Rapport de l'ASN 2019

l’Organisation internationale de normalisation ( ISO , International Standard Organisation ). Ce système est fondé sur : ∙ ∙ un manuel d’organisation regroupant des notes d’organisation et des procédures qui définissent des règles pour réaliser cha‑ cune des missions ; ∙ ∙ des audits internes et externes pour veiller à l’application rigou‑ reuse des exigences du système ; ∙ ∙ l’écoute des parties prenantes ; ∙ ∙ des indicateurs de performance qui permettent de surveiller l’efficacité de l’action ; ∙ ∙ une revue périodique du système dans un effort d’améliora‑ tion continue. La communication interne Renforcer la culture et réaffirmer la spécificité de l’ASN, mobi‑ liser tous les agents autour des axes stratégiques définis pour la réalisation de leurs missions, développer une dynamique col‑ lective forte : la communication interne de l’ASN s’attache, tout comme la gestion des ressources humaines, à favoriser le partage d’informations et d’expériences entre les équipes et les métiers. 2.4  Les instances consultatives et de concertation 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire La loi TSN a institué un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ( HCTISN ) , instance d’in‑ formation, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Le HCTISN peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rap‑ portent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. Il peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement, les CLI ou les exploitants d’ins‑ tallations nucléaires de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. Les activités du HCTISN en 2019 sont décrites au chapitre 5. 2.4.2 Le Haut Conseil de la santé publique Le Haut Conseil de la santé publique ( HCSP ) , créé par la loi n°2004‑806 du 9 août 2004   relative à la politique de santé publique, est une instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé. Le HCSP contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évalue la réalisation des objectifs natio‑ naux de santé publique et contribue à leur suivi annuel. Il four‑ nit aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Il fournit également des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. 2.4.3 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques La consultation sur les risques technologiques est organisée devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ( CSPRT ) , créé par l ’ ordonnance n° 2010‑418 du 27 avril 2010 . Ce conseil comprend, aux côtés des représentants de l’État, des exploitants, des personnalités qualifiées et des représentants des associations travaillant dans le domaine de l’environne‑ ment. Le CSPRT, qui succède au Conseil supérieur des installa‑ tions classées, a vu ses compétences élargies aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi qu’aux INB. Les audits internationaux de l’ASN – les missions IRRS Les missions IRRS ( Integrated Regulatory Review Service ) de l’AIEA sont conçues pour améliorer et renforcer l’efficacité du cadre national réglementaire nucléaire, tout en reconnaissant la responsabilité finale de chaque État d’assurer la sûreté dans ce domaine. Ces missions prennent en compte les aspects réglementaires, techniques et stratégiques, réalisent des comparaisons aux normes de sûreté de l’AIEA et tiennent compte, le cas échéant, des bonnes pratiques constatées dans d’autres pays. Ces audits s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne sur la sûreté nucléaire prévoyant de recevoir une mission de revue par les pairs tous les dix ans. Historique des missions en France 2006: l’ASN a accueilli la première mission de revue IRRS portant sur l’ensemble des activités d’une autorité de sûreté. 2009: mission de suivi IRRS. 2014  : nouvelle mission de revue étendue à la gestion des interfaces sûreté/sécurité. 2017: mission de suivi en octobre aux fins d’évaluation des actions engagées à la suite de la revue réalisée fin 2014 avec les constats et recommandations suivants : ཛྷ ཛྷ mise en œuvre d’actions pour répondre à 14 des 16 recommandations ; ཛྷ ཛྷ réalisation de grands progrès dans l’amélioration de son système de gestion ; ཛྷ ཛྷ élaboration des principes de politique générale incluant des aspects de la culture de sécurité dans la formation, l’auto‑évaluation et la gestion ; ཛྷ ཛྷ réalisation de gains d’efficience sur l’ensemble des activités ; ཛྷ ཛྷ nécessité de poursuivre l’amélioration de la planification des ressources pour s’assurer qu’elles permettent de faire face aux défis futurs, notamment les examens périodiques de la sûreté, la prolongation de la durée de vie de centrales nucléaires, l’approche graduée aux enjeux et de nouvelles responsabilités, comme la supervision de la chaîne d’approvisionnement et la sécurité des sources radioactives. Les rapports des missions IRRS de 2006, 2009, 2014  et 2017 sont consultables sur asn.fr . L’ASN considère que les missions IRRS apportent une plus‑value significative au système international de sûreté et de radioprotection. L’ASN s’implique donc fortement dans l’accueil de missions en France, en étant la première autorité de sûreté à avoir accueilli deux missions IRRS complètes, incluant les missions de suivi. Elle s’implique, en outre, de manière forte dans les équipes de revue vers d’autres pays, comme ce fut le cas en 2019 en Allemagne et au Royaume‑Uni. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  131 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02