Rapport de l'ASN 2017

62 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 1. Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 1.1 Les principes fondamentaux Les activités nucléaires doivent s’exercer dans le respect de prin- cipes fondamentaux inscrits dans des textes juridiques ou des normes internationales. Il s’agit notamment: ཛྷ ཛྷ au niveau national, des principes inscrits dans la Charte de l’en- vironnement, qui a valeur constitutionnelle, et dans différents codes (code de l’environnement et code de la santé publique); ཛྷ ཛྷ sur le plan européen, des règles définies par les directives établissant un cadre communautaire pour la sûreté des ins- tallations nucléaires et pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs; ཛྷ ཛྷ au niveau international, des dix principes fondamentaux de sûreté établis par l’Agence internationale de l’énergie nucléaire (AIEA) (voir encadré ci-après et chapitre 7, point 3.1) mis en application par la Convention sur la sûreté nucléaire (voir cha- pitre 7, point 4.1), qui établit le cadre international du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces diverses dispositions d’origines différentes se recoupent lar- gement. Elles peuvent être regroupées sous la forme des huit principes présentés ci-après. L a sécurité nucléaire est définie dans le code de l’environnement comme comprenant « la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident ». La sûreté nucléaire est « l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets » . La radioprotection est, quant à elle, définie comme « la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement » . La sûreté nucléaire et la radioprotection obéissent à des principes et démarches mis en place progressi- vement et enrichis continuellement du retour d’expérience. Les principes fondamentaux qui les guident sont promus au plan international par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Ils ont été ins- crits en France dans la Constitution ou dans la loi et figurent désormais dans des directives européennes. En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des activités nucléaires civiles est assuré par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, en relation avec le Parlement et d’autres acteurs de l’État, au sein du Gouvernement et des préfectures. Ce contrôle, qui s’étend à des domaines connexes comme les pollutions chroniques de toute nature émises par certaines activités nucléaires, s’appuie sur des expertises techniques, fournies notamment par l’Institut de radio- protection et de sûreté nucléaire (IRSN). La prévention et la lutte contre les actes de malveillance pouvant affecter les matières nucléaires, leurs installations et leurs transports relèvent, au sein de l’État, du ministre de la Transition écologique et soli- daire, qui dispose des services du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) pour l’assurer. Bien que distincts, les deux domaines de la sûreté nucléaire et de la prévention des actes de malveillance sont très liés et les autorités qui en sont chargées coopèrent étroitement. 1.1.1 Le principe de responsabilité de l’exploitant Ce principe, défini à l’article 9 de la Convention sur la sûreté nucléaire, est le premier des principes fondamentaux de sûreté de l’AIEA. Il prévoit que la responsabilité en matière de sûreté des activités nucléaires à risques incombe à ceux qui les entre- prennent ou les exercent. Il trouve directement son application dans l’ensemble des acti- vités nucléaires. 1.1.2 Le principe du « pollueur-payeur » Le principe pollueur-payeur, figurant à l’article 110-1 du code de l’environnement, stipule que les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. 1.1.3 Le principe de précaution Le principe de précaution, défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement, énonce que « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement » . Ce principe se traduit par exemple, en ce qui concerne les effets biologiques des rayonnements ionisants à faibles doses, par l’adoption d’une relation linéaire et sans seuil entre la dose et l’effet. Le chapitre 1 de ce rapport précise ce point.