Rapport de l'ASN 2019

En plus d’être consultés sur des dossiers soumis par un exploi‑ tant, les GPE jouent un rôle de garant de la doctrine en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et contribuent à son évolution. Ils peuvent être associés aux réflexions sur les évolu‑ tions de la règlementation, ou sur une thématique générale de sûreté nucléaire ou de radioprotection. Les GPE sont composés d’experts nommés à titre individuel en raison de leur compétence et sont ouverts à la société civile. Leurs membres sont issus des milieux universitaires et associatifs et d’organismes d’expertise et de recherche. Ils peuvent également être des exploitants d’installations nucléaires ou appartenir à d’autres secteurs (industriel, médical…). La participation d’ex‑ perts étrangers permet de diversifier les modes d’approche des problématiques et de bénéficier de l’expérience acquise au plan international. En tant qu’instance d’expertise, les membres des GPE sont tenus de respecter les dispositions de la Charte de l’expertise externe élaborée à la demande de l’ASN, figurant à l’annexe 2 au règlement intérieur de l’ASN. Chaque membre des GPE établit une déclara‑ tion d’intérêt (celle‑ci est rendue publique pour le cas particulier du GPMED qui traite de questions relatives aux produits de santé, conformément à la charte de l’expertise sanitaire du 21 mai 2013  prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique). Un nouveau règlement intérieur commun aux huit GPE a été approuvé en 2019. Les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts y ont été renforcées. En particulier, une orga‑ nisation est définie pour identifier les liens et conflits d’intérêts et les gérer de manière appropriée. Dans sa démarche de transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASN rend publics depuis 2009 les lettres de saisine des GPE, les avis rendus par les GPE ainsi que les positions prises par l’ASN sur la base de ces avis. L’IRSN publie de son côté les synthèses des rapports d’instruction technique qu’il présente aux GPE. • GPDEM «démantèlement » Présidé par Michèle Viala depuis le 12 novembre 2019, à la suite du décès d’Henri Legrand anciennement président du groupe, le GPDEM est composé de 33 experts nommés en raison de leurs compétences dans le domaine du démantèlement des INB. Le GPDEM s’est réuni deux fois en 2019, dont une réunion était une réunion d’information sur la réglementation. • GPD «déchets » Présidé par Pierre Bérest, le GPD est composé de 38 experts nom‑ més en raison de leur compétence dans les domaines nucléaire, géologique et minier. En 2019, il a tenu une réunion d’informa‑ tion. Une visite du laboratoire souterrain de l’Andra en Meuse/ Haute‑Marne a été organisée en septembre 2019 à l’occasion d’une réunion avec l’ESK, le groupe allemand homologue au GPD. • GPESPN «équipements sous pression nucléaires » Le GPESPN remplace depuis 2009 la section permanente nucléaire de la CCAP. Cette dernière a été remplacée à partir du 28 décembre 2016 par une sous‑commission permanente du CSPRT (voir point 2.4.3). Présidé par Matthieu Schuler depuis le 6 octobre 2018, le GPESPN est composé de 29 experts, nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des ESP. En 2019, il a tenu six réunions plénières dont deux réunions d’information. La réunion relative à l’examen du dossier d’EDF sur le traite‑ ment des écarts des soudures des tuyauteries vapeur des circuits secondaires principaux du réacteur EPR a été ouverte au public. Un nouveau groupe permanent de l’ASN : le Groupe permanent d’experts pour le démantèlement Le Groupe permanent d’experts de l’ASN pour le démantèlement (GPDEM) a été créé par décision n°2018-046422 de l’ASN du 30 octobre 2018. En créant ce nouveau GPE, la volonté de l’ASN a été de répondre aux enjeux d’expertise nécessaires aujourd’hui à l’évaluation des dossiers de démantèlement des exploitants d’installations nucléaires de base ; en effet, à l’heure actuelle, plus du quart des INB (35 sur 125) sont à l’arrêt ou en instance de démantèlement. L’ASN constate de très nombreux retards dans les projets de démantèlement. Les causes apparaissent multiples : difficultés techniques et organisationnelles, ressources humaines et financières allouées, etc. Or, la loi TECV impose depuis 2015 le « démantèlement dans un délai aussi court que possible » après l’arrêt de l’installation. Une des spécificités de l’expertise des dossiers de démantèlement tient au fait que les enjeux de sûreté de ces installations sont différents de ceux des installations en fonctionnement. Ces enjeux portent à la fois sur les opérations elles‑mêmes, parfois complexes, de reprise de déchets et de démontage, qui imposent parfois aux travailleurs d’intervenir au plus près des substances dangereuses, mais aussi sur leur avancement dans le temps. Le délai associé à la réduction du terme source est en effet une composante forte de la sûreté de ces installations, qui souvent ne correspondent pas aux standards actuels de sûreté. La robustesse de la stratégie et la capacité de l’exploitant à mener son projet dans les délais sont donc des éléments important de la sûreté des installations en démantèlement. L’analyse de ces dossiers demande donc une expertise adaptée à leurs spécificités et les compétences des experts composant le GPDEM reflètent cette exigence. Par exemple, certains membres du GPDEM disposent des compétences spécifiques en pilotage de projet. Les GPE, de par leur composition et leurs compétences, peuvent prendre le recul critique nécessaire dans le cadre de l’élaboration de leur avis afin d’éclairer la prise de décision de l’ASN sur les dossiers réglementaires qui lui sont soumis à l’occasion des grandes phases de vie des INB (création, mise en service, démantèlement). Leur avis est élaboré à partir des débats techniques et de jugements de leurs experts sur les organisations et les processus des exploitants. Les GPE ont pour support à leurs débats l’avis de l’IRSN qui est présenté au cours de séances dédiées dans les locaux de l’ASN (de un à plusieurs jours). En février 2019, le GPDEM s’est réuni pour la première fois afin d’examiner le rapport de conclusions du réexamen et le dossier de démantèlement de l’INB 72 - zone de gestion des déchets solides (ZGDS) du centre CEA de Saclay. En 2020, le GPDEM examinera les dossiers du réacteur d’essai Phébus (INB 92) du centre CEA de Cadarache, et du réacteur d’EDF à eau lourde EL4-D de la centrale de Brennilis (INB 162). 134  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE