Rapport de l'ASN 2019

2. Proportionner le contrôle aux enjeux L’ASN s’attache à organiser son action de contrôle de manière proportionnée aux enjeux présentés par les activités. Elle adopte une démarche d’amélioration continue de ses pratiques de contrôle afin de conforter l’efficacité et la qualité de ses actions. Elle exploite le retour d’expérience ( REX ) de plus de 40 ans de contrôle des activités nucléaires et les échanges de bonnes pra‑ tiques avec ses homologues étrangères . L’exploitant est le principal acteur du contrôle de ses activités. L’ASN réalise le contrôle des activités nucléaires par ses actions: ∙ ∙ d’inspection, en général sur site ou dans un service contrôlé, ou auprès des transporteurs de substances radioactives. Elle consiste à vérifier, par sondage, la conformité d’une situation donnée à un référentiel réglementaire ou technique mais aussi, éventuellement, à évaluer les pratiques de l’exploitant par rap‑ port aux meilleures pratiques actuelles ; ∙ ∙ d’autorisation, après analyse de la démonstration du deman‑ deur prouvant que ses activités sont maîtrisées sur le plan de la radioprotection et de la sûreté ; ∙ ∙ de retour d’expérience, notamment par l’analyse des événe‑ ments significatifs ; ∙ ∙ d’agrément d’organismes et de laboratoires participant aux mesures de radioactivité et aux contrôles de la radioprotection ainsi que d’habilitation d’organismes pour le contrôle des appa‑ reils à pression ; ∙ ∙ de présence sur le terrain, fréquente également en dehors des inspections ; ∙ ∙ de concertation avec les organisations professionnelles (syn‑ dicats, ordres professionnels, sociétés savantes…). La réalisation de certains contrôles par des organismes et des laboratoires qui présentent les garanties nécessaires validées par un agrément ou une habilitation de l’ASN contribue au contrôle exercé sur les activités nucléaires. 2.1  Le contrôle réalisé par l’ASN L’exploitant a la charge de fournir à l’ASN l’information nécessaire à son contrôle. Cette information, par son volume et sa qualité, doit permettre à l’ASN d’analyser les démonstrations techniques présentées par l’exploitant et de cibler les inspections. Elle doit, par ailleurs, permettre de connaître et de suivre les événements importants qui marquent l’exploitation d’une activité nucléaire. • Le contrôle des installations nucléaires de base La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des INB, ainsi qu’au transport de substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets. Cette notion intègre les mesures prises pour optimiser la gestion des déchets et des effluents. La sûreté des installations nucléaires repose sur la mise en œuvre des principes suivants, définis par l’Agence internationale de l’énergie atomique ( AIEA ) dans ses principes fondamentaux de sûreté des installations nucléaires ( collection Sécurité n° 110 ) puis repris en grande partie dans la directive européenne sur la sûreté nucléaire du 8 juillet 2014 modifiant celle de 2009 : ‒ ‒ la responsabilité en matière de sûreté incombe en premier lieu à l’exploitant ; ‒ ‒ l’organisme en charge de la réglementation et du contrôle est indépendant de l’organisme chargé de promouvoir ou d’utiliser l’énergie nucléaire. Il doit détenir les responsabilités en matière d’autorisation, d’inspection et de mise en demeure, ainsi que l’autorité, les compétences et les ressources nécessaires pour exercer ses responsabilités. Aucune autre responsabilité ne doit compromettre sa responsabilité en matière de sûreté ou entrer en conflit avec elle. En France, le code de l’environnement définit l’ASN comme l’or‑ ganisme qui répond à ces critères, hormis pour les installations nucléaires et les activités intéressant la défense qui sont régies par les dispositions du code de la défense. L’ ordonnance n°2016‑128 du 10 février 2016 , prise en applica‑ tion de la loi n°2015‑992 du 17 août 2015   relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV), a étendu le champ du contrôle exercé par l’ASN aux fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants des exploitants, y compris pour les activités mises en œuvre hors des INB. Dans son action de contrôle, l’ASN s’intéresse aux équipements et matériels qui constituent les installations, aux personnes char‑ gées de les exploiter, aux méthodes de travail et à l’organisation depuis les premières phases de la conception jusqu’au démantè‑ lement. Elle examine les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire ou de contrôle et de limitation des doses reçues par les personnes qui interviennent dans les installations, ainsi que les modalités de gestion des déchets, de contrôle des rejets d’ef‑ fluents ou de protection de l’environnement. • Le contrôle des appareils à pression De nombreux circuits des installations nucléaires contiennent ou véhiculent des fluides sous pression. Ils sont soumis à ce titre à la réglementation relative aux appareils à pression dont font partie les ESPN. TABLEAU 1 Modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection INSTRUCTION/AUTORISATION INSPECTION OUVERTURE ET COOPÉRATION Utilisateurs de sources de rayonnements ionisants • Examen des dossiers prévus par le code de la santé publique (articles R. 1333‑1 et suivants). • Visite avant mise en service, principalement dans le domaine médical. • Réception de la déclaration, enregistrement ou délivrance de l’autorisation (article R. 1333‑8). • Inspection de la radioprotection (article L. 1333‑29 du code de la santé publique). • Élaboration avec les organisations professionnelles de guides de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants. Organismes agréés pour les vérifications en radioprotection • Examen des dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des contrôles prévus à l’article R. 1333‑172  du code de la santé publique. • Audit de l’organisme. • Délivrance de l’agrément. • Contrôle de deuxième niveau : ‒ ‒ contrôles approfondis au siège et dans les agences des organismes ; ‒ ‒ contrôles de supervision inopinés sur le terrain. • Élaboration avec les organisations professionnelles de règles de bonnes pratiques pour la réalisation des vérifications en radioprotection. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  143 03 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS