Rapport de l'ASN 2019

Les objectifs de la convention sont d’atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier, d’établir et de maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentielset de préve‑ nir les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et de limiter leurs conséquences. Les domaines abordés par la convention font partie depuis longtemps de la démarche fran‑ çaise de sûreté nucléaire. En 2015, les parties contractantes à la convention, prenant acte des enseignements de l’accident de la centrale de Fukushima‑Daiichi, ont adopté la déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire . Cette déclaration, qui reprend largement les principes de la directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires, fixe des objectifs de sûreté nucléaire précis et ambitieux visant à prévenir de nouveaux accidents nucléaires dans le monde et à limiter les conséquences radiologiques en cas d’accident nucléaire. La convention prévoit l’organisation triennale de réunions d’exa‑ men des parties contractantes destinées à développer la coopé‑ ration et les échanges d’expérience. En France, l’ASN assure le rôle d’autorité compétente pour la Convention sur la sûreté nucléaire. Elle coordonne la prépara‑ tion des réunions d’examen en relation étroite avec les entités concernées. De plus, l’ASN consacre des moyens importants afin de participer aux réunions d’examen et être présente aux diffé‑ rentes présentations et discussions. La 8 e réunion d’examen des parties contractantes de la convention se tiendra du 23 mars au 3 avril 2020 au siège de l’AIEA à Vienne. Plusieurs mois avant la tenue de la réunion d’examen, chaque partie contractante soumet un rapport national décrivant les modalités de mise en œuvre des obligations de la convention. Le rapport français a été remis en août 2019 et est disponible sur les sites Internet de l’AIEA et de l’ ASN . En amont de la réunion d’examen de 2020, l’ASN s’est impliquée dans l’examen des rap‑ ports nationaux des pays contractants. 4.2  La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La Convention commune est l’analogue de la Convention sur la sûreté nucléaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d’activités nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997, et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Cette convention comptait 82 parties contractantes à la fin 2019. L’élaboration du rapport national français relatif à la 7 e réunion d’examen, qui se tiendra en mai‑juin 2021 au siège de l’AIEA à Vienne, a débuté en décembre 2019. Le rapport français sera rendu public le 27 octobre 2020 au plus tard, en versions fran‑ çaise et anglaise, sur les sites Internet de l’AIEA et de l’ASN. 4.3  La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’ac‑ cident de Tchernobyl, et compte 124 parties contractantes au 31 décembre 2019. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion de substances radioactives incon‑ trôlée dans l’environnement, susceptible d’affecter un État voisin. À cette fin, l’AIEA propose aux États membres un outil permettant la notification et l’assistance en cas d’urgence radiologique. L’ASN a contribué activement à l’élaboration de cet outil, USIE ( Unified System for Information Exchange in Incidents and Emergencies ), pré‑ sent au centre d’urgence de l’ASN et testé à chaque exercice. La directive interministérielle du 30 mai 2005 précise les moda‑ lités d’application en France de ce texte et confie à l’ASN la mis‑ sion d’autorité nationale compétente. Il appartient ainsi à l’ASN de notifier les événements sans délai aux institutions internatio‑ nales, de fournir rapidement les informations pertinentes sur la situation, en particulier aux pays frontaliers pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires de protection des populations, et enfin de fournir aux ministres concernés une copie des noti‑ fications et des informations transmises ou reçues. 4.4  La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et compte 119 parties contractantes au 31 décembre 2019. Son objectif est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents d’irradia‑ tion dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge le traitement, par des services médicaux spécialisés, de victimes de tels accidents. 4.5  Autres conventions ayant un lien avec la sûreté nucléaire et la radioprotection D’ autres conventions internationales , dont le champ d’applica‑ tion ne relève pas des missions de l’ASN, peuvent avoir un lien avec la sûreté nucléaire. C’est en particulier le cas de la Convention sur la protection phy‑ sique des matières nucléaires, qui a pour objet de renforcer la protection contre les actes de malveillance et les usages détournés des matières nucléaires. Cette convention est entrée en vigueur le 8 février 1987 et comptait, en 2019, 159 parties contractantes. Un amendement à cette convention entré en vigueur en 2016 a été ratifié par 121 d’entre elles. 5. Les relations bilatérales L’ASN collabore avec de nombreux pays dans le cadre d’accords bilatéraux, qui peuvent prendre la forme d’accords gouverne‑ mentaux (comme avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse) ou d’arrangements administratifs entre l’ASN et ses homologues (une vingtaine). L’ASN et ses homologues échangent sur des thèmes souvent liés à l’actualité nationale en matière de sûreté et de radioprotection (législation, thèmes de sûreté, incidents, approche des inspections…) et identifient les théma‑ tiques méritant un approfondissement au regard des enjeux de sûreté ou du contexte. En outre, le maintien de relations bilatérales avec les pays fronta‑ liers et les autres pays européens est l’une des priorités de l’ASN. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  195 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES 06