Rapport de l'ASN 2019

En 2019, 28 inspections de fournisseurs hors cyclotrons ont été réa‑ lisées, chez les fabricants/distributeurs de sources scellées ou non scellées, les établissements impliqués dans le démantèlement et le reconditionnement de DFCI, les sociétés assurant la récupération de paratonnerres et celles assurant la fabrication et l’installation de générateurs X (bien que ne disposant pas encore d’autorisation de distribution, ces équipements sont réglementés en utilisation, incluant ainsi les opérations de mise en service et de maintenance réalisées par les entreprises les commercialisant). Une partie de ces inspections a porté sur des établissements étrangers distribuant sur le territoire français. Ces inspections ont permis de contrôler environ un tiers des éta‑ blissements à enjeux sur la base d’indicateurs spécifiques, notam‑ ment liés aux responsabilités des fournisseurs vis‑à‑vis du suivi des sources et de la reprise des sources scellées en fin de vie pour en assurer une élimination conforme aux enjeux de radioprotection de la population et de l’environnement. L’état de la radioprotection lié à l’activité de distribution de radio‑ nucléides est jugé globalement satisfaisant par l’ASN. En effet, les principales exigences et responsabilités qui incombent aux exploitants (vérifications nécessaires à la distribution, vérifica‑ tions techniques des sources distribuées, mise en place des flux de reprise, transmission des informations à l’IRSN) sont conve‑ nablement mises en œuvre par la grande majorité d’entre eux. Ces inspections ont également permis de sensibiliser les fournis‑ seurs de sources aux évolutions réglementaires à venir, notamment celles relatives à la prise en compte de la protection des sources radioactives qu’ils détiennent ou qu’ils s’apprêtent à distribuer, contre les actes de malveillance. Cependant, ces inspections et l’analyse des déclarations d’événe‑ ments significatifs ont également permis d’identifier des points de vigilance, parmi lesquels on peut notamment citer: ∙ ∙ la capacité des fournisseurs à préparer et à effectuer des opé‑ rations de mise en service, de maintenance ou de chargement/ déchargement de sources dans les appareils conçus à cet effet. En effet, ces manipulations nécessitent un certain nombre d’ac‑ tions préalables de coordination entre l’entreprise qui demande l’une de ces prestations de service et le fournisseur autorisé, afin d’assurer la radioprotection des travailleurs (du personnel du fournisseur lors de la prestation et celle de l’utilisateur lors de la remise en service de l’équipement); ∙ ∙ leur aptitude à suivre de manière complète et exhaustive les sources, depuis leur distribution jusqu’à leur reprise en fin de vie. En effet, le suivi est souvent incomplet et l’identification des sources qui sont ou vont être considérées comme périmées (10 ans à compter de la date du premier enregistrement figurant sur le formulaire de fourniture) n’est pas suffisamment antici‑ pée, ce qui ralentit la fluidité des reprises; ∙ ∙ leur vigilance quant à la bonne réalisation des vérifications en amont des livraisons. La moitié des événements significatifs déclarés met en effet en évidence des lacunes quant aux vérifi‑ cations effectuées. L’objectif de ces vérifications, pour lesquelles le fournisseur doit mettre en place une organisation adaptée (par des blocages informatiques ou des vérifications au cours de la préparation «physique» de la commande), est de s’assurer que la livraison d’une source n’induira pas de dépassement des limites de l’autorisation du client ou une autre non‑conformité suscep‑ tible d’entraîner un événement significatif pour la radioprotection (par exemple, l’exposition non justifiée d’un opérateur)  ; ∙ ∙ la capacité des fournisseurs étrangers à assurer leurs respon‑ sabilités vis‑à‑vis de la transmission des informations de dis‑ tribution à l’IRSN (et de la mise à jour de l’inventaire national). 5. Conclusion et perspectives • La mise en œuvre des nouveaux régimes administratifs encadrant les activités nucléaires En 2019, dans l’objectif de son renforcement d’une approche gra‑ duée du contrôle, l’ASN a élaboré à partir de sa nomenclature de classement des différentes catégories d’activités nucléaires met‑ tant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, le projet de décision relative au régime d’enregistrement nouvellement appli‑ cable et introduit par le décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018   susvisé portant diverses dispositions en matière nucléaire. Dans la conti‑ nuité de cet objectif, l’ASN parachèvera en 2020 ce projet de déci‑ sion et préparera le projet de mise à jour de la décision relative aux activités nucléaires soumises au régime d’autorisation; cette mise à jour inclura le volet relatif à la distribution des appareils électriques émettant des rayons X. • Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance L’ASN a été désignée autorité de contrôle des dispositions visant à la protection de la majorité des sources radioactives contre les actes de malveillance. La publication du décret précité a permis l’entrée en vigueur, mi‑2018, des premières dispositions en la matière: les responsables d’activités nucléaires doivent notamment autoriser individuellement l’accès aux sources les plus dange‑ reuses, leur convoyage et l’accès aux informations les protégeant. Ces dispositions ont fait l’objet de vérifications lors des inspec‑ tions en 2019. Les premières inspections ont permis de constater que cette thématique est mal connue et donc encore peu prise en compte. Au‑delà du fait qu’il s’agit de dispositions réglementaires nouvelles, les sites concernés doivent intégrer cette dimension nouvelle dans leur culture d’entreprise. À ce titre, l’arrêté du 29 novembre 2019 susvisé prévoit que la direction valide une « politique de protection contre la malveillance », puis qu’elle délègue l’autorité et les ressources nécessaires au responsable d’activité nucléaire chargé de sa mise en œuvre. Le fait que les premières dispositions de l’arrêté, applicables à partir de mi-2020, soient à documenter dans les dossiers de demande de modification ou de renouvellement d’autorisation devrait accélérer la prise en charge de ces nouvelles responsabi‑ lités. Concomitamment, l’ASN poursuivra en 2020 au cours d’ins‑ pections, la vérification de la prise en compte de ces nouvelles dispositions. L’ASN fera également œuvre de pédagogie pour sensibiliser ses interlocuteurs à cette nouvelle réglementation et en expliquer les détails et les attendus. L’ASN a par ailleurs continué les actions qu’elle a engagées pour anticiper la formation de ses agents et le développement d’outils adaptés pour une prise en charge efficace de cette nouvelle mis‑ sion. Trois à quatre sessions de formation sont dorénavant orga‑ nisées annuellement. L’effort de formation se poursuivra en 2020. Enfin, l’ASN adaptera les outils qu’elle utilise déjà pour assurer le contrôle de la radioprotection (formulaires relatifs à la constitu‑ tion des demandes d’autorisation, guide explicatif à destination des professionnels, dispositions relatives aux inspections et à la déclaration des actes de malveillance). Elle veillera, en outre, à mener une communication ciblée et régulière à destination des professionnels concernés. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  257 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08