Rapport de l'ASN 2019

Par ailleurs, l’ASN relève encore chez certains intervenants (concepteurs, fabricants, distributeurs, propriétaires, expédi‑ teurs, entreprises réalisant les essais de chute réglementaires, la maintenance des emballages…) des insuffisances dans les éléments visant à démontrer la conformité des colis à la réglementation. Les axes d’amélioration portent notamment sur les points suivants : ∙ ∙ la description des contenus autorisés par type d’emballage ; ∙ ∙ la démonstration de l’absence de perte ou de dispersion du contenu radioactif en conditions normales de transport ; ∙ ∙ le respect des prescriptions réglementaires en matière de radio‑ protection, notamment la démonstration, dès la conception, de l’impossibilité de dépasser les limites de débit de dose avec le contenu maximal autorisé. 4.2.4 Le contrôle de l’expédition et du transport des colis Les inspections de l’ASN portent sur l’ensemble des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du transport, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément ou de l’attestation de conformité, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de conta‑ mination, la conformité documentaire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité… S’agissant plus particulièrement des transports liés aux activités du nucléaire de proximité, les inspections de l’ASN confirment des disparités significatives d’un opérateur de transport à l’autre. Les écarts les plus fréquemment relevés portent sur le manage‑ ment de la qualité, le respect effectif des procédures mises en place et la radioprotection des travailleurs. La connaissance de la réglementation applicable au transport de substances radioactives semble notamment imparfaite dans le secteur médical, où les dispositions mises en place par certains centres hospitaliers ou centres de médecine nucléaire pour les expéditions et réceptions de colis sont à renforcer. Leur sys‑ tème de management de la qualité reste encore à formaliser et à déployer, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun des personnels impliqués pour la réception et l’expédition des colis. Plus généralement, dans les activités de transport du nucléaire de proximité, les programmes de protection radiologique et les pro‑ tocoles de sécurité ne sont encore pas systématiquement élaborés. L’ASN a également constaté que les contrôles à l’expédition sur les véhicules et les colis sont perfectibles. Les inspections por‑ tant sur le transport de gammagraphes mettent régulièrement en lumière un calage ou un arrimage inapproprié. Dans le secteur des INB, l’ASN estime que les expéditeurs doivent améliorer la démonstration que le contenu chargé dans l’embal‑ lage est effectivement conforme aux spécifications des certificats d’agrément et des dossiers de sûreté correspondants, y compris si cette démonstration est réalisée par une entreprise tierce. Dans ce dernier cas, au titre de ses responsabilités, l’expéditeur doit alors vérifier que cette démonstration est appropriée et surveil‑ ler l’entreprise tierce selon les modalités usuelles d’un système d’assurance de la qualité. Comme de plus en plus d’exploitants d’INB font appel à des pres‑ tataires pour la préparation et l’expédition des colis de substances radioactives, l’ASN porte une attention particulière à l’organisa‑ tion mise en place pour assurer la surveillance de ces prestataires. Enfin, en ce qui concerne les transports internes au sein des centrales nucléaires, l’ASN estime que l’exploitant doit rester vigilant sur l’application des règles d’arrimage des colis. 4.2.5 Le contrôle de la préparation à la gestion des situations d’urgence Afin de renforcer la préparation des intervenants du transport (principalement les expéditeurs et les transporteurs) à la gestion des situations d’urgence, l’ASN a publié en décembre 2014 le Guide n°17   relatif au contenu des plans de gestion des accidents et incidents de transport de substances radioactives. Ce guide recommande l’élaboration de plans afin de se préparer à la gestion des situations d’urgence et indique quel devrait être le contenu minimum de ces plans. Ce thème est examiné lors d’inspections menées par l’ASN. Par exemple, en 2019, une inspection portant sur la préparation aux situations d’urgence a été réalisée chez le transporteur Précotrans . Les inspecteurs se sont notamment intéressés à l’organisation mise en place, aux moyens matériels et humains disponibles et à la formation du personnel. Ils ont conclu que la préparation aux situations d’urgence était convenablement prise en compte bien que le plan d’urgence pour le transport de substances radioactives reste encore à formaliser. Inspection de l’évacuation de combustibles usés de la centrale nucléaire de Civaux En juin 2019, les inspecteurs de l’ASN se sont rendus à la centrale nucléaire de Civaux pour examiner les opérations d’expédition d’un colis chargé d’assemblages de combustibles usés. Ils se sont intéressés particulièrement au programme de protection radiologique du site, à l’analyse des événements de transport, aux activités du conseiller à la sécurité des transports (CST) et à la surveillance des prestataires effectuant des opérations lors des transports de substances radioactives. Ils ont examiné les deux derniers dossiers d’expédition du site. Ils ont également vérifié le respect des dispositions des certificats d’agrément des modèles de colis et des autorisations de transport en milieu confiné délivrés par l’ASN. Ils se sont rendus sur le terminal ferroviaire embranché à la centrale ; les bâtiments dans lesquels sont réalisés des opérations de transport, ainsi que la zone où stationnent les wagons en cours de chargement. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont conclu que l’organisation mise en place par la centrale nucléaire de Civaux pour assurer la sûreté des opérations d’expédition de combustibles usés est globalement satisfaisante. Ils ont constaté que la centrale nucléaire de Civaux a effectivement mis en œuvre les actions décidées au niveau du parc d’EDF visant à prévenir le risque de contamination des lèchefrites des wagons. Néanmoins, des améliorations sont encore nécessaires mieux prendre en compte de la radioprotection dans les activités de transport et veiller notamment à la mise en place d’un balisage de la zone de stationnement des wagons lors des opérations de préparation des colis de combustibles irradiés. 272  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES