Rapport de l'ASN 2019

délai de traitement de certaines fiches génériques d’analyse du vieillissement et l’appropriation par les centrales nucléaires de la démonstration de l’aptitude à la poursuite du fonctionnement portée par le dossier de synthèse spécifique à chaque réacteur. Enfin, des compléments limités sont attendus sur des phéno‑ mènes de vieillissement de plusieurs composants des circuits primaire et secondaires principaux. Par ailleurs, la première revue thématique Topical Peer Review , prévue par la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juil‑ let 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires sur le sujet de la maîtrise du vieillissement, a confirmé que la démarche de maîtrise du vieillissement mise en place pour les réacteurs nucléaires d’EDF est appropriée. Un plan d’action national a été élaboré pour répondre aux conclusions de cette revue, notamment en ce qui concerne la prise en compte des spécificités des sites dans leur programme local de maîtrise du vieillissement, les inspections des tuyauteries enterrées et le besoin d’un programme de maîtrise du vieillissement pendant les phases de construction longues des nouvelles installations et des périodes d’arrêt prolongé de réacteur. L’ASN analysera en 2020 la mise en œuvre de ce plan d’action. 2.11  L’EPR de Flamanville L ’ EPR est un REP qui s’appuie sur une conception en évolution par rapport à celle des réacteurs actuellement en fonctionnement en France lui permettant ainsi de répondre aux objectifs de sûreté renforcés suivants: réduction du nombre d’événements significa‑ tifs, limitation des rejets, réduction du volume et de l’activité des déchets, réduction des doses individuelles et collectives reçues par les travailleurs (en fonctionnement normal et en situation d’incident), réduction de la fréquence globale de fusion du cœur en tenant compte de tous les types de défaillances et d’agres‑ sions et réduction des conséquences radiologiques des accidents. Après une période d’une dizaine d’années sans construction de réacteur nucléaire en France, EDF a déposé en mai 2006, auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, une demande d’autorisation de création d’un réacteur de type EPR, d’une puissance de 1650MWe, sur le site de Flamanville, déjà équipé de deux réacteurs de 1300MWe. Le Gouvernement en a autorisé la création par le décret n° 2007‑534 du 10 avril 2007 , après un avis favorable rendu par l’ASN à l’issue de l’instruction. Ce décret a été modifié en 2017 pour prolonger le délai alloué à la mise en service du réacteur. Après la délivrance de ce décret d’autorisation de création et du permis de construire, la construction du réacteur EPR de Flamanville a débuté au mois de septembre 2007. Les premiers coulages du béton pour les bâtiments de l’îlot nucléaire ont eu lieu en décembre 2007. Depuis, les travaux de génie civil (gros œuvre) se sont poursuivis et sont désormais quasiment terminés. EDF prévoit le chargement du combustible et le démarrage du réacteur à la fin de l’année 2022. Ce délai prend en compte le temps nécessaire d’une part aux réparations de certaines soudures des CSP, d’autre part à la fin des opérations de montage et d’essai. 2.11.1 L’instruction des demandes d’autorisation • L’instruction de la demande d’autorisation de mise en service EDF a adressé en mars 2015 à l’ASN sa demande d’autorisation de mise en service de l’installation, comprenant le rapport de sûreté, les règles générales d’exploitation, une étude sur la gestion des déchets de l’installation, le PUI, le plan de démantèlement et une mise à jour de l’étude d’impact de l’installation. À l’issue d’un examen préliminaire, l’ASN a considéré que l’ensemble des pièces exigées par la réglementation était formellement présent, mais a estimé que des justifications supplémentaires devaient être apportées pour que l’ASN puisse statuer sur la demande d’autorisation de mise en service. L’ASN a engagé l’instruction technique des sujets pour lesquels l’essentiel des éléments était disponible, en formulant des demandes sur certains points. En juin 2017, l’ASN a reçu des versions mises à jour des dossiers de demande d’autorisation de mise en service et de mise en ser‑ vice partielle. Des éléments restent manquants pour que l’ASN soit en mesure de prendre position sur le dossier de demande d’autorisation de mise en service. L’ASN a en particulier formulé en 2018 des demandes de compléments sur les règles générales d’exploitation. L’ASN a également recueilli l’avis du GPR les 4 et 5 juillet 2018 sur le rapport de sûreté du réacteur EPR de Flamanville. Cette réu‑ nion a été notamment consacrée aux suites données aux précé‑ dentes séances du GPR dédiées à ce réacteur depuis 2015. Le groupe permanent considère que la démonstration de sûreté du réacteur est globalement satisfaisante et souligne que quelques compléments sont attendus concernant la prise en compte du risque d’incendie et le comportement des crayons de combustible ayant subi une crise d’ébullition. Le GPR considère également que la conception et le dimensionnement des systèmes de sau‑ vegarde et des systèmes auxiliaires de sûreté sont globalement satisfaisants et note que des compléments devront être appor‑ tés concernant les brèches susceptibles d’affecter le système de refroidissement de la piscine d’entreposage du combustible. En 2019, l’ASN a formulé des demandes de compléments de démons‑ tration de sûreté nécessaires pour se prononcer sur la demande d’autorisation de mise en service. • L’instruction de la demande d’autorisation de mise en service partielle pour l’arrivée du combustible EDF a adressé, en même temps que la demande d’autorisation de mise en service, une demande de mise en service partielle de l’installation pour l’arrivée du combustible sur site. L’ASN pren‑ dra position en 2020 sur cette demande. 2.11.2 Le contrôle de la construction, des essais de démarrage et de la préparation au fonctionnement Les enjeux du contrôle de la construction, des essais de démarrage et de la préparation au fonctionnement de l’EPR de Flamanville sont multiples pour l’ASN. Il s’agit : ∙ ∙ de contrôler la qualité d’exécution des activités de fabrication des équipements, de construction de l’installation de manière proportionnée aux enjeux de sûreté, de radioprotection et de protection de l’environnement afin de pouvoir prendre posi‑ tion sur l’aptitude de l’installation à répondre aux exigences définies ; ∙ ∙ de s’assurer que le programme des essais de démarrage est satisfaisant, que les essais sont correctement mis en œuvre et que les résultats sont conformes à l’attendu ; ∙ ∙ de veiller à ce que les différents acteurs tirent le retour d’expé‑ rience de la phase de construction et de réalisation des essais de démarrage, y compris les phases amont (choix et surveillance des prestataires, construction, approvisionnements…), qui per‑ mettront à l’installation telle que construite d’être conforme à la démonstration de sûreté tout au long du projet ; ∙ ∙ de veiller à ce que l’exploitant prenne les mesures nécessaires à la bonne préparation des équipes qui seront en charge du fonctionnement de l’installation après sa mise en service. 312  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 10 – LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF