Rapport de l'ASN 2019

2. Renforcer le droit à l’information et la participation du public 3. Voir l’article L. 12115 du code de l’environnement. 4. Décision individuelle : décision qui s’applique à un exploitant pour une installation donnée. 5. En application des dispositions de l’article L.123-12 du code de l’environnement. L’ASN applique, avec une grande vigilance, l’ensemble des dispo‑ sitions législatives et réglementaires relatives à la transparence et l’accès des publics à l’information. Elle veille également à leur application par les exploitants soumis à son contrôle; elle s’attache à faciliter les échanges entre les différentes parties prenantes. 2.1  L’information donnée par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont en outre soumis à des obligations légales générales, comme le rap‑ port sur l’environnement prévu par le code du commerce pour les sociétés par actions, ou à des obligations spécifiques au domaine nucléaire comme précisé ci-après. • Le rapport annuel d’information du public établi par les exploitants d’INB Tout exploitant d’INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de prévention des risques pour la santé publique et l’environnement (3) . La rédaction de ces rapports a fait l’objet de recommandations de l’ASN dans un guide publié en 2010  ( Guide de l’ASN n° 3 ) . Les rapports font souvent l’objet d’une présenta‑ tion en CLI (voir point 2.3.4). • L’accès aux informations détenues par les exploitants Depuis l’entrée en vigueur de la loi TSN, le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif régissant l’accès du public aux informations. En application du code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les infor‑ mations qu’ils détiennent sur les risques que leur activité pré‑ sente pour la santé publique et l’environnement et sur les actions menées pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les responsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. • La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de l’exploitant de communication d’un document, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ( CADA ) , autorité administrative indépendante. Si l’avis de la CADA n’est pas suivi, le litige peut être porté devant la juridiction administrative, qui statuerait sur la communica‑ bilité de l’information en cause. L’ASN est particulièrement attentive à l’application de ce droit à l’information, dans le respect de la protection des intérêts prévue par la loi (sécurité, secret des affaires, etc.). 2.2  L’information donnée aux riverains d’installations nucléaires de base La loi TECV a institué une obligation d’information régulière des riverains d’une INB sur la nature des risques d’accident liés à cette installation, sur les conséquences envisagées de tels acci‑ dents, sur les mesures de sécurité prévues et sur la conduite à tenir en cas d’accident. Cette information est assurée aux frais de l’exploitant. 2.3  La consultation du public sur les projets d’avis, de guides, de décisions L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Cette dispo‑ sition est applicable à une part importante des décisions prises par l’ASN ou pour lesquelles elle intervient en formulant des avis (projets de décrets et d’arrêtés pris par le Gouvernement notamment). En 2019, ce sont 91 projets de décisions, avis et guides qui ont ainsi été soumis à la consultation du public. 2.3.1 Consultation du public sur les projets de décisions réglementaires L ’ article L. 123-19-1 du code de l’environnement prévoit une procédure de consultation par Internet du public sur les projets de décisions autres que les décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement. L’ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi, tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN relatives aux INB – y compris celles afférentes aux équipements sous pression nucléaires – sont considérés comme ayant une incidence sur l’environnement et sont donc soumis à la participation du public. La même approche est retenue pour les décisions réglementaires relatives au transport de substances radioactives prises par l’ASN. Les décisions réglementaires de l’ASN en matière de radio­ protection sont également soumises à la participation du public lorsqu’elles portent sur des activités ayant des rejets significatifs dans l’environnement, produisant une quantité significative de déchets, pouvant être à l’origine de nuisances importantes pour le voisinage, ou représentant un risque pour les riverains et les milieux environnants en cas d’accident. Enfin, l’ASN applique cette même procédure à certains projets de guides et certains projets d’avis, bien qu’ils n’aient pas de caractère réglementaire. Au cours de l’année 2019, cinq consultations ont porté sur des projets de décisions réglementaires. 2.3.2 Consultation du public sur les projets de décisions individuelles Les décisions individuelles (4)  en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l’objet de plusieurs procédures de consultation du public présentées ci-dessous. • L’enquête publique En application du code de l’environnement, les demandes d’auto‑ risation de création et les dossiers de démantèlement d’une INB font l’objet d’une enquête publique (5) . Le dossier mis à enquête publique comporte notamment l’étude d’impact et l’étude de maîtrise des risques. Celle‑ci présente, sous une forme acces‑ sible, l’inventaire des risques du projet d’installation et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir. Cette étude comprend également un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu’elle contient. 182  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS