Rapport de l'ASN 2019

5.2  Le traitement des signalements Fin novembre 2018, l’ASN a mis en ligne un portail permettant à une personne souhaitant lui signaler des irrégularités pouvant affecter la protection des personnes et de l’environnement, poten‑ tiellement un lanceur d’alerte, de l’en informer. Par un traitement de pseudonymisation des signalements reçus, l’ASN assure la confidentialité de toute personne lui envoyant un signalement. Seule une demande d’une autorité judiciaire serait de nature à briser cette confidentialité, ce qui n’est pas arrivé. Il est toutefois préférable que l’auteur du signalement laisse ses coordonnées afin que l’ASN puisse : ∙ ∙ accuser réception de son signalement ; ∙ ∙ le contacter dans le cas où des informations devraient être précisées ; ∙ ∙ l’informer si des suites ont été données à son signalement. Au 31 décembre 2019, 62 signalements ont été envoyés à l’ASN : la moitié via le portail de signalement, les autres par d’autres moyens de transmission (13 signalements par courrier, 10 par un contact direct avec la division de l’ASN géographiquement compétente…). Les signalements reçus sont variés aussi bien de par le domaine concerné, en INB ou dans le nucléaire de proxi‑ mité, que dans leur contenu. Certains sont d’ailleurs retransmis par l’ASN à d’autres administrations lorsque leur traitement n’est pas de sa compétence. Il peut s’agir, par exemple, d’une infor‑ mation relative à la sécurité d’une INB, qu’il revient au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité de prendre en compte. Douze signalements ont fait l’objet de vérifications lors d’ins‑ pections. Les suites sont gérées dans le même cadre que des inspections courantes. Pour huit signalements, l’ASN a recontacté les auteurs du signa‑ lement afin d’obtenir des précisions. Quatorze des signalements reçus ont été réalisés de manière anonyme: deux de ces signalements, même si leur contenu a été pris en compte dans les actions de contrôle globales, n’ont pas pu faire l’objet d’actions ciblées, étant trop vagues et leurs auteurs, anonymes, ne pouvant être joints. L’ASN n’a de plus pas pu infor‑ mer les auteurs de signalements anonymes des actions engagées. 6. Relever et sanctionner les écarts L’ASN met en œuvre des mesures de coercition , permettant de contraindre un exploitant ou un responsable d’activité nucléaire à se remettre en conformité avec la réglementation, et des sanctions. 6.1  L’équité et la cohérence des décisions en matière de mesures de coercition et de sanction Dans certaines situations où l’action de l’exploitant ou du res‑ ponsable d’activité nucléaire n’est pas conforme à la réglementa‑ tion ou à la législation, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASN peut recourir à des mesures de coercition et des sanctions prévues par la loi. Les principes de l’action de l’ASN dans ce domaine reposent sur : ∙ ∙ des actions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur importance est proportionnée aux enjeux sanitaires et environnementaux associés à l’écart relevé et tient compte également de facteurs relatifs à l’exploitant (historique, comportement, répétitivité), au contexte de l’écart et à la nature du référentiel enfreint (réglementation, normes, « règles de l’art »…) ; ∙ ∙ des mesures administratives engagées sur proposition des ins‑ pecteurs et décidées par l’ASN pour faire remédier aux situa‑ tions de risques et aux non‑respects des dispositions législatives et réglementaires constatés lors des inspections. L’ASN dispose d’une palette d’outils à l’égard d’un responsable d’activité nucléaire ou d’un exploitant, notamment : ∙ ∙ l’observation de l’inspecteur ; ∙ ∙ la lettre officielle des services de l’ASN (lettre de suite d’inspection) ; ∙ ∙ la mise en demeure par l’ASN de régulariser sa situation admi‑ nistrative ou de satisfaire à certaines conditions dans un délai déterminé ; ∙ ∙ des sanctions administratives prononcées après mise en demeure. Outre ces actions administratives de l’ASN, des procès‑verbaux peuvent être dressés par l’inspecteur et transmis au procureur de la République. 6.2  Une politique adaptée de coercition et de sanction Lorsque l’ASN constate des manquements aux dispositions législatives et réglementaires en matière de sûreté ou de radio­ protection (dispositions du code de la santé publique et du code du travail), des mesures de police ou des sanctions peuvent être prises à l’encontre des exploitants ou des responsables d’acti­ vités nucléaires, après échange contradictoire, dans le respect des droits de la défense, et mise en demeure préalables. La loi (code de l’environnement et code de la santé publique) prévoit, en cas de constatation d’inobservation des dispositions et prescriptions applicables, des mesures de police et sanctions administratives graduées : ∙ ∙ la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répondant du montant des travaux à réaliser ; ∙ ∙ l’exécution d’office de travaux aux frais de l’exploitant ou du responsable d’activité nucléaire (les sommes éventuellement consignées préalablement pouvant être utilisées pour payer ces travaux) ; ∙ ∙ la suspension du fonctionnement de l’installation, du dérou‑ lement de l’opération de transport jusqu’à mise en conformité ou la suspension de l’activité jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et la prise des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure, notamment en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes ; ∙ ∙ l’astreinte journalière (un montant fixé par jour dont l’exploi‑ tant ou le responsable d’activité doit s’acquitter jusqu’à satis‑ faction des demandes formulées à son endroit dans la mise en demeure) ; ∙ ∙ l’amende administrative. TABLEAU 8 Nombre de procès‑verbaux transmis par les inspecteurs de l’ASN entre 2014 et 2019 2014 2015 2016 2017 2018 2019 PV hors inspection du travail en centrale nucléaire 15 14 7 13 14 8 PV inspection du travail en centrale nucléaire 9 3 1 5 2 4 162  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS