Rapport de l'ASN 2019

1.2  Les décrets et les arrêtés 1.2.1 La radioprotection TEXTES PRIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Le radon • L ’arrêté du 20 février 2019  relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis a vocation à constituer un outil pour les acteurs institutionnels chargés de mener des actions de sensibilisation sur le risque lié au radon. Il concerne en priorité les élus et les habi‑ tants des communes à potentiel radon significatif, telles qu’iden‑ tifiées dans l ’ arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. L’information sur l’origine et les effets sanitaires du radon est complétée de recommandations sur les actions à mettre en œuvre en fonction du niveau d’exposition mesuré dans l’habitat. L’ASN est l’une des autorités désignées par le ministre chargé de la radioprotection pour diffuser ces informations et recommandations sanitaires au public. • L ’arrêté du 26 février 2019  relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements complète le corpus réglementaire relatif à la gestion des situations de dépassements du niveau de référence du radon, fixé à 300 Bq/m 3 (becquerels par mètre cube), dans les établis‑ sements recevant du public (ERP). Il précise notamment les actions à mettre en œuvre, de manière progressive et adaptée à la situation rencontrée. L’arrêté définit également le contenu de l’affichage de la concentration de radon à l’entrée des ERP concernés afin de por‑ ter cette information à connaissance des publics les fréquentant. Les eaux destinées à la consommation humaine Un contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consom‑ mation humaine (EDCH) est mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS) pour s’assurer que ces eaux respectent les références de qualité réglementaires et ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. L’arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des ana‑ lyses du contrôle sanitaire des eaux et l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux vise notamment à mutualiser la pro‑ cédure d’agrément des laboratoires qui mesurent la radioacti‑ vité dans les EDCH et les eaux minérales naturelles au titre du contrôle sanitaire. Cet agrément, délivré par le ministère chargé de la santé, est conditionné, depuis le 1 er avril 2019, à l’obtention préalable d’un agrément au titre du réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement , délivré par l’ASN mentionné à l ’ article R. 1333‑25 du code de la santé publique . TEXTES PRIS EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL • L ’arrêté du 26 juin 2019  relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l ’ article R. 4451‑64 à R. 4451‑72 du code du travail , notamment: • la mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants; • la déclaration auprès du système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (Siseri); • la communication à Siseri des résultats de la surveillance dosi‑ métrique individuelle; • l’accès aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle et de rectification éventuelle par le médecin du travail; • l’accréditation des organismes de dosimétrie, des laboratoires de biologie médicale et des services de santé au travail chargés de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayon‑ nements ionisants prévue à l’article R. 4451‑65 du code du travail. Cet arrêté entrera en vigueur le 1 er juillet 2020. À cette date, l’ar‑ rêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et l’arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l’agrément pour les organismes en charge de la sur‑ veillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonne‑ ments ionisants seront abrogés. TEXTES PRIS EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE • L ’arrêté du 18 décembre 2019  relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certifica‑ tion des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection définit les modalités d’exercice du conseiller en radioprotection mentionné aux articles R. 4451‑126 du code du travail et R. 1333‑18 du code de la santé publique , qu’il soit une personne compétente en radioprotection ou un organisme com‑ pétent en radioprotection. Cet arrêté entrera en vigueur le 1 er juillet 2020 avec des dispositions transitoires jusqu’au 1 er juillet 2021. Il abroge l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de forma‑ tion ainsi que l’arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n°2009-DC-0147 de l’ASN du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compé‑ tente en radioprotection externe à l’établissement à compter du 1 er juillet 2021. 1.2.2 Les installations nucléaires de base • Le décret n°2019‑190 du 14 mars 2019  relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire Les évolutions législatives introduites dans le régime des INB par la loi TECV n° 2015‑992 du 17 août 2015, par l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et, concernant l’ASN, par la loi n°2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes imposent des modifications des dispositions réglementaires. Après que le décret n°2016‑846 du 28 juin 2016 a précisé les dis‑ positions relatives aux régimes des modifications et du démantè‑ lement des INB et des règles relatives à la sous‑traitance, le décret n°2019‑190 du 14 mars 2019   a précisé les dispositions relatives aux commissions locales d’information (CLI), au renouvellement du collège de l’ASN, à la commission des sanctions de l’ASN, à la tierce expertise et à la transpositions des directives IED et Seveso pour les INB. À cette occasion, le ministère chargé de la sûreté nucléaire a choisi de procéder à la codification de l’ensemble des dispositions régle‑ mentaires en vigueur. • L ’arrêté du 7 février 2012 f ixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base («arrêté INB») Des travaux de révision de cet arrêté ont été engagés en 2019 et seront poursuivis en 2020 sur la base d’un retour d’expérience d’une application de l’arrêté depuis 6 ans. En 2019, l’ASN a commencé d’exploiter les observations et propositions de modification des exploitants. Ensuite, l’ensemble des parties prenantes seront consul‑ tées sur le projet d’arrêté modificatif. 1.2.3 La sécurité des sources radioactives • L ’arrêté du 29 novembre 2019  relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2019. Cet arrêté clarifie les dispositions de protection des sources de rayonnements ioni‑ sants ou lots de sources radioactives à mettre en place contre Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  29 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES