Rapport de l'ASN 2017

153 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants ཛྷ ཛྷ la suspension de l’activité jusqu’à l’exécution complète des condi- tions imposées et la prise des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure, notamment en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes; ཛྷ ཛྷ l’astreinte journalière (unmontant fixé par jour dont le respon- sable doit s’acquitter jusqu’à satisfaction des demandes formu- lées à son endroit dans la mise en demeure); ཛྷ ཛྷ l’amende administrative. Ànoter que ces deux dernièresmesures, disponibles depuis l’entrée en vigueur au 1 er  juillet 2017 des nouvelles dispositions du code de la santé publique prévues par l’ordonnance du 10 février 2016, sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L’amende administrative relèvera de la compétence de la future commission des sanctions de l’ASN. Le code de la santé publique prévoit également la possibilité pour l’ASN de prendre des décisions de retrait temporaire ou définitif du titre administratif (autorisation et prochainement enregistrement) délivré au responsable de l’activité nucléaire, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, afin de respecter la procédure contradictoire. Les textes prévoient, par ailleurs, des infractions pénales. Il s’agira, par exemple, du non-respect de dispositions relatives à la pro- tection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, du non-respect d’une mise en demeure adressée par l’ASN, de l’exercice d’une activité nucléaire sans le titre administratif requis. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la radioprotection et transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. Le code de la santé publique prévoit des sanctions pénales aux articles L. 1337-5 à L. 1337-9 : sont encourues une amende de 3750 à 15000 € et une peine d’emprisonnement de six mois à un an, selon la gravité du manquement, des peines complémentaires pouvant être appliquées à l’encontre des per- sonnes morales. 5.2.3 En cas de non-respect du droit du travail Dans l’exercice de leurs missions dans les centrales nucléaires, les inspecteurs du travail de l’ASN disposent de l’ensemble des moyens de contrôle, de décision et de contrainte des inspecteurs du travail de droit commun (en vertu de l’article R. 8111-11 du code du travail). L’observation, la mise en demeure, la sanction administrative, le procès-verbal, le référé (pour faire cesser sans délai les risques) ou encore l’arrêt de travaux constituent pour les inspecteurs du travail de l’ASN une palette de moyens d’in- citation et de contraintes large. 5.2.4 Le bilan 2017 en matière de coercition et de sanction À la suite des infractions constatées, les inspecteurs de l’ASN (inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour les INB, le transport de substances radioactives ou les équipements sous pression nucléaires, inspecteurs du travail et inspecteurs de la radio­ protection) ont transmis 12 procès-verbaux aux procureurs, dont cinq au titre de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires. L’ASN a pris trois mesures administratives, dont deux mises en demeure, vis-à-vis des titulaires et responsables d’activités nucléaires. Une amende administrative a été proposée par les inspecteurs du travail. Le tableau 10 indique le nombre de procès-verbaux dressés par les inspecteurs de l’ASN depuis 2012. 6. Perspectives En 2018, l’ASN prévoit de réaliser environ 1800 inspections dans les INB, activités de transport de substances radioactives, activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants, orga- nismes et laboratoires qu’elle a agréés et activités liées aux équi- pements sous pression. À la suite des irrégularités constatées dans la fabrication de certains équipements des centrales nucléaires, l’ASN a engagé des réflexions sur la surveillance réalisée par les exploitants d’INB sur leurs prestataires et sous-traitants. Cette réflexion a aussi porté sur le contrôle effectué par l’ASN et les mécanismes d’alerte. En 2018, l’ASN va mettre en œuvre concrètement les actions qu’elle a identifiées. En 2018, l’ASN va mettre enœuvre les conclusions de sa réflexion sur le renforcement de l’efficacité du contrôle des activités du nucléaire de proximité. Par ailleurs, la révision du code du tra- vail et du code de la santé publique permettra à l’ASN de fina- liser la révision des critères et des modalités de déclaration des événements significatifs pour la radioprotection. Dans le domaine de la protection de l’environnement, l’ASN poursuivra son travail réglementaire de déclinaison des dispositions de la loi TECV et de transposition aux INB de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. En lien avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, elle relancera également les travaux de révision de l’arrêté du 7 février 2012 afin notamment de prendre en compte les évolutions récentes de la réglementation générale relative à l’environnement. TABLEAU 10 : nombre de procès-verbaux transmis par les inspecteurs de l’ASN entre 2012 et 2017 2012 2013 2014 2015 2016 2017 PV hors inspection du travail en centrale nucléaire 12 26 15 14 7 7 PV inspection du travail en centrale nucléaire 11 10 9 3 1 5