Rapport de l'ASN 2019

Les laboratoires sont agréés par décision de l’ASN publiée dans son Bulletin officiel . La liste des laboratoires agréés est actuali‑ sée tous les 6 mois. 4.3.2 La commission d’agrément La commission d’agrément a pour mission de s’assurer que les labo‑ ratoires de mesure ont les compétences organisationnelles et tech‑ niques pour fournir au RNM des résultats de mesures de qualité. La commission est compétente pour proposer l’agrément, le refus, le retrait ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se prononce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux EIL organisés par l’IRSN. Elle se réunit tous les six mois. La commission, présidée par l’ASN, est composée de personnes qualifiées et de représentants des services de l’État, des labora‑ toires, des instances de normalisation et de l’IRSN. 4.3.3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exigences générales concer‑ nant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent participer à des EIL organisés par l’IRSN. Le programme, désormais quinquennal, de ces essais est mis à jour annuelle‑ ment. Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du RNM ( mesure‑ radioactivite.fr ) . Jusqu’à 70 laboratoires s’inscrivent à un type d’essai, dont quelques laboratoires étrangers. La commission d’agrément définit les critères d’évaluation uti‑ lisés pour l’exploitation des EIL. Lorsque le résultat obtenu par un laboratoire à un EIL n’est pas suffisamment probant, l’ASN peut, sur avis de la commission d’agrément, délivrer un agrément pour une durée probatoire de un ou deux ans, par exemple, ou conditionner la délivrance de l’agrément à la fourniture d’élé‑ ments complémentaires, voire la participation à un nouvel essai contradictoire. En 2019, l’IRSN a organisé six EIL. Depuis 2003, 82 EIL ont été menés couvrant 58 types d’agrément. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux, avec 55 laboratoires. Ils sont entre une trentaine et une quarantaine de laboratoires à disposer d’agré‑ ments pour les mesures de matrices biologiques (faune, flore, lait), des poussières atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimé‑ trie gamma ambiante. Pour les sols et les sédiments, le nombre de laboratoires s’établit à 31. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, seule une dizaine d’entre eux est agréée pour les mesures du carbone-14, des transuraniens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans l’eau, les sols et sédiments, et les matrices biolo‑ giques (herbe, productions agricoles végétales ou animales, lait, faune et flore aquatique…). En 2019, l’ASN a délivré 361 agréments ou renouvellements d’agré‑ ments. Au 1 er  janvier 2020, le nombre total de laboratoires agréés est de 64, ce qui représente 880 agréments, tous types confondus, en cours de validité. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur asn.fr . Surveillance de l’environnement et limitation des rejets radioactifs des installations nucléaires : l’exemple du tritium Les rejets de tritium des installations nucléaires sont soumis à autorisation ministérielle (décret de création) complétée par des prescriptions de l’ASN encadrant les conditions sous lesquelles les rejets peuvent être effectués. Leurs effets directs et indirects sur la santé et l’environnement sont évalués par l’exploitant dans l’étude d’impact de l’installation. Les rejets dans le milieu naturel et leurs effets doivent être aussi faibles que possible par l’utilisation par l’exploitant des meilleures technologies disponibles. Les valeurs limites de rejets pour chaque installation sont fixées par décision de l’ASN. À la suite de la publication en juin 2019 par l’Association pour le contrôle de la radioactivité dans l’Ouest (ACRO) d’un rapport faisant état d’une valeur inhabituelle en tritium (310 Bq/L – becquerels par litre) mesurée dans un échantillon prélevé dans la Loire à Saumur en janvier 2019, l’ASN a mené différentes investigations, en lien avec l’IRSN, afin de comprendre l’origine de cette valeur inhabituelle. Elle a en particulier réexaminé l’ensemble des registres de déclaration des rejets transmis mensuellement par les exploitants, réalisé une inspection réactive et inopinée de la centrale nucléaire de Chinon, pris contact avec l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) en charge du contrôle des installations nucléaires de base secrètes et interrogé les industriels autorisés à détenir des sources de tritium. Ces actions n’ont à ce jour pas permis d’identifier l’origine de la valeur inhabituelle mesurée précitée. L’ASN a rappelé que cette concentration ponctuelle et inhabituelle n’a pas entraîné de conséquences pour les personnes et l’environnement. À titre de comparaison, la valeur‑guide dans l’eau potable recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est de 10 000 Bq/L.  Afin de poursuivre les investigations, l’ASN et l’IRSN ont décidé le lancement, en 2020, d’une campagne de mesures dans la zone concernée, à laquelle seront associées les différentes parties prenantes. L’ASN a tenu le public informé en publiant notamment deux notes d’information sur son site internet en juin et octobre 2019. Une nouvelle information sera diffusée dans le courant de l’année 2020 lors du lancement de la campagne de mesures. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  159 03 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS