Rapport de l'ASN 2019

mais pouvant avoir des conséquences importantes sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques et la protection de l’environne‑ ment. Or les transports de substances radioactives se déroulant sur les voies de circulation publiques, la possibilité d’un acci‑ dent d’une intensité supérieure aux exigences réglementaires de conception d’un colis ne peut pas être exclue. Pour les colis transportant les contenus les plus dangereux, les conséquences sur les personnes et l’environnement pourraient être importantes. • Recommandations de l’ASN en cas d’accident de transport La réponse des pouvoirs publics en cas d’accident de transport se déroule en trois phases : ∙ ∙ les services de secours arrivent sur les lieux et effectuent des actions de façon « réflexe » pour limiter les conséquences de l’accident et protéger la population. Le caractère radioactif des substances en jeu est découvert durant cette phase ; ∙ ∙ l’entité coordonnant l’action des secours confirme qu’il s’agit de substances radioactives, alerte l’ASN et l’IRSN et donne des consignes plus spécifiques aux intervenants en attendant le gréement des centres de crise nationaux ; ∙ ∙ une fois les centres de crise de l’ASN et de l’IRSN gréés, une analyse plus poussée de la situation est menée afin de conseil‑ ler le directeur des opérations de secours. Durant les deux premières phases, les services de secours doivent gérer la situation sans l’appui des experts nationaux. L’ASN a donc élaboré en 2017, avec le concours de l’IRSN et de la Mission natio‑ nale d’appui à la gestion du risque nucléaire (MARN), un docu‑ ment destiné à guider l’action des services de secours. Il contient des informations générales sur la radioactivité, des conseils géné‑ raux aux services de secours pour intervenir en tenant compte des spécificités des transports de substances radioactives et des fiches organisées par type de substance, qui visent à fournir des informations et des conseils plus détaillés au coordinateur des actions de secours durant la phase 2. 2.6  La réglementation encadrant les opérations de transport à l’intérieur des périmètres des installations nucléaires Des opérations de transport dites « opérations de transport interne » de marchandises dangereuses peuvent être réalisées sur les voies privées de sites nucléaires. Ces opérations ne sont alors pas soumises à la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses, qui ne s’applique que sur la voie publique. Pourtant, ces opérations présentent les mêmes risques et inconvénients que les transports de matières dangereuses sur la voie publique. Aussi, la sûreté de ces opérations doit être enca‑ drée avec la même rigueur que tout autre risque ou inconvénient présent dans le périmètre des INB. C’est pourquoi, depuis le 1 er  juillet 2013, les opérations de trans‑ port interne de marchandises dangereuses sont soumises aux exigences de l ’ arrêté du 7 février 2012   fixant les règles générales relatives aux INB. Cet arrêté prévoit que les opérations de transport interne soient intégrées au référentiel de sûreté des INB. Le code de l’environnement, complété par la décision n° 2017-DC‑0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 , définit les opérations de transport interne qui doivent faire l’objet de demandes d’autorisation à l’ASN. Par ailleurs, l’ASN a publié en 2017 le Guide n° 34   qui comporte des recommandations destinées aux exploitants pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne. En 2019, l’ASN a instruit des demandes d’autorisation relatives aux transports internes pour le CEA, EDF, Orano Tricastin et Orano La Hague . En 2020, l’ASN instruira notamment des demandes d’autorisation permettant d’améliorer la robustesse de certains systèmes de transport interne utilisés par Orano La Hague. Enfin, l’ASN étendra en 2020 les fonctionnalités de télédécla‑ ration et de télétransmission des demandes d’autorisation de modification notable aux transports internes prévues aux articles R. 593‑59   et R. 593‑56 du code de l’environnement. 3. Rôles et responsabilités pour le contrôle du transport de substances radioactives 3.1  Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de la sûreté et de la radioprotection du transport de substances radioactives pour les usages civils et l’Autorité de sûreté nucléaire de défense ( ASND ) assure ce rôle pour les transports liés à la défense natio‑ nale. Dans son domaine de compétence, l’ASN contrôle, du point de vue de la sûreté et de la radioprotection, toutes les étapes de la vie d’un colis : conception, fabrication, maintenance, expédi‑ tion, transport à proprement parler, réception… 3.2  La protection contre les actes de malveillance La lutte contre la malveillance consiste à prévenir les actes de sabotage, les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires (au sens de l ’ article R*. 1411‑11‑19 du code de la défense ) , qui pourraient être utilisées pour fabriquer des armes. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) placé auprès du ministre chargé de l’énergie représente régle‑ mentairement l’autorité responsable de la lutte contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires. Mesures radiologiques d’un colis industriel avant son expédition Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  267 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09