Rapport de l'ASN 2019

en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé, la salubrité publique et l’environ‑ nement. Le décret n°2015‑1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application de ce dispositif. Les Dreal pilotent la démarche d’élaboration des secteurs d’in‑ formation sur les sols sous l’autorité des préfets. Les divisions territoriales de l’ASN y contribuent en informant les Dreal des sites présentant des pollutions liées à des substances radioactives dont elles ont connaissance. La démarche d’élaboration de ces secteurs d’information est progressive et n’a pas vocation à être exhaustive. À terme, ces sites ont vocation à être inscrits dans les documents d’urbanisme. Plusieurs inventaires des sites pollués sont disponibles pour le public et sont complémentaires: l ’ inventaire national de l’Andra, mis à jour tous les trois ans, qui comprend les sites identifiés comme pollués par des substances radioactives (l’édition de 2018 est disponible sur andra.fr ), ainsi que les bases de don‑ nées consacrées aux sites et sols pollués du ministère chargé de l’environnement. L’ASN estime par ailleurs que les parties prenantes et les publics concernés doivent être impliqués le plus en amont possible dans la démarche de réhabilitation d’un site pollué par des substances radioactives. L’ASN rappelle également qu’en application du principe « pol‑ lueur‑payeur» inscrit dans le code de l’environnement les respon‑ sables de la pollution financent les opérations de réhabilitation du site pollué et de l’élimination des déchets qui résultent de ces opérations. En cas de défaillance des responsables, l’Andra assure, au titre de sa mission de service public et sur réquisition publique, la remise en état des sites de pollutions radioactives. Dans le cas des sites et sols pollués sans responsable connu, l’État assure le financement de leur assainissement, par une subvention publique prévue à l’article L. 542‑12‑1 du code de l’environnement. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif ( CNAR ) émet des avis sur l’utilisation de cette subvention, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets. Au titre de l’article D.542‑15 du code de l’environnement, la com‑ position de la CNAR est la suivante : ∙ ∙ des «membres de droits », les représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’énergie, de l’Andra, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), de l’IRSN, du CEA, de l’ASN et de l’association des maires de France ; ∙ ∙ des membres mandatés pour quatre ans par les ministres en charge de l’énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotec‑ tion (le président de la CNAR, deux représentants d’associa‑ tions environnementales et un représentant d’un établissement public foncier). Les membres de la CNAR ont élu en 2019 M. Dubot Didier comme président de la commission pour un mandat de quatre ans. La commission s’est réunie quatre fois en 2019, notamment sur le suivi de la gestion de sites pollués en cours, comme le site de Champlay, ou pour la gestion de terres issus de l’assainissement d’anciens sites historiques, comme le cas des terres de l’usine Bayard. Lorsque la pollution est due à une installation relevant d’une police spéciale (INB, ICPE ou activité nucléaire relevant du code de la santé publique), la gestion de ces sites relève du même régime de contrôle. Dans le cas contraire, le préfet contrôle les mesures prises en matière de gestion du site pollué. En matière de gestion des sites pollués radioactifs relevant du régime des ICPE et du code de la santé publique, que le respon‑ sable soit solvable ou défaillant, le préfet s’appuie sur l’avis de l’inspection des installations classées, de l’ASN et de l’agence régionale de santé pour valider le projet de réhabilitation du site et encadre la mise en œuvre des mesures de réhabilitation par arrêté préfectoral. Ainsi, l’ASN peut être sollicitée par les services préfectoraux et l’inspection des installations classées pour rendre son avis sur les objectifs d’assainissement d’un site. Contrôle de l’ASN concernant les différents sites miniers d’uranium et sols pollués par des substances radioactives Les mines d’uranium et leurs dépendances, ainsi que les conditions de leur fermeture, relèvent du code minier. Les stockages de résidus miniers radioactifs relèvent de la rubrique 1735 de la nomenclature des ICPE. Le contrôle des modalités de gestion des résidus ou des stériles miniers en dehors des sites de production ou des stockages sont de la responsabilité du préfet, sur propositions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Ainsi, les mines, les stockages de résidus miniers, les modalités de gestion des résidus ou des stériles miniers dans le domaine public ou la gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives sans responsable solvable ne sont donc pas soumis au contrôle de l’ASN. L’ASN intervient en appui des services de l’État, à leur demande, en ce qui concerne la radioprotection des travailleurs et du public, ainsi que les filières de gestion des déchets, des résidus et des stériles miniers. De plus, dans le cadre du PNGMDR, l’ASN rend des avis sur les études remises afin, par exemple, d’améliorer les connaissances sur l’évolution de l’impact radiologique à long terme des anciens sites miniers sur le public et l’environnement. Elle peut, à la demande de l’autorité compétente, émettre des avis quant à la gestion de ces sites. En octobre 2012, l’ASN a arrêté sa doctrine en matière de gestion des sites pollués par des substances radioactives qui précise les principes fondamentaux qu’elle retient. Dans l’hypothèse où, en fonction des caractéristiques du site, la démarche de référence d’assainissement complet poserait des difficultés de mise en œuvre, il convient, en tout état de cause, d’aller aussi loin que raisonnablement possible dans le processus d’assainissement et d’apporter les éléments, d’ordre technique ou économique, justifiant que les opérations d’assainissement ne peuvent être davantage poussées et sont compatibles avec l’usage établi ou envisagé du site. La doctrine de l’ASN définit des dispositions à prendre dans le cas où l’assainissement complet n’est pas atteint. Sur la base du retour d’expérience et de l’évolution réglementaire opérée en 2018, l’ASN a engagé des réflexions sur cette doctrine. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  369 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14