Rapport de l'ASN 2019

Par ailleurs, le nombre et le classement sur l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques ( International Nuclear and Radiological Event Scale – INES ) des événements significatifs survenus dans une installation nucléaire ne sont pas, à eux seuls, des indicateurs du niveau de sûreté de l’installation. En effet, d’une part, la classification sur un niveau donné est réductrice et ne suffit pas à rendre compte de la complexité d’un événement, d’autre part, le nombre d’événements recensés dépend du taux de déclaration. L’évolution du nombre d’événements ne reflète donc pas non plus l’évolution du niveau de sûreté. 3.3.2 La mise en œuvre de la démarche • La déclaration d’un événement L’exploitant d’une INB ou la personne responsable d’un transport de substances radioactives est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’ASN et, le cas échéant, à l’autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à por‑ ter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l ’ article L. 593‑1 du code de l’environnement . De même, le responsable d’une activité nucléaire doit déclarer tout événement pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants et susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés. Selon les dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de déclarer les événements significatifs affectant ses travailleurs. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs salariés ou non salariés sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispo‑ sitions de l ’ article R. 4451‑35 du code du travail . Le déclarant apprécie l’urgence de la déclaration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter les conséquences de l’événement. Le délai de déclara‑ tion de deux jours ouvrés, mentionné dans les guides de décla‑ ration de l’ASN, n’a pas lieu d’être lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une intervention des pouvoirs publics. • L’exploitation de la déclaration par l’ASN L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates, décider de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événement de manière approfondie et préparer, s’il y a lieu, l’information du public. La déclaration est complétée dans les deux mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse de l’événement et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection et éviter le renouvellement de l’événement. Ces informations sont prises en compte par l’ASN et son appui technique, l’IRSN, pour l’élaboration du programme d’inspection et lors des réexamens périodiques de la sûreté des INB. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse perti‑ nente de l’événement, a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement et a diffusé le retour d’expérience. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significa‑ tifs, les dispositions immédiates techniques, organisationnelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’instal‑ lation dans un état sûr ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. L’ASN et l’IRSN effectuent aussi un examen plus global du retour d’expérience des événements. Les comptes rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploi‑ tants, ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASN et l’IRSN constituent une base du retour d’expérience. L’examen du retour d’expérience peut conduire à des demandes de l’ASN d’amélio‑ ration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant, mais également à des évolutions de la réglementation. Le retour d’expérience comprend les événements qui se pro‑ duisent en France et à l’étranger, dans les installations nucléaires ou présentant des risques non radiologiques, si leur prise en compte est pertinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. TABLEAU 6 Nombre d’événements significatifs classés sur l’échelle INES entre 2014 et 2019 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Installations nucléaires de base Niveau 0 872 848 847 949 989 1057 Niveau 1 99 89 101 87 103 112 Niveau 2 0 1 0 4 0 3 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total INB 971 938 948 1040 1092 1172 Nucléaire de proximité (médical et industrie) Niveau 0 157 126 111 144 143 142 Niveau 1 34 25 30 36 22 35 Niveau 2 4 2 0 3 0 2 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total NPx 195 153 141 183 165 179 Transport de substances radioactives Niveau 0 60 56 59 64 88 85 Niveau 1 3 9 5 2 3 4 Niveau 2 0 1 0 0 0 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total TSR 63 66 64 66 91 89 Total 1 229 1  157 1  153 1 289 1 348 1 439 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  151 03 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS