Rapport de l'ASN 2019

Les soins pratiqués sur les animaux de grande taille (majori‑ tairement les chevaux) requièrent l’utilisation d’appareils plus puissants dans des locaux spécialement aménagés (radiogra‑ phie du bassin par exemple) et l’utilisation de générateurs de rayons X portables utilisés dans des locaux, dédiés ou non, ainsi qu’à l’extérieur. Afin d’établir une meilleure adaptation du niveau des exigences réglementaires, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a introduit un régime de déclaration en 2009 pour les activités dites «canines» présentant de plus faibles enjeux de radioprotection (voir point 2.4.2). Cette simplification a conduit à la régularisation de la situation administrative d’un nombre croissant de structures vétérinaires (voir graphique 4) avec plus de 90% des établisse‑ ments déclarés ou autorisés. Les appareils utilisés dans le secteur vétérinaire proviennent parfois du secteur médical. Cependant, la profession s’équipe de plus en plus d’appareils neufs développés spécifiquement pour ses besoins. Depuis plusieurs années, la situation administrative des struc‑ tures vétérinaires est en constante amélioration. Fin 2019, l’ASN dénombre près de 4 948 structures déclarées ou autorisées sur environ 5500 structures vétérinaires identifiées comme mettant en œuvre des rayonnements ionisants sur le territoire. Parmi les activités vétérinaires, celles réalisées sur les grands animaux et à l’extérieur des établissements vétérinaires spéciali‑ sés (dites «en conditions de chantier») sont jugées comme celles comportant le plus d’enjeux de radioprotection, notamment par rapport aux personnes extérieures à la structure vétérinaire qui participent à ces interventions (propriétaires et lads). Les ins‑ pections de ces structures vétérinaires réalisées par l’ASN ont permis d’identifier des axes d’amélioration pour lesquels l’ASN reste vigilante lors de l’instruction des demandes d’autorisation et des inspections : ∙ ∙ le suivi des travailleurs par dosimétrie opérationnelle et les contrôles internes de radioprotection ; ∙ ∙ la mise en place du zonage radiologique ; ∙ ∙ la nécessité de renforcer la radioprotection des personnes extérieures à l’établissement vétérinaire qui participent aux diagnostics radiologiques. Les activités de radiologie conventionnelle réalisées sur des ani‑ maux de compagnie (activités dites «canines») comportent de plus faibles enjeux de radioprotection mais concernent un nombre très important d’établissements. Dans le cadre de sa démarche graduée, qui consiste à adapter les modalités de contrôle aux enjeux de radio‑ protection, l’ASN a mené en 2015 et 2016 une campagne de contrôle expérimentale qui faisait appel à des modes de contrôle dématéria‑ lisés. La campagne a eu lieu dans sept départements (Aisne, Allier, Aube, Cantal, Haute‑Loire, Pas‑de‑Calais et Puy‑de‑Dôme) et a concerné 463 établissements vétérinaires. Cette expérimentation, menée en étroite collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre vétérinaire , est jugée positivement par l’ASN qui étudiera l’oppor‑ tunité de reconduire ce type de contrôle dans d’autres domaines. Au cours de cette campagne, l’ASN n’a pas relevé de lacunes majeures, sauf exception, et estime que l’organisation de la radio‑ protection dans les structures canines est globalement satisfai‑ sante. Cette organisation mériterait cependant d’être renforcée sur les points suivants : ∙ ∙ les contrôles externes de radioprotection et le traitement for‑ malisé des non‑conformités qui peuvent être décelées à cette occasion ; ∙ ∙ la vérification de la conformité des locaux de radiologie ; ∙ ∙ la fréquence d’intervention de certaines personnes compé‑ tentes en radioprotection (PCR) externes. Par ailleurs, lors de ses différentes actions de contrôle, l’ASN a pu constater le résultat des efforts menés par les instances vété‑ rinaires depuis plusieurs années pour se conformer à la régle‑ mentation et ont relevé de bonnes pratiques de terrain dans les structures vétérinaires inspectées, notamment : ∙ ∙ la présence de PCR internes dans la plupart des structures ; ∙ ∙ le suivi des travailleurs par dosimétrie passive ; ∙ ∙ l’utilisation quasi systématique d’équipements de protection individuelle ; ∙ ∙ une démarche d’optimisation des conditions de réalisation des diagnostics menée dans presque toutes les structures réalisant des radiodiagnostics sur les grands animaux. En complément de la démarche de contrôle dématérialisée pré‑ citée, des actions locales de contrôle in situ restent menées de manière régulière par les divisions territoriales de l’ASN, par exemple la division de Strasbourg qui a réalisé en 2019 une dizaine d’inspections des établissements vétérinaires mettant en œuvre des rayonnements ionisants. La forte implication de la profession à l’échelle nationale pour harmoniser les pratiques, sensibiliser et former des élèves vété‑ rinaires, élaborer des documents cadres et des guides est un élément jugé très positif par l’ASN, qui participe régulièrement à des rencontres avec les instances nationales de la profession (plus particulièrement avec la Commission de radioprotection vétérinaire) en collaboration avec la Direction générale du travail (DGT). 1.3.3 Les autres utilisations d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants Cette catégorie d’appareils couvre l’ensemble des appareils élec‑ triques émettant des rayonnements ionisants autres que ceux précités et qui ne sont pas concernés par les critères d’exemption d’autorisation et de déclaration fixés à l ’ article R. 1333‑106 du code de la santé publique . Cette catégorie comprend notamment les appareils générant des rayonnements ionisants mais qui ne sont pas utilisés pour cette propriété : les implanteurs d’ions, les appareils à soudure à faisceau d’électrons, les klystrons, certains lasers, certains dis‑ positifs électriques comme des tests de fusible haute tension. Enfin, certaines applications utilisent des accélérateurs de par‑ ticules (voir point 3.3.1). 2. L’encadrement législatif et réglementaire des activités industrielles, de recherche et vétérinaires 2.1  Les autorités réglementant les sources de rayonnements ionisants L’ASN est l’autorité qui accorde les autorisations, reçoit les décla‑ rations et délivrera les décisions d’enregistrement, suivant le régime applicable à l’activité nucléaire concernée. Toutefois, afin de simplifier les démarches administratives des exploitants d’installations déjà autorisées dans le cadre d’un autre régime, le code de la santé publique prévoit des dispositions spécifiques. Cela concerne notamment : ∙ ∙ les sources radioactives détenues, fabriquées et/ou utilisées dans les installations autorisées au titre du code minier (son article L.162‑1 ) ou, pour les sources radioactives non scellées, Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  237 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08