Rapport de l'ASN 2019

et de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Le site ansm.sante.fr présente l’Agence et son action. La conven‑ tion ASN‑ANSM a été renouvelée le 27 juin 2017. 2.7.2 La Haute Autorité de santé La Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative indé‑ pendante créée en 2004, a pour mission essentielle le maintien d’un système de santé solidaire et le renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. Le site has‑sante.fr présente la Haute Autorité et son action. Une convention ASN‑HAS, signée le 4 décembre 2008, a été renouvelée le 15 décembre 2015 . Un plan d’action ASN‑HAS est annexé à cette convention et fait l’objet de mises à jour régulières. 2.7.3 L’Institut national du cancer L’Institut national du cancer (INCa), créé en 2004, a pour mission essentielle la coordination des actions de lutte contre le cancer. Le site e‑cancer.fr présente l’Institut et son action. Des échanges réguliers ont lieu entre l’INCa et l’ASN. 2.8  Les autorités de sûreté : une comparaison internationale Le tableau ci‑contre décrit le statut et les activités des autorités de sûreté. En termes de statut, la plupart des autorités sont des agences gouvernementales ou des agences indépendantes. Sur le plan des activités, la plupart d’entre elles contrôlent l’ensemble du spectre des activités nucléaires y compris en termes de pro‑ tection contre la malveillance (à l’exception de la France pour les actes de malveillance). 3. Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonction‑ nement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Dans la loi de finances 2019, le budget de l’ASN (action 9 du programme 181 «Prévention des risques») s’est élevé à 63,97 M€ de crédits de paiement (CP). Il comprenait 46,44 M€ au titre des dépenses de personnel et 17,53 M€ en CP au titre des crédits de fonctionnement, des services centraux et des 11 divisions terri‑ toriales de l’ASN et des crédits d’intervention. Les moyens bud‑ gétaires de l’ASN se répartissent sur cinq programmes de poli‑ tiques publiques différents : ∙ ∙ l’action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radio­ protection» du programme 181 «Prévention des risques» porte les effectifs et les crédits de personnel de l’ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’interven‑ tion engagées au titre de la réalisation de ses missions ; ∙ ∙ en outre, un certain nombre de charges relatives au fonc‑ tionnement (du siège et des divisions) sont intégrées dans les programmes supports des ministères économiques et finan‑ ciers (programme 218), du ministère de la Transition écolo‑ gique et solidaire (programme 217) et du Secrétariat général du Gouvernement (programme 333 – «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réalisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes; ∙ ∙ enfin, en application des dispositions de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique apporté par cet Institut à l’autorité.» Ces crédits d’appui à l’ASN sont inscrits sur l’action 11 «Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 «Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Le budget global de l’IRSN pour 2019 s’est élevé quant à lui à 233,3 M€ dont 83,4 M€ consacrés à l’action d’appui technique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui technique à l’ASN pro‑ viennent pour partie (41,15 M€) du programme 190 (voir ci‑dessus). L’autre partie (42,25M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Au total, en 2019, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 297,42M€. À titre de repère, le montant des taxes recouvrées par l’ASN s’est élevé en 2019 à 849,63 M€ : ∙ ∙ 574,79 M€ au titre des taxes sur les INB (versés au budget général de l’État) ; ∙ ∙ 126,18 M€ au titre des taxes additionnelles «accompagnement», «stockage» et «recherche» (affectés à divers établissements dont l’Andra, communes et GIP) ; ∙ ∙ 148,66 M€ au titre de la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs (affectés à l’Andra). Cette structure complexe de financement nuit à la lisibilité globale du coût du contrôle. Elle conduit par ailleurs à des difficultés en matière de préparation, d’arbitrage et d’exécution budgétaires. TABLEAU 3 Répartition des contributions des exploitants EXPLOITANT MONTANT POUR 2019 (en millions d’euros) TAXE INB TAXES ADDITIONNELLES DÉCHETS ET STOCKAGE CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN EDF 544,78 96,67 115,92 48,42 Orano‑Framatome 16,66 6,20 7,44 6,29 CEA 4,78 18,34 25,30 6,92 Andra 5,41 3,30 - 0,40 Autres 3,16 1,67 - 0,71 Total 574,79 126,18 148,66 62,74 (*) * Le montant alloué à l’IRSN est plafonné à 62,5 M€. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  137 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02