Rapport de l'ASN 2019

plus développé que pour l’édition 2015, a également été réalisé, selon quatre scénarios contrastés de politique énergétique de la France à long terme : ∙ ∙ le scénario SR1 prend pour hypothèse la poursuite de la pro‑ duction d’électricité d’origine nucléaire, avec une durée de fonctionnement des réacteurs actuels comprise entre 50 et 60 ans, et un renouvellement progressif des réacteurs actuels par des réacteurs EPR, puis à neutrons rapides ; ∙ ∙ le scénario SR2 reprend l’hypothèse du scénario SR1, mais pour une durée de fonctionnement des réacteurs actuels uni‑ forme de 50 ans ; ∙ ∙ le scénario SR3 reprend l’hypothèse du scénario SR1, mais avec un renouvellement du parc uniquement par des EPR, ce qui implique un retraitement des combustibles UNE (6) usés uniquement et l’absence de retraitement des combustibles MOX (7) et URE (8) usés ; ∙ ∙ le scénario SNR prend pour hypothèse le non‑renouvellement du parc à une échéance de 40 ans de fonctionnement (60 ans pour l’EPR), avec un arrêt anticipé du retraitement des combus‑ tibles usés UNE afin de ne pas produire de plutonium séparé et un arrêt du retraitement des combustibles MOX et URE usés. Cet inventaire constitue une base de données d’entrée pour établir le PNGMDR. 1.2.4 Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, modifié par l’or‑ donnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 précitée, définit les objectifs du PNGMDR : ∙ ∙ dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues ; ∙ ∙ recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage ; ∙ ∙ fixer les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances, en tenant compte des priorités qu’il définit ; ∙ ∙ déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif ; ∙ ∙ organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes. 6. Uranium naturel enrichi. 7. Le combustible MOX est un combustible nucléaire à base d’oxyde mixte d’uranium et de plutonium. 8. Uranium de retraitement enrichi. Le PNGMDR est préparé par la DGEC et par l’ASN, sur la base des travaux menés au sein d’un groupe de travail pluraliste com‑ prenant notamment des producteurs de déchets radioactifs, des exploitants d’installations de gestion de ces déchets, des autori‑ tés d’évaluation et de contrôle et des associations de protection de l’environnement. Concrètement, le PNGMDR est un document, de plus de 200 pages pour l ’ édition 2016‑2018 , qui dresse un état des lieux détaillé des modalités de gestion des matières et des déchets radioactifs, que la filière soit opérationnelle ou à mettre en œuvre, puis formule des recommandations ou fixe des objectifs. L’ASN y a contribué par sept avis rendus en 2016 , dont les principales orientations ont été intégrées. Le décret n°2017‑231 et l ’ arrêté du 23 février 2017   fixent respectivement les prescriptions du code de l’environnement et les études à mener. Ces études sont au nombre de 83, chacune avec un pilote et une échéance de réalisation. En application de l ’ article L. 122‑1 du code de l’environnement , le PNGMDR 2016‑2018 a fait l’objet d’une évaluation environ‑ nementale et d’un avis de l ’ Autorité environnementale , suivis d’une consultation du public sur le site du ministère chargé de l’énergie. Les recommandations de l’Autorité environnementale et les contributions recueillies pendant la consultation du public ont été prises en compte pour la rédaction du plan et l’élabora‑ tion des prescriptions réglementaires. De plus, conformément à l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environ‑ nement, le plan a été transmis au Parlement, qui a saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techno‑ logiques (OPECST) pour évaluation, avant d’être rendu public. Le PNGMDR est accompagné d’une synthèse présentant, de manière concise et pédagogique, un état des lieux de la ges‑ tion des matières et déchets radioactifs, ainsi que les principales recommandations du plan. Une version en anglais du PNGMDR et de sa synthèse est également publiée. En 2019, l’ASN a suivi l’avancée des travaux demandés par le PNGMDR 2016‑2018, notamment à travers les réunions du groupe de travail PNGMDR. Par ailleurs, l’ASN a participé à l’ensemble des réunions du débat public précédant l’élaboration de la cin‑ quième édition du PNGMDR (voir «Faits marquants» en introduc‑ tion de ce rapport), organisées par la Commission particulière du débat public, et répondu aux questions qui lui ont été adressées sur la plateforme en ligne mise à disposition par la commission particulière. Les conclusions du débat public seront prises en compte dans l’élaboration de la cinquième édition du plan. Le rôle de l’ASN dans la gestion des déchets Les pouvoirs publics, en particulier l’ASN, sont attentifs au fait que l’ensemble des déchets dispose d’une filière de gestion et que leur gestion s’effectue dans des conditions sûres à chacune de ses étapes. L’ASN considère ainsi que le développement de filières de gestion adaptées à chaque catégorie de déchets est fondamental et que tout retard dans la recherche de solutions de gestion à long terme est de nature à accroître le volume et la taille des entreposages sur les installations, ainsi que les risques associés. L’ASN est vigilante à ce que le système composé de l’ensemble de ces filières soit complet, sûr et cohérent, en particulier dans le cadre du PNGMDR, mais également en contrôlant les installations et en évaluant régulièrement la stratégie de gestion des déchets des exploitants. Cette approche doit tenir compte de l’ensemble des enjeux de sûreté, de radioprotection, de minimisation du volume et de la nocivité des déchets, en permettant une traçabilité satisfaisante. Enfin, l’ASN considère que cette gestion doit s’exercer de manière transparente vis‑à‑vis du public, en impliquant l’ensemble des parties prenantes, dans un cadre favorisant l’expression des différentes positions. Le PNGMDR est ainsi élaboré au sein d’un groupe de travail pluraliste coprésidé par l’ASN et la DGEC, tel que décrit au chapitre 2. Par ailleurs, l’ASN publie sur son site Internet le PNGMDR, sa synthèse, les comptes rendus des réunions du groupe de travail susmentionné et les études demandées par le plan, ainsi que les avis associés qu’elle a rendus. 356  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS