Rapport de l'ASN 2019

Créée en 1999, WENRA est une association regroupant, à titre de membres, les chefs d’autorité de sûreté des pays européens dotés de réacteurs de production d’électricité. D’autres pays participent aux activités de WENRA à titre d’observateur ou de membre associé. L’action de WENRA repose sur le partage d’expérience entre autorités de sûreté en vue d’harmoniser des règles de sûreté pour les réacteurs et les installations de gestion des déchets. Dans le domaine de la radioprotection, HERCA, fondée en 2007, vise à regrouper, de manière informelle à l’instar de WENRA, les chefs d’autorité de radioprotection. Son objectif est de renfor‑ cer la coopération européenne en matière de radioprotection et l’harmonisation des pratiques nationales. 1.2  La coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection hors de l’Europe L’ASN a pour objectif que les bonnes pratiques et les réglemen‑ tations de la sûreté nucléaire et de la radioprotection soient par‑ tagées au‑delà de l’Europe. Dans le cadre de l’AIEA, l’ASN participe ainsi activement aux tra‑ vaux de la Commission sur les normes de sûreté ( CSS , Commission on Safety Standards ). Celle‑ci élabore des normes internationales pour la sûreté des installations nucléaires, la gestion des déchets, les transports de substances radioactives et la radioprotection. Ces normes, non contraignantes juridiquement, constituent une référence internationale, y compris en Europe où elles sont réexa‑ minées et complétées dans les travaux de WENRA. Elles forment aussi le référentiel documentaire des audits internationaux pilo‑ tés par l’AIEA. Parmi ceux‑ci figurent notamment les missions d’audit des autorités de sûreté (IRRS,  Integrated Regulatory Review Service), les missions ARTEMIS d’audit des programmes natio‑ naux de gestions des déchets radioactifs, du combustible usé et du démantèlement, ainsi que les missions d’audit des centrales nucléaires en exploitation (Osart, Operational Safety Review Team ). L’ASN contribue également activement au programme MDEP ( Multinational Design Evaluation Programme ), lancé en 2006 par l’ASN et l’Autorité de sûreté nucléaire américaine ( NRC , Nuclear Regulatory Commission ). Ce programme, qui regroupe actuelle‑ ment 16 autorités de sûreté, vise à partager l’expérience et les approches des autorités de sûreté nucléaire dans le domaine de l’évaluation réglementaire de nouveaux modèles de réacteurs, dans un but de progrès et d’harmonisation. Dans le domaine de la radioprotection, l’ASN suit l’avancement des travaux des différentes enceintes internationales comme ceux du Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants ( UNSCEAR , United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation ) ou ceux de la Commission internationale de protection radiologique ( CIPR ) . L’ASN considère que ces organismes participent, à travers leurs publications, à une meilleure connaissance des expositions aux rayonnements ionisants, ainsi que des effets sanitaires. Ces organismes préconisent des recommandations contribuant à améliorer la protection des personnes exposées, qu’il s’agisse de patients dans le secteur médical ou de catégories spécifiques de travailleurs. 2. Les relations au sein de l’Europe L’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection a toujours été une priorité pour l’ASN. Dans ce contexte, l’ASN participe acti‑ vement aux échanges entre autorités nationales de sûreté et de radioprotection des États membres. 2.1  Le Traité Euratom Signé le 25 mars 1957, le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) constitue le droit primaire du domaine et a permis le développement harmonisé d’un régime strict de contrôle pour la sûreté et la sécurité nucléaires et la radioprotection. La Cour de justice de l’Union européenne, considérant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. 2.2  La directive européenne Euratom sur la sûreté des installations nucléaires La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 vise à établir un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire (voir rubrique « Réglementer » sur asn.fr ) . VOLET MULTILATÉRAL EUROPE UE, Commission européenne, Euratom ENSREG, WENRA, HERCA VOLET MULTILATÉRAL INTERNATIONAL AIEA, AEN, MDEP, INRA, UNSCEAR, CIPR CONVENTIONS VOLET BILATÉRAL Coopération et échange d’informations, assistance, échange de personnels ASN Sûreté nucléaire, sûreté du combustible usé et des déchets radioactifs, notification rapide d’un accident nucléaire, assistance L’action de l’ASN sur la scène internationale Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  189 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES 06