Rapport de l'ASN 2019

Enfin, le marquage des colis doit comporter leur type, l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire et un numéro d’identification. Cela permet d’éviter les erreurs de livraison et de pouvoir iden‑ tifier les colis en cas de perte. Les véhicules transportant des colis de substances radioactives doivent également avoir une signalisation spécifique. Comme tous les véhicules transportant des marchandises dangereuses, ils portent une plaque orange à l’avant et à l’arrière. De plus, ils doivent arborer une plaque‑étiquette présentant un trèfle et indiquant «Radioactive ». L’objectif de la signalisation des véhi‑ cules est de fournir de l’information aux services de secours en cas d’accident. 2.4.3 Les responsabilités des différents acteurs du transport La réglementation définit les responsabilités des différents acteurs qui interviennent au cours de la vie d’un colis, depuis sa conception jusqu’à son transport à proprement parler. Des exi‑ gences spécifiques sont associées à ces responsabilités. Ainsi : ∙ ∙ le concepteur du modèle de colis doit avoir conçu et dimen‑ sionné l’emballage en fonction des conditions d’utilisation pré‑ vues et des exigences réglementaires. Pour les colis de type B ou fissiles ou contenant de l’UF 6 , il doit obtenir un agrément de l’ASN (ou, dans certains cas, d’une autorité étrangère) ; ∙ ∙ le fabricant doit réaliser l’emballage conformément à la description qui en est faite par le concepteur ; ∙ ∙ l’expéditeur a la responsabilité de remettre au transporteur un colis conforme aux exigences réglementaires. Il doit en par‑ ticulier s’assurer que le transport de substance est autorisé, vérifier que le colis est adapté à son contenu, utiliser un colis en bon état et agréé (si besoin), effectuer les mesures de débit de dose et de contamination et étiqueter le colis ; ∙ ∙ le transport peut être organisé par un commissionnaire de transport. Celui‑ci est chargé, pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et d’envoyer les différentes notifications requises par la régle‑ mentation. Il doit aussi sélectionner le moyen de transport, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences réglementaires ; ∙ ∙ le chargeur est responsable du chargement du colis dans le véhicule et de son arrimage conformément aux instructions spécifiques de l’expéditeur et aux règles de l’art ; ∙ ∙ le transporteur, et notamment le conducteur, a la charge du bon déroulement de l’acheminement. Il doit notamment veiller au bon état du véhicule, à la présence de l’équipement de bord 3.  https://teleservices.asn.fr. (extincteurs, équipements de protection individuelle du conduc‑ teur…), au respect des limites de débit de dose autour du véhi‑ cule et à l’apposition des plaques orange et plaques‑étiquettes; ∙ ∙ le destinataire a l’obligation de ne pas différer, sans motif impé‑ ratif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions le concernant sont bien respectées. Il doit notamment effectuer des mesures de débit de dose sur le colis après réception pour détecter un éventuel problème qui aurait pu survenir au cours du transport ; ∙ ∙ le propriétaire des colis doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément, afin de garantir le maintien en bon état des éléments importants pour la sûreté. Tous les acteurs du transport doivent mettre en place un sys‑ tème de management de la qualité, qui consiste en un ensemble de dispositions permettant de garantir le respect des exigences réglementaires et d’être en mesure d’en apporter la preuve. Cela consiste, par exemple, à effectuer des doubles contrôles indé‑ pendants des opérations les plus importantes, à mettre en place des listes à remplir pour s’assurer que les opérateurs n’oublient aucune action, à garder une trace de toutes les opérations et de tous les contrôles effectués… Le système de management de la qualité est un élément fondamental pour assurer la fiabilité des opérations de transport. De plus, la réglementation prévoit que tous les opérateurs inter‑ venant dans le transport reçoivent une formation adaptée à leurs fonctions et responsabilités. Cette formation doit notamment porter sur les mesures à prendre en cas d’accident. Les entreprises qui acheminent, chargent, déchargent ou manu‑ tentionnent (après leur chargement et avant leur déchargement) des colis de substances radioactives sur le territoire français doivent déclarer ces activités de transport sur le téléservice ( 3)  de l’ASN avant de les mettre en œuvre. Ce téléservice est disponible en langue anglaise depuis mi-2019. Les transports de certaines substances radioactives (notamment les substances fissiles) font l’objet d’une notification préalable adressée par l’expéditeur à l’ASN et au ministère de l’Intérieur sept jours avant le départ. Cette notification indique les matières Instauration d’un régime d’autorisation à des fins de sécurité En application des articles L. 1333‑8 et R. 1333‑146 du code de la santé publique, l’ASN prévoit de réviser en 2020 sa décision n°2015-DC-0503  relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français pour soumettre à autorisation les opérations de transport des sources les plus radioactives en raison des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité. Ainsi, sera soumis à autorisation l’activité de transport des sources radioactives scellées, ou lots de sources de catégorie A, B ou C, tels que définis à l’annexe 13‑7 au code de la santé publique. Identification du danger lors du transport routier L’ASN a recommandé aux acteurs du transport routier, en janvier 2018, de renseigner le numéro ONU (*) et, le cas échéant, le numéro d’identification du danger sur tous les panneaux oranges d’une unité de transport si le chargement est radioactif et correspond à un seul numéro ONU, que le transport soit effectué, ou non, sous utilisation exclusive. Dans le cas où cette recommandation ne serait pas suivie, des dispositions alternatives, tenant compte des éventuelles contraintes liées à la sécurité, doivent être prises par le transporteur ou l’expéditeur. Ils doivent s’assurer que les premiers services de secours arrivant sur les lieux d’un accident puissent connaître rapidement le type de substances radioactives transportées, y compris dans le cas où le conducteur est dans l’incapacité de fournir des renseignements et où les documents de transport sont inaccessibles. * Organisation des Nations unies. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  265 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09