Rapport de l'ASN 2019

introduction de ce rapport), l’ASN a étendu le champ des activités soumises à déclaration. L’extension au régime déclaratif devrait concerner à terme environ 6000 dossiers jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Il ne sera en revanche possible de quan‑ tifier précisément ce nombre de dossiers qu’à l’échéance d’un terme de cinq ans (31 décembre 2023). En effet, conformément au principe des bénéfices acquis, les autorisations délivrées avant le 1 er janvier 2019, tiennent lieu de récépissés de déclaration jusqu’au terme de la décision d’autorisation, sous condition qu’il ne soit procédé dans l’intervalle à aucune modification de l’acti‑ vité nucléaire exercée. Un certain nombre d’activités nucléaires, bien que dorénavant soumises à déclaration, bénéficient donc toujours d’une décision d’autorisation. 2.4.3 Les statistiques de l’année 2019  • Les fournisseurs Compte tenu du rôle fondamental des fournisseurs de sources radioactives, ou d’appareils en contenant, pour la radioprotection des futurs utilisateurs (voir chapitre 2.4.1), l’ASN exerce un contrôle renforcé dans ce domaine. Au cours de l’année 2019, 72 demandes d’autorisation de distribution de sources radioactives ou de renouvellements d’autorisation ont été instruites par l’ASN et 41 inspections réalisées (toutes sources de rayonnements ioni‑ sants confondues). • Les utilisateurs Le cas des sources radioactives En 2019, l’ASN a instruit et notifié 18 autorisations nouvelles, 462 renouvellements ou mises à jour et 100 annulations d’au‑ torisation. Le graphique 6 présente les autorisations délivrées ou annulées en 2019 et l’évolution de ces données ces cinq der‑ nières années. L’ASN a également délivré, pour la première fois en 2019, 1207 récépissés de déclaration pour les sources radioac‑ tives scellées. L’entrée en vigueur de la décision n° 2018-DC- 0649 du 18 octobre citée au point 2.4.2 est la raison principale à la baisse conséquente du nombre d’autorisations délivrées au profit de la délivrance de récépissés de déclaration, et illustre la mise en application concrète de l’approche graduée du contrôle. Une fois l’autorisation ou le récépissé de déclaration obtenu, le titulaire peut s’approvisionner en sources. Dans ce but, il reçoit de l’IRSN des formulaires de demande de fournitures permettant à l’Institut de vérifier – dans le cadre de ses missions de tenue à jour de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants – que les commandes se font conformément à l’autorisation ou au récépissé de déclaration délivré à l’utilisateur et à l’autorisation de son fournisseur. Si tel est bien le cas, le mouvement est alors enregistré par l’IRSN, qui avise les intéressés que la livraison peut être réalisée. En cas de difficulté, le mouvement n’est pas validé et l’IRSN saisit l’ASN (voir encadré page suivante). Le cas des générateurs électriques de rayonnements ionisants L’ASN est en charge depuis 2002 du contrôle de ces appareils pour lesquels de nombreuses régularisations administratives sont nécessaires. Elle a accordé, en 2019, 39 nouvelles autorisations et 203 renouvellements d’autorisation pour l’utilisation de généra‑ teurs électriques de rayonnements X. L’ASN a également délivré en 2019, 1 188 récépissés de déclaration pour des générateurs électriques de rayonnements ionisants. Comme pour les sources radioactives, la diminution importante du nombre d’autorisations délivrées, et à l’inverse l’augmentation significative des récépissés de déclaration, sont la conséquence directe de l’entrée en vigueur de la décision n° 2018-DC-0649 du 18 octobre 2018 précitée. Au total, 2109 autorisations et 6193 récépissés de déclaration ont été délivrés pour des appareils électriques émettant des rayonne‑ ments ionisants depuis 2002. Le graphique 7 illustre l’évolution de ces dernières années. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  245 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 Schéma de principe de fonctionnement d’un gammagraphe