Rapport de l'ASN 2019

Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  243 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 Le suivi des sources radioactives Le code de la santé publique prévoit, dans ses articles R. 1333‑154, 156 et 157 l’enregistrement préalable par l’IRSN des mouvements de radionucléides sous forme de sources radioactives et dans son article R. 1333‑158 le suivi de ces radionucléides. La décision n° 2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d’enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant précise les modalités d’enregistrement des mouvements et les règles de suivi de radionucléides sous forme de sources radioactives. Cette décision, applicable depuis le 1 er  janvier 2016, prend en compte le fonctionnement existant et le complète notamment sur les points suivants en : ཛྷ ཛྷ graduant les actions de contrôle sur les sources en fonction de la dangerosité de celles‑ci ; ཛྷ ཛྷ confirmant l’absence d’enregistrement pour les sources d’activité inférieure aux seuils d’exemption ; ཛྷ ཛྷ imposant des délais entre l’enregistrement des mouvements de sources et le mouvement lui‑même ; ཛྷ ཛྷ imposant que chaque source scellée soit accompagnée d’un document appelé «certificat de source» mentionnant toutes ses caractéristiques et qui doit être transmis à l’IRSN dans les deux mois suivant la réception de la source. GRAPHIQUE 6 Autorisations «utilisateur » de sources radioactives délivrées chaque année 0 200 400 600 800 1 000 1 200 Autorisations nouvelles Renouvellements-modifications d’autorisations Annulations 2015 2016 2017 2018 2019 GRAPHIQUE 7 Autorisations et déclarations «utilisateur » d’appareils électriques générant des rayonnements 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 Déclarations Nombre d’établissements Autorisations 2015 2016 2017 2018 2019