Rapport de l'ASN 2017

184 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 07  - Les relations internationales 1. Les objectifs de l’ASN en Europe et dans le monde La démarche de mutualisation, d’harmonisation et d’améliora- tion des connaissances et des pratiques conduit l’ASN à œuvrer dans trois cercles successifs complémentaires. Sur un plan bilatéral, l’ASN coopère tout d’abord avec de nom- breux pays dans le cadre d’accords bilatéraux qui peuvent être des accords gouvernementaux ou des arrangements administra- tifs. Les relations bilatérales permettent des échanges directs sur les sujets d’actualité et la mise en place d’actions de coopération parfois au profit d’initiatives communes dans un cadre européen ou multilatéral, qui peuvent conduire à l’élaboration de nou- veaux référentiels de sûreté ou de radioprotection. Elles sont également essentielles dans la gestion des situations d’urgence. Sur le plan européen, le contexte réglementaire a évolué au cours des dernières années avec l’adoption et la mise à jour de trois directives européennes portant sur les domaines de la sûreté nucléaire (directive 2009/71/Euratom du Conseil du L’ Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s’attache, grâce aux cadres de coopération bilatéraux, européens et multilatéraux, à promouvoir l’établissement de référentiels internationaux ambitieux, à faire connaître les positions et doctrines françaises qui peuvent contribuer à cette promotion, et à tirer parti des meilleures pratiques internationales pour faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ceci contribue à positionner l’ASN comme une référence à l’international. Cette démarche de mutualisation, d’harmonisation et d’amélioration des connaissances et des pratiques, intègre également la coopération sur les événements nucléaires significatifs ou les accidents (exemples de Tchernobyl et de Fukushima) où la France a joué un rôle moteur en matière de gestion post-accidentelle depuis 2011. Cette action se fonde sur les dispositions législatives du code de l’environnement, qui prévoient que, dans le périmètre de ses compétences, l’ASN propose au Gouvernement les positions françaises dans les négociations internationales et doit représenter la France dans les instances des organisations internationales et communautaires du domaine. 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires/révisée 2014), la législation des déchets (directive 2011/70/Euratomdu Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion res- ponsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs) et de la radioprotection (directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/ Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom). Dans la construction de ce cadre juridique relatif à la sûreté nucléaire, la Commission européenne est appuyée par l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators Group) qui rassemble des experts issus de la Commission européenne et des pays membres de l’Union européenne 1 . 1 . Les délégations nationales sont composées pour moitié de chefs d’autorités de sûreté et pour moitié de représentants de ministères de l’environnement ou de l’énergie. L’ACTION DE L’ASN sur la scène internationale Volet multilatéral Europe UE, Commission européenne, Euratom ENSREG, WENRA, HERCA Volet multilatéral international AIEA, AEN, MDEP, INRA, UNSCEAR, CIPR Conventions Sûreté nucléaire, sûreté du combustible usé et des déchets radioactifs, notification rapide d’un accident nucléaire, assistance Volet bilatéral Coopération et échange d’information, assistance, échange de personnels ASN