Rapport de l'ASN 2019

Le code de l’environnement dispose que l’ASN est l’autorité admi‑ nistrative compétente pour prendre les décisions individuelles et de contrôle du suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d’une INB. L’exploitation des appareils à pression fait l’objet d’un contrôle qui porte en particulier sur les programmes de suivi en service, les contrôles non destructifs, les interventions de maintenance, le traitement des anomalies qui affectent ces circuits et les requa‑ lifications périodiques. Par ailleurs, l’ASN évalue la conformité des ESPN neufs les plus importants aux exigences de la réglementation. Elle habilite et sur‑ veille les organismes chargés d’évaluer la conformité des autres ESPN. • Le contrôle du transport de substances radioactives Le transport comprend toutes les opérations et conditions asso‑ ciées au mouvement des substances radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’ache‑ minement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements de substances radioactives et de colis (voir chapitre 9). • Le contrôle des activités comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants En France, l’ASN remplit la mission d’élaboration et de contrôle de la réglementation technique concernant la radioprotection . Le champ du contrôle de la radioprotection par l’ASN com‑ prend toutes les activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants. L’ASN exerce cette mission le cas échéant conjoin‑ tement avec d’autres services de l’État tels que l’inspection du travail, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, les services du ministère chargé de la santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ( ANSM ) . Cette action porte soit directement sur les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants, soit sur des organismes agréés pour effectuer des contrôles et vérifications techniques de ces utilisateurs. Les modalités de contrôle des acteurs de la radioprotection sont présentées dans le tableau 1. Elles ont évolué lors de la parution, en juin 2018, des décrets transposant la directive européenne 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013   fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. • Le contrôle de l’application du droit du travail dans les centrales nucléaires L’ASN exerce l’inspection du travail des 58 réacteurs en fonction‑ nement (répartis dans les 19 centrales nucléaires), du réacteur EPR de Flamanville et des huit réacteurs en démantèlement. En effet, les actions de contrôle en matière de sûreté, de radioprotection et d’inspection du travail portent très souvent sur des thèmes communs, comme l’organisation des chantiers ou les conditions de recours à la sous‑traitance. Les inspecteurs du travail de l’ASN ont quatre missions essentielles : ‒ ‒ contrôler l’application de la législation du travail dans tous ses aspects (santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes sur les accidents du travail, qualité de l’emploi et relations collectives); ‒ ‒ conseiller et informer les employeurs, les salariés et les repré‑ sentants du personnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail ; ‒ ‒ informer l’administration des évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation ; ‒ ‒ faciliter la conciliation entre les parties. Les inspecteurs du travail de l’ASN disposent des mêmes pou‑ voirs et mêmes prérogatives que les inspecteurs du travail de droit commun. Ils appartiennent au système d’inspection du travail dont l’autorité centrale est la direction générale du travail (DGT). Les missions des inspecteurs du travail sont fondées sur des normes internationales ( convention n°81 de l’Organisation inter‑ nationale du travail) et sur la réglementation nationale. L’ASN les exerce en relation avec les autres services de l’État, principa‑ lement les services du ministère chargé du travail. L’ASN s’est dotée d’une organisation visant à faire face à ces enjeux. L’action des inspecteurs du travail de l’ASN (19 agents dont 11 en charge de sites, représentant 6,4 équivalents temps plein, et 2 pour la mission inspection du travail) s’est renforcée sur le terrain depuis 2009, notamment lors des arrêts de réacteur, avec des visites de contrôle, des conseils lors des réunions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des commissions interentreprises sur la sécurité et les conditions de travail (CIESCT), ainsi que des entretiens réguliers avec les partenaires sociaux. 2.2  Les contrôles internes effectués par les exploitants 2.2.1 Le contrôle interne des exploitants d’INB L’ASN a adopté en 2017 une décision ( n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017 ) qui précise les critères permettant de dis‑ tinguer les modifications notables devant être soumises à auto‑ risation de l’ASN de celles soumises à déclaration. Elle définit par ailleurs les exigences applicables à la gestion des modifica‑ tions notables, notamment les modalités de contrôle interne que doivent mettre en œuvre les exploitants. L’ASN contrôle la bonne application des dispositions prescrites par cette décision. 2.2.2 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants Les dispositions des articles R. 4451‑40 à R. 4451‑51 du code du travail réorganisent profondément les modalités de réali‑ sation des contrôles techniques, désormais dénommés « véri‑ fications ». Elles harmonisent les exigences en la matière avec celles applicables pour d’autres risques tels que notamment le risque électrique ( article R. 4226‑14 ) ou plus généralement pour les équipements de travail ( article R. 4323‑22 ) et proportionnent les mesures à mettre en œuvre à la nature et à l’ampleur du risque. Ces vérifications se déclinent, durant la vie des équipements de travail, ou des installations, sous la forme de vérifications initiales (faites par un organisme accrédité), le cas échéant renouvelées, et de vérifications périodiques (effectuées par le conseiller en radioprotection). L’arrêté prévu à l’article R. 4451‑51, qui doit être publié en 2020, fixera notamment les équipements de tra‑ vail ou catégorie d’équipement de travail et le type de sources radioactives pour lesquels l’employeur doit faire procéder à une vérification initiale et, le cas échéant, à son renouvellement et les modalités et conditions de réalisation de ces vérifications. 2.3  L’agrément d’organismes et de laboratoires L’ASN peut s’appuyer sur les résultats des contrôles réalisés par les organismes et laboratoires indépendants qu’elle agrée et dont elle surveille l’action. L ’ article L. 592‑21 du code de l’environnement dispose que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté ou de radioprotection. La liste des organismes et laboratoires agréés est disponible sur asn.fr . 144  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS