Rapport de l'ASN 2019

Les difficultés techniques, économiques et réglementaires concer‑ nant l’élimination d’anciennes sources scellées perdurent donc, ce malgré l’entrée en vigueur depuis le 1 er juillet 2015 du décret n° 2015‑231 du 27 février 2015   relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées. En effet, ce texte, qui a pour objectif de faciliter l’élimination des sources scellées, ouvre la possibi‑ lité aux détenteurs de sources de rechercher différentes filières d’élimination auprès des fournisseurs de sources ou de l’Andra, sans imposer la restitution de la source au fournisseur d’origine. L’ASN a par ailleurs identifié des axes de progrès qui resteront des points de vigilance lors des prochaines inspections, concernant notamment le classement des personnes travaillant sous rayonne‑ ments ionisants qui est en général surévalué par les employeurs, et l’absence de mise en place systématique de systèmes d’en‑ registrements et d’analyse des événements indésirables et des événements significatifs de radioprotection (ESR).  En effet, parmi les structures ayant fait l’objet d’une inspec‑ tion, 27% d’entre elles ne disposent toujours pas d’un tel sys‑ tème d’enregistrement (toutefois contre 35% en 2018). En 2019, l’ASN a enregistré 27 ESR concernant les activités de recherche (voir graphique 12). Les événements significatifs déclarés sont principalement de trois types : ∙ ∙ la découverte de sources (41%) ; ∙ ∙ le rejet de radionucléides non autorisé dans l’environnement ou une évacuation des déchets vers une mauvaise filière (8%); ∙ ∙ l’exposition ou la contamination de travailleurs lors de mani‑ pulation de sources non scellées (26%). La prédominance des deux premières causes d’ESR correspond aux constats déjà dressés sur la période 2016‑2018. Les décou‑ vertes de sources s’expliquent notamment par une mauvaise tra‑ çabilité générale : comme souligné ci-avant, absence d’actions visant à leur élimination au moment de la cessation d’activités des laboratoires dans le passé, et/ou tenue irrégulière et non exhaustive des inventaires de sources. Le rejet non autorisé de radionucléides dans l’environnement et l’évacuation de déchets vers une mauvaise filière sont liés à la forme des sources utilisées dans ce secteur, majoritairement des sources sous forme non scellée. Ces événements doivent faire l’objet d’une déclaration à l’ASN, y compris lorsque les déchets sont retrouvés et réorientés vers les filières appropriées. Les cas d’exposition incidentelle ou de contamination des tra‑ vailleurs sont quant à eux, légèrement en augmentation en 2019. Le retour d’expérience a montré que les doses reçues par les travailleurs restent cependant largement en dessous des limites réglementaires. Enfin, l’ASN poursuit également sa collaboration avec l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), compétente en matière d’inspection du travail dans le secteur de la recherche publique. Une convention, signée en 2014, prévoit l’échange d‘informations réciproques, permettant d’améliorer l’efficacité et la complémentarité des inspections. Une rencontre annuelle permet de faire le point sur le fonctionnement de cette collaboration. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  255 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 LA RÉUNION GUADELOUPE Utilisation mixte Recherche Production pour application médicale En veille En projet Implantationdes cyclotrons en France