Rapport de l'ASN 2019

de la radioprotection, la justification des actes et l’optimisation des doses; • sur le processus de retour d’expérience, en renforçant l’enregis‑ trement et l’analyse des événements susceptibles de conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes lors d’un acte d’imagerie médicale. Cette décision permet de proportionner le système de gestion de la qualité aux risques radiologiques inhérents aux activités d’ima‑ gerie médicale et aux enjeux de radioprotection. Décision n°2019-DC-0667 de l’ASN du 18 avril 2019   relative aux modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d’un acte de radiologie, de pratiques intervention‑ nelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés Cette décision actualise et précise les modalités d’évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrés aux patients lors des actes d’imagerie médicale, afin de favoriser leur maîtrise. Elle met à jour les niveaux de référence diagnostique (NRD) pour les actes en radiologie dentaire et conventionnelle, en scanographie, ainsi que les actes de médecine nucléaire. Pour la première fois, des NRD ont également été établis pour certaines pratiques interven‑ tionnelles radioguidées. Elle précise les modalités de recueil des données, confirme la néces‑ sité de l’analyse des valeurs dosimétriques recueillies en vue d’op‑ timiser les doses délivrées aux patients, et rappelle l’obligation d’envoi à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) des données ainsi recueillies et analysées. Lorsque les NRD sont dépassés, en dehors des situations particulières justifiées, le réa‑ lisateur de l’acte met en œuvre les actions nécessaires pour ren‑ forcer l’optimisation. Décision n°2019-DC-0669 de l’ASN du 11 juin 2019 modifiant la décision n°2017-DC-0585 de l’ASN du 14 mars 2017 relative à la formation continue à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales Cette décision du 11 juin 2019 modifie principalement les modali‑ tés d’entrée en vigueur de la décision du 14 mars 2017 (article 15), en imposant l’application: • des guides professionnels dans un délai de 6 mois après leur approbation; • dès le lendemain de la publication de l’arrêté d’homologation, en l’absence de guide professionnel approuvé, les articles de la déci‑ sion portant sur les objectifs pédagogiques et les modalités de la formation pour chaque profession ou domaine d’activité concernés, les compétences des formateurs et les organismes de formation. 1.3.2 Les installations nucléaires de base Décision n°2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017   rela‑ tive aux modifications notables des installations nucléaires de base Cette décision est entrée entièrement en vigueur le 1 er juillet 2019. Les modifications notables recouvrent les changements apportés par l’exploitant: • aux systèmes, structures et composants de l’installation, à leurs modalités d’exploitation autorisées, aux éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou le cas échéant à ses conditions de démantèlement; • et susceptibles d’affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement. Cette décision précise les critères permettant de distinguer les modifications notables devant être soumises à autorisation de l’ASN de celles soumises à déclaration auprès d’elle. Elle définit par ailleurs les exigences applicables à la gestion des modifications notables, notamment les modalités de contrôle interne que doivent mettre en œuvre les exploitants. La décision de l’ASN confirme la responsabilité des exploitants pour la gestion des modifications notables de leurs installations, tout en veillant à ce qu’ils s’appuient sur une organisation adaptée, et renforce la cohérence d’ensemble du dispositif, en proportionnant davantage le contrôle exercé par l’ASN aux enjeux de chaque modification. Par ailleurs, cette décision abroge: • la décision n°2008-DC-0106 de l’ASN du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d’autorisation interne dans les installations nucléaires de base (au 1 er janvier 2018); • la décision n° 2013-DC-0352 de l’ASN du 18 juin 2013 rela‑ tive à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593‑15 du code de l’environ‑ nement (au 1 er janvier 2018); • la décision n°2014-DC-0420 de l’ASN du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base (au 1 er juillet 2019). 1.4  Les guides de l’ASN L’ASN a soumis à la consultation du public pour une durée d’un mois entre le 29 novembre et le 29 décembre 2019 son projet de guide relatif à la «Politique en matière de maîtrise des risques et inconvénients des INB et système de gestion intégrée des exploi‑ tants» prévus par le code de l’environnement. Le projet de guide formule les recommandations de l’ASN en la matière. Ces recommandations concernent toutes les INB, qu’elles soient en phase de conception, de construction, de mise en service, de fonctionnement, d’arrêt définitif, de démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, en phase de fermeture ou de surveillance. Ce projet de guide s’inscrit dans le cadre des travaux de l’ASN destinés à intégrer dans le cadre réglementaire français plusieurs positions prises par l’association des chefs d’autorités de sûreté euro‑ péennes (WENRA – Western European Nuclear Regulators Association ), en particulier les «niveaux de référence» pour les réacteurs existants. Les observations reçues seront exploitées par l’ASN et feront l’ob‑ jet d’une synthèse, qui précisera notamment les suites données à la consultation. 1.5  Les guides professionnels approuvés par l’ASN En matière d’équipements sous pression nucléaires (ESPN), l’ASN a approuvé les guides professionnels suivants: Décision n°CODEP‑CLG-2019‑003685 du 22 janvier 2019 , prise en application des dispositions figurant au b du IV de l’article 10 de l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression, approuvant le guide professionnel de l’AFCEN référencé RS.17.022 révision B pour la conception et la fabrication des parties principales sous pression destinées à des ESPN du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux. Décision n°CODEP‑CLG-2019‑003687 du 22 janvier 2019 , prise en application des dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux ESPN et certains accessoires de sécurité destinés à leur protection, approuvant les quatre guides professionnels: a. Guide AFCEN référencé RS.18.003 révision A  relatif aux exi‑ gences et procédures d’évaluation de la conformité pour un assem‑ blage permanent d’installation d’un ESPN soumis au 4.1.a de l’annexe V de l’arrêté du 30 décembre 2015; b. Guide AFCEN référencé RS.18.004 révision C relatif à l’évalua‑ tion de la conformité de la protection contre le dépassement des limites admissibles lors de l’installation d’un ESPN; c. Guide AFCEN référencé RS.16.009 révision B relatif aux répa‑ rations et modifications des ESPN soumis aux points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté du 30 décembre 2015;  d. Guide AFCEN référencé RS.18.006 révision A pour les exi‑ gences applicables aux réparations et modifications des ESPN soumis aux points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté du 30 décembre 2015 et à l’approvisionnement des parties qui leur sont destinées. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  31 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES