Rapport de l'ASN 2019

L’ASN adresse à l’exploitant une lettre de suite d’inspection , publiée sur asn.fr , qui formalise : ∙ ∙ le constat d’écarts entre la situation observée lors de l’inspec‑ tion et les textes réglementaires ou les documents établis par l’exploitant en application de la réglementation ; ∙ ∙ des anomalies ou des points qui nécessitent des justifications complémentaires ; ∙ ∙ les bonnes pratiques ou pratiques perfectibles sans être direc‑ tement opposables. Les non‑conformités relevées lors d’une inspection peuvent faire l’objet de sanctions administratives ou pénales (voir point 6.2). Certaines inspections sont réalisées avec l’appui d’un représen‑ tant de l’IRSN spécialiste de l’installation contrôlée ou du thème technique de l’inspection. • Les inspecteurs de l’ASN L’ASN dispose d’inspecteurs désignés et habilités par son pré‑ sident, selon les modalités définies par décret n° 2007‑831 du 11 mai 2007   fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire, dès lors qu’ils ont acquis les compétences juridiques et techniques nécessaires par leur expérience professionnelle, le compagnonnage ou les formations. Les inspecteurs prêtent serment et sont astreints au secret pro‑ fessionnel. Ils exercent leur activité de contrôle sous l’autorité du directeur général de l’ASN et disposent d’outils pratiques (guides d’inspection, outils d’aide à la décision) régulièrement mis à jour. Dans une démarche d’amélioration continue, l’ASN favorise par ailleurs l’échange et l’intégration de bonnes pratiques issues d’autres organismes de contrôle : ‒ ‒ en organisant au plan international des échanges d’inspecteurs entre autorités de sûreté, pour le temps d’une inspection ou pour une durée plus longue qui peut aller jusqu’à une mise à disposition de plusieurs années. Ainsi, après en avoir constaté l’intérêt, l’ASN a adopté le modèle des inspections de revue décrit précédemment. En revanche, elle n’a pas opté pour le système de l’inspecteur résidant sur un site nucléaire, estimant que ses inspecteurs doivent travailler dans une structure d’une taille suffisante pour permettre le partage d’expérience et par‑ ticiper à des contrôles d’exploitants et d’installations différents afin d’avoir une vue élargie de ce domaine d’activité. Ce choix permet également une plus grande clarté dans l’exercice des responsabilités respectives de l’exploitant et du contrôleur ; ‒ ‒ en accueillant des inspecteurs formés à d’autres pratiques de contrôle. L’ASN encourage l’intégration dans ses ser‑ vices d’inspecteurs provenant d’autres autorités de contrôle, telles que les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), l’ANSM, les agences régionales de santé (ARS)… Elle propose également l’organisa‑ tion d’inspections conjointes avec ces autorités sur les activi‑ tés qui entrent dans leur champ de compétences communes ; ‒ ‒ en encourageant la participation de ses agents à des inspections sur des sujets, dans des régions et des domaines différents, pour favoriser notamment l’homogénéité de ses pratiques. Chaque inspecteur de l’ASN en région participe au moins à une ins‑ pection réalisée dans une région différente. Le tableau 3 présente l’effectif des inspecteurs qui est de 321 au 31 décembre 2019. Certains agents sont inspecteurs dans plu‑ sieurs domaines de contrôle et tous les chefs d’entité opération‑ nelle et leurs adjoints cumulent les fonctions d’encadrement et d’inspection. Les inspections sont réalisées majoritairement par les inspecteurs en poste dans les divisions, qui représentent 55% des inspecteurs de l’ASN. Les 145 inspecteurs en poste dans les directions par‑ ticipent aux inspections de l’ASN dans leur domaine de compé‑ tence ; ils représentent 45% de l’effectif des inspecteurs et ont réalisé 16% des inspections en 2019, l’essentiel de leur activité se concentrant sur l’instruction de dossiers. Comme indiqué précédemment, l’ASN améliore continuellement l’efficience de son contrôle en ciblant et modulant ses inspec‑ tions en fonction de l’importance des enjeux pour la protection des personnes et de l’environnement. En 2019, les inspecteurs de l’ASN ont réalisé 1817 inspections au total, représentant 4274 jours d’inspection sur le terrain, répartis comme indiqué dans le tableau 4. Le travail d’inspection mené par les inspecteurs de l’ASN n’est pas reflété uniquement par le nombre d’inspections réalisées et le nombre de jours d’inspec‑ tion (une journée passée en inspection par un inspecteur repré‑ sente 1 jour.inspecteur). • Le programme d’inspection de l’ASN Pour assurer une répartition des moyens d’inspection de manière proportionnée aux enjeux des différentes installations et acti‑ vités en matière de sûreté et de radioprotection, l’ASN établit chaque année un programme prévisionnel d’inspections, en tenant compte des enjeux en termes de contrôle (voir point 3.1). Ce pro‑ gramme n’est communiqué ni aux exploitants ni aux responsables d’activités nucléaires. L’ASN assure un suivi de l’exécution du programme et des suites données aux inspections grâce à des bilans périodiques. Il per‑ met d’évaluer les activités contrôlées et d’alimenter le dispositif d’amélioration continue du processus d’inspection. TABLEAU 3 Répartition des inspecteurs par domaine de contrôle au 31 décembre 2019 CATEGORIES D’INSPECTEURS DIRECTIONS DIVISIONS TOTAL Inspecteur de la sûreté nucléaire (INB) 117 121 238 dont inspecteur de la sûreté nucléaire pour le transport 16 49 65 Inspecteur de la radioprotection 40 108 148 Inspecteur du travail 2 11 13 Inspecteur tous domaines confondus 145 176 321 TABLEAU 4 Nombre de jours d’inspection par domaine INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE (HORS ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION) ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES NUCLÉAIRE DE PROXIMITÉ ORGANISMES ET LABORATOIRES AGRÉÉS TOTAL 2019 264 141 1 641 209 4274 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  147 03 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS