Rapport de l'ASN 2019

le 1 er  juillet 2015 et qui n’étaient pas conformes à ces exigences devaient s’y conformer dès lors que des modifications importantes étaient réalisées. Depuis le 1 er juillet 2015, les inspecteurs de la radioprotection des divisions de l’ASN ont évalué la conformité des installations lors des inspections : ‒ ‒ pour les locaux de manipulation des radionucléides, les locaux du secteur de médecine nucléaire et les dispositions pour les examens de ventilation pulmonaire, les données montrent une conformité presque totale des services en ce qui concerne les exigences relatives au système de ventilation, à l’exception du système de ventilation pour les examens pulmonaires, qui n’est pas systématiquement indépendant de celui des locaux du secteur de médecine nucléaire ; ‒ ‒ pour les chambres de RIV, une première évaluation de la confor‑ mité avait été réalisée avant juillet 2018, sur la base des inspec‑ tions réalisées entre 2015 et 2017 : il avait été alors relevé par les inspecteurs qu’environ la moitié des structures n’étaient pas en conformité (ventilation indépendante et dépression). • Conformité à la décision n° 2017-DC-0591 de l’ASN Par ailleurs, les installations équipées d’un tomodensitomètre cou‑ plé à une gamma‑caméra ou à une caméra TEP doivent répondre aux dispositions de la décision n° 2017-DC-0591 de l’ASN du 13 juin 2017 ( 6) . • Conformité à la décision n° 2008-DC-095 de l’ASN Comme pour toutes les installations dans lesquelles sont produits des déchets et effluents contaminés par des radionucléides, les dispositions de la décision n°2008-DC-0095 de l’ASN du 29 jan‑ vier 2008 ( 7) fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les 6. Décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X. 7. Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l’article R. 1333‑12 du code de la santé publique. radionucléides doivent être respectées. Des locaux doivent être dédiés à ces activités, ainsi que des équipements spécifiques permettant notamment de surveiller les conditions de rejets des effluents (niveaux de remplissage des cuves, dispositifs d’alarme de fuites…). La conformité des installations destinées à recueillir les effluents et déchets produits par les services de médecine nucléaire est vérifiée régulièrement (voir point 4.3.3.). 4.3  L’état de la radioprotection en médecine nucléaire En 2019, 62 services de médecine nucléaire ont été inspectés, soit 27% des installations. 4.3.1 La radioprotection des professionnels de médecine nucléaire Sur le plan radiologique, le personnel est soumis à un risque d’exposition externe, en particulier au niveau des doigts, du fait notamment de la manipulation de certains radionucléides (cas du fluor-18, de l’iode-131 ou de l’yttrium-90), lors de la prépara‑ tion et de l’injection des MRP, ainsi qu’à un risque d’exposition interne par incorporation accidentelle de substances radioactives. Les résultats concernant la radioprotection des professionnels (voir graphique 10) montrent que les mesures de radioprotection déployées par les services de médecine nucléaire sont globale‑ ment satisfaisantes sur trois points que sont la désignation d’une PCR dédiée à cette activité (avec une attestation valide délivrée par l’employeur dans tous les services inspectés), l’analyse des résultats dosimétriques des professionnels et la cohérence de la délimitation des zones réglementées avec les résultats des vérifications des ambiances de travail. Deux axes d’amélioration sont cependant mis en évidence, l’un concerne la mise à jour de la formation des personnels, l’autre la coordination avec les entreprises extérieures (seulement 30% de services ont établi des mesures de coordination avec la tota‑ lité de ces entreprises). Par ailleurs, les vérifications techniques de radioprotection ont été réalisées au cours des deux dernières années selon la fréquence réglementaire, pour toutes les sources et appareils, ainsi que pour les appareils de mesures et de détection de radioactivité, dans près de 90% des 62 services inspectés. Le cas échéant (35 services), les non‑conformités relevées ont été corrigées. 4.3.2 La radioprotection des patients en médecine nucléaire La radioprotection des patients en médecine nucléaire peut éga‑ lement être jugée satisfaisante dans les services inspectés en 2019. Ainsi, les 37 services (sur les 62 inspectés) qui réalisent des actes de thérapie ou de diagnostic à l’iode-131 remettent bien un document d’information écrit au patient, conformément à l’ arrêté du 21 janvier 2004 et aux recommandations de la SFMN. Les contrôles de qualité externes des deux dernières années ont par ailleurs été réalisés sur l’ensemble des dispositifs médicaux, à la bonne fréquence et les non‑conformités éventuellement rele‑ vées ont été levées, dans 81% des services. Dans les autres cas, soit le contrôle n’a pas été fait selon la périodicité réglementaire, soit il n’a pas porté sur tous les appareils concernés. Inspection de l’ASN au service de médecine nucléaire du Centre hospitalier d’Angoulème – Novembre 2019 218  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 07 – LES UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS