Rapport de l'ASN 2019

Il convient de signaler que ces deux dernières mesures sont pro‑ portionnées à la gravité des manquements constatés. L’amende administrative relève de la compétence de la Commission des sanctions de l’ASN. La loi prévoit également des mesures prises à titre conserva‑ toire pour la sauvegarde de la sécurité, de la santé et de la salu‑ brité publiques ou de la protection de l’environnement. Ainsi, l’ASN peut : ∙ ∙ suspendre le fonctionnement d’une INB à titre provisoire, avec information sans délai des ministres chargés de la sûreté nucléaire, en cas de risques graves et imminents ; ∙ ∙ prescrire à tout moment les évaluations et la mise en œuvre des dispositions nécessaires en cas de menace pour les inté‑ rêts cités ci‑dessus ; ∙ ∙ prendre des décisions de retrait temporaire ou définitif du titre administratif (autorisation et prochainement enregistre‑ ment) délivré au responsable de l’activité nucléaire après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observa‑ tions dans un délai déterminé afin de respecter la procédure contradictoire. Les textes prévoient, par ailleurs, des infractions pénales. Il s’agira, par exemple, du non‑respect de dispositions relatives à la pro‑ tection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, du non‑respect d’une mise en demeure adressée par l’ASN, de l’exercice d’une activité nucléaire sans le titre administratif requis, du non‑respect de dispositions de décisions de l’ASN ou de la gestion irrégulière de déchets radioactifs. Les infractions éventuellement constatées sont relevées par pro‑ cès‑verbaux dressés par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et transmises au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. Le code de l’environnement et ses décrets et arrêtés d’application prévoient des sanctions pénales, relevant de la contravention ou du délit : une amende, voire une peine d’emprisonnement (jusqu’à 150000€ et trois ans d’emprisonnement), selon la nature de l’infraction. Pour les personnes morales déclarées responsables pénalement, le montant de l’amende peut atteindre 10 millions d’euros, selon l’infraction en cause et selon l’atteinte portée aux intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. Le code de la santé publique prévoit des sanctions pénales aux articles L. 1337‑5 à L. 1337‑9 : sont encourues une amende de 3750 à 15000euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois à un an, selon la gravité du manquement, des peines complémen‑ taires pouvant être appliquées à l’encontre des personnes morales. Des contraventions de la cinquième classe (amendes) sont pré‑ vues, sur le champ de la sûreté nucléaire, pour les infractions citées à l’article R. 596-16 «du code de l’environnement», ainsi que sur le champ de la radioprotection, par le décret n°2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire (article R. 1337‑14‑2 à 5 du code de la santé publique), notamment s’agissant du non‑respect des dispositions relatives à la déclara‑ tion d’événement significatif, au régime administratif (transmis‑ sion du dossier de demande de titre, respect des prescriptions générales, information portant sur le changement du conseiller en radioprotection). Pour le domaine des appareils à pression, en application des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, qui s’appliquent aux produits et équipements à risques dont font partie les appareils à pression, l’ASN, en charge du contrôle de ces équipements dans les INB, dispose d’un pouvoir de coercition et de sanction à l’encontre des exploi‑ tants. Ces dispositions permettent notamment d’ordonner le paiement d’une amende assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière applicable jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Ce chapitre comporte également des dispositions à l’égard des fabricants, importateurs et distributeurs de tels équipements, visant à interdire la mise sur le marché, la mise en service ou le maintien en service d’un équipement et à mettre l’exploitant en demeure de prendre toutes les mesures pour le contraindre à se mettre en conformité avec les dispositions législatives et régle‑ mentaires qui régissent son activité. Dans l’exercice de leurs missions dans les centrales nucléaires, les inspecteurs du travail de l’ASN disposent de l’ensemble des moyens de contrôle, de décision et de contrainte des inspecteurs du travail de droit commun (en vertu de l’article R. 8111‑11 du code du travail). L’observation, la mise en demeure, la sanction administrative, le procès‑verbal, le référé (pour faire cesser sans délai les risques) ou encore l’arrêt de travaux constituent pour les inspecteurs du travail de l’ASN une large palette de moyens d’incitation et de contraintes. 6.3  Le bilan 2019 en matière de coercition et de sanction À la suite des infractions constatées, les inspecteurs de l’ASN (inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour les INB, le transport de substances radioactives ou les ESPN, inspecteurs du travail et inspecteurs de la radioprotection) ont transmis 12 procès‑verbaux aux procureurs, dont quatre au titre de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires. L’ASN a pris cinq mises en demeure vis‑à‑vis d’exploitants d’INB et de responsable d’activités nucléaires. Le tableau 8 indique le nombre de procès‑verbaux dressés par les inspecteurs de l’ASN depuis 2014. 7. Perspectives En 2020, l’ASN va continuer à développer son action de contrôle vers une meilleure connaissance des pratiques des agents de ter‑ rain, en réalisant notamment un nombre plus important d’ins‑ pections comprenant des entretiens. L’ASN renforcera par ailleurs sa présence en inspection en déployant une évolution de sa méthode de contrôle des centrales nucléaires pendant les phases d’arrêt des réacteurs (voir encadré au chapitre 10 «Le contrôle par l’ASN des arrêts de réacteur »). Le développement des outils numériques d’aide aux inspecteurs, ayant nécessité un fort investissement des agents en 2019, se poursuivra, en particulier le projet Siance (voir encadré point 3). L’ASN continuera d’expérimenter des pratiques d’inspection différentes, en partie mises en œuvre par d’autres organismes de contrôles français ou étrangers. Enfin, en 2020, l’ASN approfondira encore le contrôle des irré‑ gularités pouvant s’apparenter à des fraudes, la mise en place de mesures de détection, traitement et prévention par les res‑ ponsables d’activités nucléaires ou participant à la chaîne de sous‑traitance devant être effective. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  163 03 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS