Rapport de l'ASN 2019

ou perte portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C (R. 1333‑22); ∙ ∙ la transmission sous pli séparé spécialement identifié des éléments de nature à faciliter des actes de malveillance (R. 1333‑130) ; ∙ ∙ les autorisations nominatives et écrites à délivrer aux per‑ sonnes ayant accès aux sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, procédant à leur convoyage ou accédant aux informations portant sur la protection contre les actes de malveillance de telles sources ou lots de sources (R. 1333‑148). Le groupe de travail piloté par le HFDS du ministère chargé de l’environnement auquel contribue l’ASN, a poursuivi et finalisé en 2019 ses travaux d’élaboration d’un projet d’arrêté ministériel visant à fixer des prescriptions techniques et organisationnelles pour protéger les sources de rayonnements ionisants (ou lots de sources) contre les actes de malveillance. Ces travaux ont pu profiter des constats faits au cours des quelque 250 visites de repérage que l’ASN a réalisées entre 2011 et 2016. Des indus‑ triels et parties prenantes ont été conviés à la fin du premier trimestre 2019 à faire part de leurs remarques et observations sur un avant‑projet. De nombreuses améliorations ont ainsi pu être apportées au texte. Ce projet a fait l’objet, le 26 septembre 2019, d’un avis favo‑ rable de l’ASN, sous réserve de quelques modifications mineures, ( avis n°2019-AV-0339 de l’ASN du 26 septembre 2019 )  ; l’arrêté a été signé le 29 novembre 2019   et publié le 11 décembre 2019. Il entrera en vigueur le 1 er janvier 2020 pour les nouveaux sites et, pour les sites déjà autorisés, en deux temps : les dispositions organisationnelles et humaines sous 6 mois, les systèmes de pro‑ tection contre la malveillance 18 mois plus tard. L’arrêté couvre les installations et les transports. Les prescriptions visent notamment, sur la base d’une approche graduée liée aux catégories A, B, C et D, à la mise en place d’une organisation interne en matière de sécurité destinée à : ∙ ∙ limiter ou retarder le vol de sources radioactives par des mesures de contrôle d’accès, de renforcement des barrières physiques et de leurs ouvertures (portes, fenêtres) et de pro‑ tection de l’information (accès limité aux personnes dûment autorisées) ; ∙ ∙ détecter au plus tôt un acte ou une tentative d’acte de malveil‑ lance (notamment un vol) ; ∙ ∙ intervenir ou alerter les pouvoirs publics en ayant au préalable préparé leur intervention. Ces principes de sécurité s’appuient sur des dispositifs phy‑ siques (barrières, contrôles d’accès, détection au franchissement, alarmes…) et des dispositions organisationnelles (politique en matière de sécurité, formations, vérification des matériels, exer‑ cices, enregistrements…) nécessaires à l’efficacité globale de la protection. Pour d’évidentes raisons de restriction d’accès à l’information, certaines dispositions de cet arrêté n’ont pas été publiées au Journal officiel . L’ASN a donc informé individuellement l’ensemble des responsables d’activité nucléaire concernés qu’elle contrôle. 2.4  Les autorisations et déclarations des sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins industrielles, de recherche ou vétérinaires 2.4.1 La prise en compte des principes de radioprotection dans la réglementation des activités non médicales En matière de radioprotection, l’ASN veille à l’application des trois grands principes de la radioprotection inscrits dans le code de la santé publique ( article L. 1333‑2 ) : la justification, l’optimi‑ sation des expositions et la limitation des doses. 242  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES Groupe de réflexion international sur les technologies alternatives Les sources radioactives présentent, pour leurs utilisateurs comme pour le public et l’environnement, des enjeux de radioprotection et de sécurité qui doivent être pris en compte dès la phase de réflexion préalable à la mise en œuvre d’une activité nucléaire. Ainsi, en France, lorsque des technologies présentant des enjeux moindres qu’une activité nucléaire sont disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, elles doivent être mises en œuvre en lieu et place de l’activité nucléaire initialement envisagée : c’est le principe de justification. Sur cette base, la France, dès 2014, puis à l’occasion du Sommet mondial sur la sécurité nucléaire à Washington en avril 2016, a été à l’origine d’un engagement international désormais soutenu par 31 États et par Interpol. L’objet est de conforter la recherche et le développement de technologies n’utilisant pas de sources radioactives scellées de haute activité et de promouvoir leur mise en œuvre. Dans ce cadre, depuis avril 2015, l’ASN est à l’origine, avec la National Nuclear Security Administration (États‑Unis), d’un groupe de réflexion informel impliquant plusieurs États sur le thème de la substitution des sources radioactives de haute activité par des technologies alternatives. L’ambition de ce groupe, qui se réunit annuellement, est de favoriser la prise de conscience de l’intérêt de telles alternatives et de partager le retour d’expérience de chaque État en la matière. L’ASN y a notamment présenté les opérations menées par l’Établissement français du sang pour remplacer, en application du principe de justification, ses irradiateurs utilisant des sources radioactives par des irradiateurs électriques émettant des rayonnements X. L’ASN a également permis à la Confédération française pour les essais non destructifs de présenter l’avancement de ses travaux en matière de substitution de la gammagraphie par d’autres technologies de contrôles non destructifs. En décembre 2018, lors de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire organisée par l’AIEA, plusieurs présentations et deux tables rondes ont abordé le sujet des technologies alternatives et rappelé la pertinence de ce groupe de réflexion. Les réunions du groupe de réflexion se sont poursuivies en 2019. D’autres exploitants étrangers ont pu faire part de leur expérience, notamment l’utilisation d’irradiateurs électriques émettant des rayons X pour des activités de recherche. Ces réunions régulières permettent de mettre en évidence tant des initiatives réussies de mise en œuvre de technologies alternatives que des difficultés dans le développement ou la mise en œuvre de ces technologies qui devront faire l’objet de réflexions additionnelles et travaux complémentaires.