La hiérarchisation des anomalies doit permettre un traitement prioritaire des plus importantes d’entre elles. La réglementation a défini une catégorie d’anomalies appelée «événement significatif ». Ces événements sont suffisamment importants en matière de sûreté, d’environnement ou de radioprotection pour justifier que l’ASN en soit rapidement informée et qu’elle reçoive ultérieurement une analyse plus complète. Les événements significatifs doivent obligatoirement lui être déclarés, ainsi que le prévoient l’arrêté du 7 février 2012 (article 2.6.4), le code de la santé publique (articles L. 1333‑13, R. 1333‑21 et 22), le code du travail (article R. 4451‑74) et les textes réglementaires relatifs au TSR (par exemple, l’accord européen pour le transport de marchandises dangereuses par la route). Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des événements jugés significatifs tiennent compte : ∙ des conséquences réelles ou potentielles, sur les travailleurs, le public, les patients ou l’environnement, des événements pouvant survenir en matière de sûreté ou de radioprotection ; ∙ des principales causes techniques, humaines ou organisationnelles ayant entraîné la survenue d’un tel événement. Ce processus de déclaration s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la sûreté et de la radioprotection. Il nécessite la participation active de tous les acteurs (utilisateurs de rayonnements ionisants, transporteurs, etc.) à la détection et à l’analyse des écarts. Il permet aux autorités : ∙ de s’assurer que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement ; ∙ de faire bénéficier d’autres responsables d’activités similaires du retour d’expérience de l’événement. Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant. Par ailleurs, le nombre et le classement sur l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (International Nuclear and Radiological Event Scale – INES) des événements significatifs survenus dans une installation nucléaire ne sont pas, à eux seuls, des indicateurs du niveau de sûreté de l’installation. En effet, d’une part, la classification sur un niveau donné est réductrice et ne suffit pas à rendre compte de la complexité d’un événement, d’autre part, le nombre d’événements recensés dépend du taux de déclaration. L’évolution du nombre d’événements ne reflète donc pas non plus l’évolution du niveau de sûreté. 3.3.2 La mise en œuvre de la démarche La déclaration d’un événement L’ exploitant d’une INB ou la personne responsable d’un TSR est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’ASN et, le cas échéant, à l’autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement. De même, le responsable d’une activité nucléaire doit déclarer tout événement pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants et susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés. Selon les dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de déclarer les événements significatifs affectant ses travailleurs. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs salariés ou non salariés sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispositions de l’article R. 4451‑35 du code du travail. Le déclarant apprécie l’urgence de la déclaration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter les conséquences de l’événement. Le délai de déclaration de deux jours ouvrés, mentionné dans les guides de déclaration de l’ASN, n’a pas lieu d’être lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une intervention des pouvoirs publics. Lorsqu’un même événement concerne potentiellement plusieurs installations, il est qualifié de « générique ». L’exemple le plus courant est un défaut lié à un matériel installé sur plusieurs réacteurs nucléaires (voir chapitre 10). Dans ce cas, l’ASN analyse l’événement comme un événement unique, le traitement étant principalement commun aux installations affectées. Ce processus suit les recommandations de l’AIEA, qui précise qu’une déclaration unique peut être appropriée en cas d’événement affectant la défense en profondeur et touchant plusieurs installations similaires. L’exploitation de la déclaration par l’ASN L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates, décider de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événement de manière approfondie et préparer, s’il y a lieu, l’information du public. La déclaration est complétée dans les 2 mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse de l’événement et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection et éviter le renouvellement de l’événement. Ces informations sont prises en compte par l’ASN et son appui technique, l’IRSN, pour l’élaboration du programme d’inspection et lors des réexamens périodiques de la sûreté des INB. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement, a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement et a diffusé le retour d’expérience. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significatifs, les dispositions immédiates techniques, organisationnelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. L’ASN et l’IRSN effectuent aussi un examen plus global du retour d’expérience des événements. Les comptes rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploitants, ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASN et l’IRSN constituent une base du retour d’expérience. L’examen du retour d’expérience peut conduire à des demandes de l’ASN d’amélioration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant, mais également à des évolutions de la réglementation. Le retour d’expérience comprend les événements qui se produisent en France et à l’étranger, dans les installations nucléaires ou présentant des risques non radiologiques, si leur prise en compte est pertinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3.3.3 L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 157 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03
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