Rapport de l'ASN 2019

une note d’orientations générales de sûreté pour la recherche d’un site pouvant accueillir les déchets FA‑VL.  Le PNGMDR 2010‑2012   a ouvert la possibilité de stocker de manière distincte les déchets de graphite et les déchets radifères et a demandé à l’Andra de travailler sur deux options de conception: ∙ ∙ un stockage sous couverture remaniée réalisé dans une couche géologique affleurante par excavation puis remblais ; ∙ ∙ un stockage sous couverture intacte creusé en souterrain dans une couche d’argile à une profondeur plus importante. Le PNGMDR 2013‑2015 a demandé aux différents acteurs impli‑ qués de réaliser des études (caractérisation et possibilité de trai‑ tement des déchets, investigations géologiques sur un site iden‑ tifié par l’Andra, études de conception et analyse préliminaire de sûreté) afin que l’État soit en mesure de préciser en 2016 les orien‑ tations relatives à la gestion des déchets de type FA‑VL. Ainsi, les détenteurs de déchets de type FA‑VL ont progressé dans la caractérisation de leurs déchets et dans les possibilités de traite‑ ment, notamment pour ce qui concerne les déchets de graphite et certains colis de déchets bitumés. En particulier, l’inventaire radiologique de ces déchets en chlore-36 et en iode-129 a été réévalué notablement à la baisse. Dans le cadre du PNGMDR, l’Andra a remis en juillet 2015 un rapport comprenant : ∙ ∙ des propositions de choix de scénarios de gestion pour les déchets de graphite et les déchets bitumés ; ∙ ∙ des études préliminaires de conception couvrant les options de stockage dites « sous couverture intacte » et « sous couver‑ ture remaniée » ; ∙ ∙ l’inventaire des déchets à y stocker et le calendrier de sa mise en œuvre. L’ASN a rendu un avis n° 2016-AV-264   sur le rapport d’étape de l’Andra relatif au projet de stockage de déchets FA‑VL le 29 mars 2016. L’Andra devra notamment approfondir les hypo‑ thèses de conception du stockage FA‑VL, l’évaluation de la sûreté du stockage pendant son exploitation et après sa fer‑ meture, la qualité et les performances de la formation géolo‑ gique retenue et la consolidation de l’inventaire des déchets susceptibles d’être stockés sur le site étudié. En parallèle, l’ASN a engagé une révision de la note d’orientations générales de sûreté de 2008. Un groupe de travail rassemblant l’ASN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’Andra, les producteurs de déchets FA‑VL et des représentants de la société civile a ainsi été mis en place à l’automne 2018. La syn‑ thèse du travail réalisé fera l’objet d’un rapport de l’IRSN en 2020. Les recommandations de ce rapport seront prises en compte dans le cadre de la révision de la note d’orientations générales de sûreté de 2008, qui sera remplacée par un guide de l’ASN. Enfin, conformément à l ’ article 7 du décret du 27 décembre 2013 , Orano Cycle a remis une étude portant sur la gestion à long terme des déchets déjà produits du site de Malvési, entreposés dans l’INB 175 Écrin. Différents concepts de stockage envisa‑ gés sont présentés : ∙ ∙ stockage en surface, ∙ ∙ stockage à faible profondeur (40m), sous couverture remaniée, dans la fosse de l’ancienne mine à ciel ouvert, ∙ ∙ stockage à faible profondeur (40m), sous couverture remaniée, dans une nouvelle fosse à construite. Compte tenu de la nature des déchets et de la configuration du site, l’ASN a indiqué dans son avis n°2012-AV-0166 du 4 octobre 2012 qu’elle n’est pas favorable à la poursuite du développement de ce type de stockage qu’elle considère ne pas répondre aux exigences de sûreté à long terme. Les deux autres options de stockage, pré‑ sentées dans l’étude Areva de décembre 2014 sur la gestion à long terme des déchets historiques du procédé de conversion, reposent sur un concept identique, à savoir un stockage de sub‑surface sous couverture remaniée à environ 40m de profondeur. L’ASN a par ailleurs rendu un avis le 2 septembre 2019 avec des demandes qui portent sur : ∙ ∙ l’inventaire et la caractérisation radiologique et chimique des déchets et des résidus miniers dans le secteur du bassin B3 et de l’interdigue entre les bassins B3 et B5 ; ∙ ∙ le concept de stockage des résidus de traitement du combus‑ tible uranium (RTCU), notamment en termes de propriétés et performances attendues pour l’ensemble des composants du stockage (couverture, ouvrage, colis, etc.) ; ∙ ∙ la connaissance des formations explorées ; ∙ ∙ l’impact du futur stockage sur l’ensemble des ressources à proximité du site. 1.3.4 La gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue Dans la continuité de la loi du 30 décembre 1991, la loi du 28 juin 2006 dispose que les recherches sur la gestion des déchets radioactifs HA et MA‑VL sont poursuivies selon trois axes com‑ plémentaires : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, l’entreposage et le stockage réversible en couche géologique profonde. • La séparation/transmutation Les opérations de séparation/transmutation visent à isoler puis à transformer les radionucléides à vie longue présents dans les déchets radioactifs en radionucléides à vie plus courte, voire en éléments stables. La transmutation des actinides mineurs conte‑ nus dans les déchets est susceptible d’avoir un impact sur le dimensionnement du stockage, en diminuant à la fois la puissance thermique, la nocivité des colis qui y seront stockés, et l’inven‑ taire du stockage. Pour autant, l’impact du stockage sur la bios‑ phère, qui provient essentiellement de la mobilité des produits de fission et d’activation, ne serait pas significativement réduit. L’ASN a rendu un avis n° 2016-AV-0259 le 25 février 2016 sur la base du rapport d’étape relatif aux perspectives industrielles des filières de séparation/transmutation, remis par le CEA en 2015 dans le cadre du PNGMDR. Elle considère que les gains espérés de la transmutation des actinides mineurs en termes de sûreté, de radioprotection et de gestion des déchets n’apparaissent pas déterminants, au vu notamment des contraintes induites sur les installations du cycle du combustible, les réacteurs et les transports, qui devraient mettre en œuvre des matières forte‑ ment radioactives à toutes les étapes du cycle du combustible. L’ASN considère également que ces gains ne supprimeraient pas le besoin d’un stockage profond, et ne pourraient apporter une réduction tangible de l’emprise d’un futur stockage que dans l’hypothèse d’une exploitation au moins séculaire d’un parc de réacteurs à neutrons rapides suffisamment important pour assu‑ rer la cohérence d’ensemble du cycle. • L’entreposage
 Le deuxième axe de recherches et d’études de la loi du 28 juin 2006 concerne l’entreposage des déchets. L’entreposage de longue durée des déchets HA-VL, qui constituait un des axes de recherches prévu par la loi du 30 décembre 1991 , n’a pas été retenu comme solution pour gérer de manière défi‑ nitive ces déchets radioactifs. Des installations d’entreposage sont cependant indispensables en attendant la mise en service du stockage en couche géologique profonde, pour permettre le refroidissement de certains déchets, puis pour accompagner l’ex‑ ploitation industrielle du stockage, qui se développera par étapes. Par ailleurs, si des opérations de retrait de colis stockés étaient décidées dans le cadre de la réversibilité du stockage, des ins‑ tallations d’entreposage seraient nécessaires. La réception des 358  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS