et en particulier des rejets radioactifs). Ces recommandations portent notamment sur les actions à mettre en œuvre pour la protection des populations en phase d’urgence et en phase post‑accidentelle. La diffusion de l’information L’ASN intervient dans la diffusion de l’information auprès : ∙ des médias et du public : publication de communiqués et conférences de presse ; il importe que cette action soit coordonnée avec les autres entités amenées à communiquer (préfets, exploitants aux niveaux local et national, etc.) ; ∙ des acteurs institutionnels et associatifs : collectivités locales, ministères, préfectures, autorités politiques, directions générales des administrations, Anccli, commissions locales d’information, etc. ; ∙ des organismes de sûreté étrangers. La fonction d’autorité compétente au sens des conventions internationales Le code de l’environnement prévoit que l’ASN assure la mission d’autorité compétente au titre des conventions internationales de 1986 sur la notification rapide et sur l’assistance. À ce titre, elle réalise le recueil et la synthèse d’informations en vue d’assurer ou de recevoir les notifications et transmettre les informations prévues par ces conventions aux organisations internationales (Agence internationale de l’énergie atomique – AIEA, et Union européenne) et aux pays concernés par d’éventuelles conséquences sur leur territoire, en lien avec le ministère chargé des affaires étrangères. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 179 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES 04
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=