Rapport de l'ASN 2019

L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et du détriment sanitaire associé peut conduire à interdire une acti‑ vité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque. Soit l’interdiction est prononcée de façon générique, soit l’autorisation requise au titre de la radioprotection n’est pas déli‑ vrée ou reconduite. Pour les activités existantes, les éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de l’ac‑ tivité nucléaire, mis à jour tous les cinq ans et en cas de modifi‑ cation notable des connaissances ou des techniques disponibles. L’optimisation est une notion qui doit être appréciée en fonction du contexte technique et économique et elle nécessite une forte implication des professionnels. L’ASN considère en particulier que les fournisseurs d’appareils sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir point 4). En effet, ils sont responsables de la mise sur le marché des appareils et doivent donc concevoir ceux‑ci de façon à réduire au minimum l’exposition des futurs utilisateurs. L’ASN contrôle également l’application du principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des dossiers d’au‑ torisation, des inspections qu’elle réalise et lors de l’analyse des différents événements significatifs qui lui sont déclarés. 2.4.2 Les régimes d’autorisation et de déclaration applicables Les demandes relatives à la détention et à l’utilisation de rayon‑ nements ionisants sont instruites par les divisions territoriales de l’ASN , alors que celles relatives à la fabrication et à la distri‑ bution de sources ou d’appareils en contenant sont instruites à l’échelon central de l’ASN, par la Direction du transport et des sources ( DTS ) . L’entrée en vigueur le 1 er juillet 2018 du décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018   portant diverses dispositions en matière nucléaire a introduit un troisième régime administratif intermédiaire entre les régimes de la déclaration et de l’autorisa‑ tion : il s’agit du régime de l’autorisation simplifiée, dit « régime d’enregistrement ». L’ASN a préparé une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes, dont la mise en œuvre a commencé au 1 er  janvier 2019, avec l’ entrée en vigueur de la décision permettant l’extension du régime décla‑ ratif à de nouvelles activités nucléaires jusqu’alors soumises à autorisation (voir point «régime de déclaration»). L’année 2019 a par ailleurs été consacrée à la préparation du projet de décision relative aux activités nucléaires relevant du futur régime d’enregis‑ trement. Ce régime concernera certaines sources de rayonnements ionisants, sous forme de sources radioactives scellées ou non scellées et d’appareils électriques émettant des rayonnements X dont les risques et inconvénients générés par leur détention ou leur utilisation, peuvent être prévenus par le respect des pres‑ criptions générales spécifiques fixées dans le projet de décision. Ce projet de décision définit outre les prescriptions précitées, le contenu du dossier de demande relatif à l’autorisation sim‑ plifiée (contenu très allégé par rapport au dossier de demande d’autorisation, en termes d’information à renseigner et de pièces justificatives à fournir), ainsi que les conditions d’exercice de l’activité nucléaire que devront respecter les exploitants. La note d’orientation relative à ce projet de décision a fait l’objet d’une consultation du public en août et septembre 2019. Les retours ont permis de consolider le projet de décision qui devrait être mis en consultation au cours du 1 er  trimestre 2020. • Le régime d’autorisation Les activités du nucléaire de proximité se distinguent par leur grande hétérogénéité et le nombre important d’exploitants concer‑ nés. Le régime de l’autorisation est le régime destiné à encadrer les activités nucléaires présentant les enjeux de radioprotection les plus importants, pour lesquels l’ASN vérifie, lors de l’instruc‑ tion du dossier de demande, que les risques ont bien été identi‑ fiés par le demandeur et que les barrières, destinées à en limiter les effets, étudiées et prévues. Dans le cadre de cette démarche, l’ASN a élaboré des formulaires de demande d’autorisation adap‑ tés à chaque activité et disponibles sur asn.fr . Ces documents sont conçus pour que les demandes d’autorisa‑ tion soient formulées par le représentant d’une personne morale, même si la possibilité de demander une autorisation en tant que personne physique reste ouverte. Les formulaires précisent la liste des documents qui doivent être joints à la demande. L’ensemble des autres documents listés en annexe à la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010 doit être en posses‑ sion du demandeur et conservé à la disposition des inspecteurs en cas de contrôle. À l’issue de l’instruction et sous réserve que les dispositions décrites par le demandeur soient satisfaisantes, une décision d’autorisation à durée limitée (généralement cinq ans) est délivrée pour l’exercice de l’activité nucléaire. • Le régime déclaratif Dans le cadre de la refonte du classement des différentes acti‑ vités nucléaires dans les trois différents régimes administratifs introduit par le décret susvisé, l’ASN a souhaité mettre en œuvre une approche plus graduée et proportionnée aux enjeux. Ses premiers travaux ont porté sur le régime de déclaration. La déclaration est une procédure simple, qui ne nécessite aucune transmission de documents justificatifs. Elle est particulièrement adaptée aux activités nucléaires présentant les risques les plus faibles pour les personnes et l’environnement. Depuis avril 2018, le responsable d’une activité du secteur industriel, de recherche ou vétérinaire, relevant du régime de déclaration, a la possibi‑ lité d’effectuer cette démarche de manière dématérialisée sur le portail « téléservices » de l’ASN . Par la décision n° 2018-DC-0649 du 18 octobre 2018 homo‑ loguée le 21 novembre 2018 (voir «Actualités réglementaires»en 244  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES La gammagraphie au sélénium-75  L’emploi de sélénium-75 en gammagraphie est autorisé en France depuis 2006. Mis en œuvre dans les mêmes appareils que ceux fonctionnant à l’iridium-192, l’emploi de sélénium-75 en gammagraphie présente des avantages notables en termes de radioprotection. En effet, les débits d’équivalent de dose sont d’environ 55 mSv (millisieverts) par heure et par TBq à un mètre de la source en sélénium-75, contre 130 mSv/h/TBq pour l’iridium-192. Son utilisation est possible en remplacement de l’iridium-192 dans de nombreux domaines industriels, notamment en pétrochimie ou en chaudronnerie et permet de réduire considérablement les périmètres de sécurité mis en place et de faciliter les interventions en cas d’incident. En France, moins de 20% des appareils portables sont équipés avec une source de sélénium-75. Le déploiement du sélénium-75 a marqué le pas au cours des derniers mois. En effet, des difficultés rencontrées par les usines de fabrication en Russie ont provoqué une rupture d’approvisionnement dans toute l’Europe. Toutefois, l’ASN encourage toujours son utilisation, les difficultés actuelles n’étant que temporaires. De plus, les fabricants de sources scellées aux États‑Unis, qui ont longtemps délaissé cette technologie, proposent à présent ce type de sources. Un nouveau fabricant a d’ores et déjà été autorisé en 2019.