Rapport de l'ASN 2019

de gestion des déchets et aux enjeux de sûreté des installations dédiées. Ainsi, les INB de gestion des déchets sont notamment classées dans l’une des trois catégories, numérotées de 1 à 3 par ordre décroissant d’importance des risques et inconvénients qu’elles présentent. Cette catégorisation permet en partie de définir le programme d’inspection et de cibler le niveau d’exper‑ tise requis pour l’instruction de certains dossiers des exploitants. Ces différentes installations, ainsi que l’appréciation de l’ASN sur leur sûreté, sont présentées en introduction de ce rapport. 2.1.2 Le contrôle du conditionnement des colis • La réglementation L ’ arrêté du 7 février 2012 définit les exigences associées au condi‑ tionnement des colis. Il est notamment demandé aux producteurs de déchets radioactifs de conditionner leurs déchets en tenant compte des exigences liées à leur gestion ultérieure, et tout par‑ ticulièrement leur acceptation dans des installations de stockage. La décision de l’ASN n°2017-DC-0587 du 23 mars 2017 précise les exigences relatives au conditionnement des déchets en vue de leur stockage et aux conditions d’acceptation des colis de déchets dans les INB de stockage. • La production des colis de déchets à destination d’installations de stockage existantes Les producteurs de colis de déchets élaborent un dossier de demande d’agrément sur la base des spécifications d’accepta‑ tion de l’installation de stockage destinataire des colis. L’Andra délivre un agrément formalisant son accord sur le procédé de fabrication et la qualité des colis. L’Andra vérifie la conformité des colis aux agréments délivrés par l’intermédiaire d’audits et de missions de surveillance, chez les producteurs de colis et sur les colis reçus dans ses installations. • Les colis de déchets à destination d’installations de stockage à l’étude Pour les déchets destinés à des installations de stockage à l’étude, les spécifications d’acceptation des déchets n’ont, de fait, pas encore été définies. L’Andra ne peut donc pas délivrer d’agré‑ ment pour encadrer la production de colis de déchets de type FA‑VL, HA-VL ou MA‑VL.  Dans ces conditions, la production de colis de tels déchets est soumise à l’accord de l’ASN sur la base d’un dossier établi par le producteur de déchets, appelé «référentiel de conditionnement». Celui‑ci doit démontrer le caractère non rédhibitoire des colis, conditionnement et entreposage entreposage ● En attente de mise en service ✱ Relève du statut des ICPE ▲ Relève du statut des INBS La Hague Saclay Saint-Laurent-des-Eaux Morvilliers Bugey Tricastin Marcoule Cadarache Malvési Soulaine-Dhuys Valduc entreposage traitement et conditionnement traitement et conditionnement entreposage traitement et conditionnement traitement entreposage traitement et conditionnement conditionnement et entreposage traitement et conditionnement Entreposage de chemises de graphite irradiées INB 35 Zone de gestion des effluents liquides (ZGEL) ▲ CDS ● INB 177 Déchets irradiants ou alpha issus du démantèlement (Diadem) INB 160 Centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (Centraco) INB 171 Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents (Agate) INB 164 Conditionnement et entreposage de déchets radioactifs (Cedra) INB 37-A Station de traitement des déchets solides (STD) ✱ Rotonde ▲ STEMA INB 74 traitement, conditionnement et entreposage Établissement de La Hague ● INB 173 Installation de conditionnement d’entreposage des déchets activés (Iceda) INB 175 Entreposage confiné de résidus issus de la conversion (Écrin) tri INB 138 Établissement du Tricastin Socatri stockage conditionnement, entreposage et stockage INB 66 Centre de stockage de la Manche (CSM) ✱ Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires) conditionnement et stockage INB 149 Centre de stockage de l’Aube (CSA) entreposage ▲ Bâtiment d’entreposage de déchets tritiés Principales installations supports à la gestion des déchets radioactifs Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  363 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14