Rapport de l'ASN 2019

et à réserver, par la valorisation et le traitement de ces déchets, le stockage définitif aux seuls déchets ultimes. La décision n°2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets, auparavant requise en appli‑ cation du décret du 2 novembre 2007, et au bilan des déchets produits dans les INB, précise les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012, notamment concernant :
 ∙ ∙ le contenu de l’étude sur la gestion des déchets, qui doit être remise lors de la mise en service d’une INB et tenue à jour tout au long de son exploitation ; ∙ ∙ les modalités relatives à l’établissement et à la gestion du plan de zonage déchets ; ∙ ∙ le contenu du bilan annuel sur la gestion des déchets qui doit être transmis à l’ASN par chaque installation. Le Guide n°23 de l’ASN présente les modalités d’application de cette décision en ce qui concerne l’établissement et la modifica‑ tion du plan de zonage déchets. À la suite d’une modification des prescriptions du décret procé‑ dures, codifié en 2019 dans le code de l’environnement, l’étude sur la gestion des déchets n’est plus requise par la réglementation en tant que document spécifique. L’ensemble des modalités de gestion susmentionnées devra être reporté, à compter du 1 er  avril 2020, dans l’étude d’impact et les règles générales d’exploita‑ tion des INB. L’ASN actualisera en 2020 la décision du 21 avril 2015 pour prendre en compte cette évolution réglementaire. 1.2.2 Le cadre juridique de la gestion des déchets radioactifs produits par les activités autorisées au titre du code de la santé publique L’article R. 1333‑16 (5) du code de la santé publique prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des subs‑ tances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pou‑ voirs publics. C’est le cas, notamment, des activités mettant en œuvre des substances radioactives destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale. La décision n°2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être, du fait d’une activité nucléaire. Un guide d’application de cette décision ( Guide n°18 ) a été publié par l’ASN en janvier 2012. L’ASN fera évoluer ce guide pour le mettre en cohérence avec la nouvelle réglementation. • La gestion des sources scellées usagées À la suite du PNGMDR 2013‑2015 , le CEA a remis à l’État à la fin de l’année 2014 un rapport de synthèse de ses travaux portant sur: ‒ ‒ la poursuite de l’examen des conditions d’acceptabilité par l’Andra des sources scellées en stockage ; ‒ ‒ un lotissement consolidé des sources scellées usagées afin de déterminer une filière de référence pour chaque lot ; ‒ ‒ l’évaluation par l’Andra des conditions permettant la prise en charge des sources scellées usagées en faisant évoluer, si néces‑ saire, les spécifications d’acceptation sans remettre en cause la sûreté des centres de stockage existants ; ‒ ‒ une étude des besoins en installations de traitement et de conditionnement pour permettre leur prise en charge dans les centres de stockage existants ou à construire ; ‒ ‒ une étude des besoins en installations d’entreposage intermédiaires ; 5. Ancien article R. 1333‑12. ‒ ‒ la planification optimisée, d’un point de vue technique et éco‑ nomique, de la prise en charge et de l’élimination des sources scellées usagées au regard des disponibilités des installations de traitement, d’entreposage, de stockage et des contraintes de transport. Dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018 , l’Andra a remis mi-2018 un rapport présentant l’état des lieux de la prise en charge des sources scellées usagées considérées comme des déchets dans les centres de stockage existants et en projet. Ce rapport fera l’objet d’une analyse de l’ASN en 2020. Par ailleurs, le décret n°2015‑231 du 27 février 2015 permet aux détenteurs de sources scellées usagées de faire appel non seule‑ ment à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur auto‑ risé ou, en dernier ressort, à l’Andra pour gérer ces sources. Les détenteurs ne sont par ailleurs plus tenus de démontrer qu’ils ont pris contact avec l’ensemble des fournisseurs avant de solliciter l’Andra. Ces dispositions visaient à diminuer les frais de collecte de ces sources et à assurer une filière de reprise dans toutes les situations. L’ASN note toutefois les difficultés rencontrées par certains détenteurs à faire reprendre leurs sources scellées usa‑ gées. Le ministère chargé de l’environnement et l’ASN prévoient des échanges, dans le cadre du PNGMDR, avec les détenteurs de sources scellées usagées, les fournisseurs et l’Andra pour résor‑ ber ces difficultés. • La gestion des déchets des activités du nucléaire de proximité par l’Andra L’article L. 542‑12 du code de l’environnement confie à l’Andra une mission de service public pour la gestion des déchets issus du nucléaire de proximité. Depuis 2012, l’Andra dispose, avec le Cires situé sur les communes de Morvilliers et de La Chaise, dans l’Aube, d’un centre de regroupement et d’une installation d’en‑ treposage pour les déchets des petits producteurs hors électro‑ nucléaire. L’ASN considère que la démarche engagée par l’Andra est de nature à répondre à la mission qui lui est confiée au titre de l’article L. 542‑12 précité et que celle‑ci doit être poursuivie. Néanmoins, les déchets tritiés solides devront être gérés avec les déchets d ’ ITER dans un entreposage exploité par le CEA (appelé à ce stade « projet Intermed »). Le retard de calendrier du projet ITER a des conséquences sur le calendrier du pro‑ jet Intermed et sur la stratégie de gestion des déchets tritiés des petits producteurs. Dans son avis du 24 novembre 2016 , l’ASN a demandé au CEA de prendre en compte le décalage de l’échéance prévisionnelle de la mise en service d’Intermed dans les études, menées dans le cadre du PNGMDR, relatives à la comparaison des solutions de gestion des déchets tritiés et de définir, avant le 31 décembre 2017, une stratégie révisée de l’entreposage des déchets tritiés provenant d’autres installations qu’ITER. L ’ article 61 de l’arrêté PNGMDR du 23 février 2017 demande par ailleurs à l’Andra de proposer une stratégie de gestion de ces déchets, dans l’attente de la mise en service des installations d’entreposage susmentionnées. Cette stratégie est actuellement en cours d’examen par l’ASN. 1.2.3 L’inventaire national des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑12 du code de l’environnement confie à l’Andra la mission d’établir, de mettre à jour tous les 3 ans et de publier l ’ inventaire national des matières et déchets radioactifs . La dernière mise à jour a été publiée en 2018. L’inventaire pré‑ sente des informations relatives aux quantités, à la nature et à la localisation des matières et des déchets radioactifs à la fin 2016, par catégorie et par secteur économique. Un exercice prospectif, Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  355 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14