Rapport de l'ASN 2019

acquise au cours de l’exploitation, sur la réglementation des nou‑ veaux réacteurs, sur la culture de sûreté, sur les codes et normes, ainsi que sur la communication publique des autorités de sûreté. 3.3  Le programme multinational d’évaluation des nouveaux modèles de réacteur (MDEP) Le MDEP ( Multinational Design Evaluation Programme ) est une association d’autorités de sûreté créée en 2006 qui vise à parta‑ ger l’expérience et les approches dans le domaine de l’évaluation réglementaire de nouveaux modèles de réacteurs, dans un but de progrès et d’harmonisation. Ce programme a pour objectif majeur de contribuer à une harmonisation des normes de sûreté et de leur mise en œuvre. • Les membres du programme Avec l’intégration de l’Argentine en 2017, le MDEP regroupe actuellement 16 autorités de sûreté nationales : AERB (Inde), ARN (Argentine), ASN (France), CCSN (Canada), FANR (Émirats arabes unis), HAEA (Hongrie), NNR (Afrique du Sud), NNSA (Chine), NRA (Japon), NRC (États‑Unis), NSSC (Corée du Sud), ONR (Royaume‑Uni), Rostechnadzor (Fédération de Russie), SSM (Suède), STUK (Finlande), TAEK (Turquie). • L’organisation Définies par un comité stratégique, les orientations des travaux menés au sein du MDEP sont mises en œuvre par un comité de direction technique, présidé depuis 2014 par un directeur général adjoint de l’ASN. Les travaux sont réalisés au sein de groupes de travail dédiés aux principales conceptions de réacteurs nucléaires actuellement en construction dans le monde : l’EPR de Framatome, l’AP-1000 de l’américain Westinghouse, l’APR- 1400 du coréen Kepco, le VVER russe et le HPR-1000 (Hualong) chinois. Un groupe de travail transverse porte sur l’inspection des fournisseurs de composants nucléaires (VICWG, Vendor Inspection Cooperation Working Group ). Chacun des groupes dédiés à un modèle de réacteur réunit les autorités de sûreté des pays réalisant ou envisageant la construction de réacteurs de ce type. Le groupe EPR auquel participe l’ASN réunit les autorités du Royaume‑Uni, de la Finlande, de la Chine, de l’Inde et de la Suède. • Les activités en 2019 En 2019, les échanges concernant les activités des autorités de sûreté dans le cadre de la demande d’autorisation de mise en service des réacteurs et les problèmes techniques rencontrés se sont poursuivis au sein du groupe EPR. Le groupe entre pro‑ gressivement dans une phase de finalisation de ses travaux qui coïncide avec la fin du mandat du MDEP en 2022. Il est envisagé de poursuivre la coopération internationale dans le domaine de l’exploitation des réacteurs EPR au sein d’un nouveau cadre qui reste à bâtir entre les autorités de sûreté concernées. 3.4  L’Association internationale des responsables d’autorités de sûreté nucléaire (INRA) L’association INRA ( International Nuclear Regulators Association ) regroupe les autorités d’Allemagne, du Canada, de Corée du Sud, d’Espagne, des États‑Unis, de France, du Japon, du Royaume‑Uni et de Suède. Cette association permet des échanges réguliers et informels sur les actualités de ces différents pays et sur les prises de position relatives à des enjeux internationaux com‑ muns. Elle se réunit deux fois par an dans le pays qui en assure la présidence, chaque pays l’assurant pendant un an à tour de rôle (la France en 2015). En 2019 , outre des échanges sur l’état de la sûreté nucléaire, les travaux de cette association ont notamment permis de souligner l’enjeu majeur que représente l’anticipation de la formation des experts afin d’assurer un renouvellement des personnels des régulateurs. 3.5  Le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) Créé en 1955, le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants ( UNSCEAR ) pro‑ cède à la synthèse de l’ensemble des données scientifiques sur les sources de rayonnements et les risques de ces rayonnements sur l’environnement et la santé. Cette activité est supervisée par la réunion annuelle des représentations nationales des États membres, composée d’experts internationaux. 3.6  La Commission internationale de protection radiologique (CIPR) Créée en 1928, la Commission internationale de protection radio‑ logique ( CIPR ) est une organisation non gouvernementale dont l’objectif est d’apprécier l’état des connaissances sur les effets des rayonnements afin de s’assurer que celles‑ci ne remettent pas en cause les règles de protection actuelles. La CIPR se fonde sur les résultats des recherches effectuées dans le monde et examine les travaux d’autres organisations internationales, notamment ceux de l’UNSCEAR. Elle émet des recommandations géné‑ rales sur les règles de protection à adopter ainsi que sur les niveaux d’exposition à respecter. Elle a été reçue par l’ASN le 16 septembre 2019 dans le cadre de ses travaux de mise à jour des recommandations. 4. Les conventions internationales L’ASN assure le rôle de point de contact national pour les deux conventions qui ont trait, d’une part, à la sûreté nucléaire (Convention sur la sûreté nucléaire), d’autre part, au combus‑ tible usé et aux déchets (Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs). De plus, l’ASN est l’autorité compétente pour les deux conventions dédiées à la gestion opérationnelle des conséquences d’éventuels accidents (la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). 4.1  La Convention sur la sûreté nucléaire La Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) a été l’un des résul‑ tats de discussions internationales engagées en 1992 dans le but de contribuer à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans le monde. Cette convention fixe un certain nombre d’objectifs en matière de sûreté nucléaire et définit des mesures visant à les atteindre. La France l’a signée le 20 septembre 1994, et l’a approuvée le 13 septembre 1995. La Convention sur la sûreté nucléaire est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et comptait, au 19 août 2019, 88 parties contractantes. 194  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES